Vertaling van "Subventions à des projets collectifs spéciaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Subventions à des projets collectifs spéciaux
Collaborative Special Project Grants

Subventions à des projets et programmes collectifs spéciaux
Collaborative special project and program grants

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

personnes affectées à des projets spéciaux
special project relief

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-310, Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux, obligerait les groupes d'intérêts spéciaux qui touchent des subventions ou qui obtiennent des prêts financés grâce aux deniers publics à soumettre pour dépôt au Parlement un rapport sur l'utilisation qu'ils en ont faite.
Bill C-310, the Special Interest Groups Funding Accountability Act, would require special interest groups that received grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament, a report on the purposes to which the funds were put.

Les subventions pour les projets spéciaux sont accordées à des individus ou des institutions dans le but de financer des initiatives ayant un lien direct avec le mandat du Forum sur la sécurité et la défense.
The special project grants are to individuals and institutions to finance initiatives that are directly relevant to the mandate of the Security and Defence Forum.

23. suggère que la Commission confie à la BEI, compte tenu de la qualité de ses ressources humaines, du recul et de son expérience dans le financement des grandes infrastructures, une mission de réflexion stratégique sur le financement des infrastructures, en tenant compte de la nécessité d'assurer un développement régional équilibré et en n'excluant aucune hypothèse: subventions, libération des sommes souscrites par les Etats membres au capital de la BEI, prêts (dont prêts BEI, notamment adossés à la procédure des prêts spéciaux des Etats membres), instruments innovants tels le MFPR et le GPTT, ingénierie financière adaptée aux projets à long terme non immédiatement rentables, développement de systèmes de garanties, création d'une section d'investissement au sein du budget de l'Union européenne, consortiums financiers entre pouvoirs européen, nationaux et locaux, partenariats public-privé, etc.;
23. Suggests that, given the quality of the EIB’s human resources, its detachment and its experience of financing major infrastructure, the Commission should give it the task of carrying out a strategic reflection on the funding of infrastructure, taking into account the need for balanced regional development and excluding no possible scenarios: subsidies, payment of sums subscribed by the Member States to the EIB’s capital, loans (including EIB loans, for example those financed by special loans from the Member States), innovative instruments such as the RSFF and the LGTT, financial engineering appropriate to long-term projects that are not immediately profitable, development of guarantee systems, creation of an investment section within the European Union budget, financial consortia between European, national and local authorities, public-private partnerships etc.;

23. suggère que la Commission confie à la BEI, compte tenu de la qualité de ses ressources humaines, de son impartialité et de son expérience dans le financement des grandes infrastructures, une mission de réflexion stratégique sur le financement des infrastructures, en tenant compte de la nécessité d'assurer un développement régional équilibré et en n'excluant aucune hypothèse: subventions, libération des sommes souscrites par les États membres au capital de la BEI, prêts (dont prêts BEI, notamment adossés à la procédure des prêts spéciaux des États membres ), instruments innovants tels le MFPR et le GPTT, ingénierie financière adaptée aux projets à long terme non immédiatement rentables, développement de systèmes de garanties, création d'une section d'investissement au sein du budget de l'Union, consortiums financiers entre pouvoirs européen, nationaux et locaux, partenariats public-privé, etc.;
23. Suggests that, given the quality of the EIB's human resources, its impartiality and its experience of financing major infrastructure, the Commission should give it the task of carrying out a strategic reflection on the funding of infrastructure, taking into account the need for balanced regional development and excluding no possible scenarios: subsidies, payment of sums subscribed by the Member States to the EIB's capital, loans (including EIB loans, for example those financed by special loans from the Member States ), innovative instruments such as the RSFF and the LGTT, financial engineering appropriate to long-term projects that are not immediately profitable, development of guarantee systems, creation of an investment section within the EU budget, financial consortia between European, national and local authorities, public-private partnerships etc.;

