Vertaling van "Subventions ponctuelles du gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subventions ponctuelles du gouvernement
one-time government payments

Subventions à la consommation ou subventions à la production: comment les gouvernements doivent-ils dispenser l'aide à la garde d'enfants
Subsidies to Consumers or Subsidies to Providers: How Should Governments Provide Child Care Assistance

La Commission sur les subventions au développement régional [ CSDR | Gouvernement du Canada Commission sur les subventions au développement régional ]
Regional Development Incentives Board [ RDIB | Government of Canada Regional Development Incentives Board ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La convention-cadre ou la décision-cadre de partenariat précise les objectifs communs, la nature des actions envisagées à titre ponctuel ou dans le cadre d’un programme de travail annuel agréé, la procédure d’octroi de subventions spécifiques, dans le respect des principes et règles de procédure du présent titre, ainsi que les droits et obligations généraux de chaque partie dans le cadre des conventions ou décisions spécifiques.
The framework partnership agreement or decision shall specify the common objectives, the nature of actions planned on a one-off basis or as part of an approved annual work programme, the procedure for awarding specific grants, in compliance with the principles and procedural rules in this Title, and the general rights and obligations of each party under the specific agreements or decisions.

Les subventions ponctuelles citées dans la plainte constituent une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base sous la forme d'un transfert direct de fonds en ce qui concerne les aides et les transferts similaires de ressources et au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base sous la forme d'un abandon de recettes en ce qui concerne les différentes exonérations ou réductions d'impôts et/ou de redevances qui seraient autrement exigibles au niveau central, provincial ou municipal.
The ad hoc subsidies listed in the complaint constitute a subsidy in the meaning of Article 3(1)(a)(i) of the basic Regulation in the form of a direct transfer of funds with regard to the grants and similar transfers of resources, and in the meaning of Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation in the form of revenue forgone for the various exemptions or reductions of taxes and/or fees at central, provincial, or municipal level otherwise due.

La Commission fait observer à cet égard que la plupart de ces programmes de subventions concernent des subventions ponctuelles (par exemple, des aides ou des avantages fiscaux liés à des investissements dans des actifs), qui sont normalement amorties sur plusieurs années et dont, par conséquent, les avantages se prolongent durablement et même, en l'occurrence, au-delà de la période d'enquête.
The Commission notes in this respect that most of these subsidy programmes concern non-recurring subsidies (e.g. grants, tax advantages linked to investment in assets) which are normally amortised over several years and therefore their benefits continue well in the future and thus even beyond the IP in this case.

La plainte citait un certain nombre de subventions ponctuelles qui auraient été octroyées à certains producteurs de produits ARO, qu'il s'agisse d'entreprises publiques ou d'entreprises privées.
The complaint listed a number of ad hoc subsidies allegedly granted to certain OCS producers, both SOEs and private companies.

La Commission fonde ses conclusions concernant ces subventions ponctuelles sur les données disponibles dans le dossier, conformément à l'article 28 du règlement de base.
The Commission based its findings on these ad hoc subsidies on the facts available on file in accordance with Article 28 of the basic Regulation.

La Commission a invité les pouvoirs publics chinois à fournir des informations sur ces subventions ponctuelles.
The Commission asked the GOC to provide information on these ad hoc subsidies.

des actions ponctuelles d'information et des programmes d'activités annuels ayant bénéficié d'une subvention.
the specific information measures and annual work programmes which have been awarded a grant.

Le présent règlement établit les modalités d'application concernant les actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune sous la forme de programmes d'activités et d'actions ponctuelles susceptibles de bénéficier d'une subvention communautaire, visés à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 814/2000.
This Regulation lays down detailed rules for applying information measures relating to the common agricultural policy in the form of work programmes and specific measures eligible for a Community grant, as referred to in Article 2(1)(a) and (b) of Regulation (EC) No 814/2000.

- soit une subvention pour cofinancer une action ponctuelle dans ce domaine (volet 3).
- or a grant to co-finance a specific action in this area (Part 3).