Je suggère que la Commission confie à la BEI, compte tenu de la qualité de ses ressources humaines, du recul et de son expérience dans le financement des grandes infrastructures, une mission de réflexion stratégique sur le financement des investissements, en n'excluant aucune hypothèse: subventions, libération des sommes souscrites par les États membres au capital de la Banque, prêts, dont les prêts spéciaux des États membres prévus à l'article 6 des statuts de la Banque, instruments innovants tels que le partage des risques, instruments de garantie de prêt, un engineering financier adapté aux projets à long terme non immédiatement rentables selon les critères financiers issus des logiques de marché, création d'une section d'investissement au sein du budget de l'Union européenne, consortiums financiers entre pouvoirs européens, nationaux et locaux, partenariats public–privé, etc.
I suggest that, given the quality of the EIB’s human resources, its detachment and its experience of financing major infrastructure, the Commission gives it the task of carrying out a strategic study on the funding of investments, excluding no possible scenarios: subsidies, payment of sums subscribed by the Member States to the EIB’s capital, loans (including special loans from the Member States as provided for in Article 6 of the EIB’s Statute), innovative instruments such as risk sharing, loan guarantee instruments, financial engineering appropriate to long-term projects that are not immediately profitable according to market-based financial criteria, creation of an investment section within the European Union budget, financial consortia between European, national and local authorities, public-private partnerships, etc.

J’ai été chargé de nombreux rapports spéciaux (concernant le contrôle des performances) à la commission danoise des comptes publics, et j’ai également été responsable de nombreux projets internes comme la gestion des contrats, le développement du personnel, la technologie de l’information et le développement de la méthodologie de contrôle, en particulier dans le domaine des subventions.
I was in charge of numerous special reports (concerning performance audit) to the Danish Public Accounts Committee, as well as being responsible for several in-house projects such as Contract Management, Staff Development, Information Technology and the development of Audit Methodology not least in the field of grants.

la création d'un fonds fiduciaire de 20 à 40 millions d'EUR, conçu sur le modèle des fonds de cofinancement spéciaux d'autres institutions financières internationales (IFI), acheminant des ressources vers des projets relevant de certains secteurs prioritaires (eau, transports, électricité, capital humain), projets qui peuvent être financièrement viables s'ils bénéficient d'une subvention ou d'une participation sur capitaux à risques.
Establishment of a trust fund of EUR 20-40 million, directing resources to projects in certain priority sector (water, transport, electricity, human capital) that can be made financially viable via a grant contribution or risk-capital participation.

Créer un fonds fiduciaire d'un montant initial de 20 à 40 millions d'euros, sur le modèle des fonds de cofinancements spéciaux des autres institutions financières internationales, qui réorienterait les ressources vers des projets dans certains secteurs prioritaires (eau, transport, électricité, capital humain) qu'il est possible de rendre financièrement viables à travers une contribution sous forme de subvention ou à travers une participation sous forme de capitaux à risques.
Establish a trust fund of initially EUR 20-40 million, modelled on the special cofinancing funds of other IFIs, directing resources to projects in certain priority sectors (water, transport, electricity, human capital) that can be made financially viable via a grant contribution or risk-capital participation.

Les subventions octroyées dans le cadre de la Facilité pour l'eau serviront surtout à cofinancer des projets et des programmes spéciaux donnant accès à l'eau et à des conditions d'hygiène satisfaisantes aux usagers à faibles revenus et aux régions socialement défavorisées (zones urbaines périphériques, villes de petite taille et villages).
The grants under the WF will be primarily used to co-finance projects and programmes targeted to providing access to water and sanitation for the low-income customers and socially disadvantaged areas (peri-urban areas, small towns and villages).

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Madame la Présidente, je suis ravie, au moment de reprendre les travaux parlementaires, d'intervenir en faveur du projet de loi C-310 présenté par mon collègue, le député réformiste de Souris—Moose Mountain, un projet de loi dont le titre abrégé se lit comme suit: Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux.
Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Madam Speaker, as Parliament reconvenes, I am delighted to rise in this House to speak to Bill C-310 introduced by my hon. colleague, the Reform member for Souris—Moose Mountain, the short title of which is the Special Interest Groups Funding Accountability Act.