Traduction de «Subventions aux entreprises publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subventions aux entreprises publiques
utility-earned incentives

Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]
Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]

subvention aux entreprises [ subvention à l'entreprise ]
subsidy to businesses [ subsidy to business | business subsidy ]

subvention aux entreprises
grant to business [ business grant ]

entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]
public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

prêt à la rationalisation des entreprises publiques | prêt à la réforme des entreprises publiques | prêt au redressement des entreprises publiques | PREP [Abbr.]
public enterprise rationalization loan(PERL) | public enterprise reform loan | public enterprise rehabilitation loan

Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises
SER Merger Code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour permettre à l'opinion publique et au gouvernement — car il a été question, au plan politique au Canada, des subventions aux entreprises — de soutenir ces efforts et la performance de nos entreprises, l'opinion publique canadienne et québécoise également a besoin de savoir que, quand Bombardier ou une autre entreprise canadienne obtient un contrat d'une dimension importante en Asie ou peu importe dans le monde, il y a effectivement un bénéfice très net pour les travailleurs et pour l'économie québécoise.
To allow public opinion and the government to keep supporting the efforts and the performance of our companies — because political questions have been raised about subsidizing Canadian companies — public opinion in Canada and in Quebec needs to know that, when Bombardier or another Canadian company wins an important contract in Asia, or anywhere in the world for that matter, there are indeed very clear benefits for Quebec workers and the Quebec economy.

Cela est aussi le cas des investissements productifs pour lesquels le recours aux aides publiques est limité par la réglementation en vigueur (tels que les subventions aux entreprises).
This is also the case for investments for which the maximum allowable public aid is capped by state aid rules (such as grants for enterprises).

9. rappelle que les autorités publiques régionales et locales contribuent activement à soutenir les activités industrielles, que ce soit par des subventions aux entreprises innovantes ou par des actions sur la formation et les compétences des travailleurs; constate que les Fonds structurels peuvent apporter un cofinancement à ces actions et est d'avis que leur rôle dans la politique industrielle au niveau régional et local devrait être encore renforcé pour contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020;
9. Points out that regional and local public authorities actively help to support industry by making grants to innovative firms and offering training and upskilling programmes for workers; notes that structural funding can be used to co-finance such programmes, and is of the opinion that their role in industrial policy at regional and local level should be further stepped up to help achieve the objectives of the EU 2020 Strategy;

22. demande que les futures aides structurelles soient organisées de telle manière à éviter les effets de déplacement ainsi que le financement communautaire de délocalisations d'entreprises, et estime que la Commission doit examiner de façon critique, et en tenant compte de la taille des entreprises, les subventions aux entreprises octroyées dans le cadre de la politique de cohésion sous l'angle de leur efficacité vis-à-vis des décisions de localisation d'entreprises, en tenant compte de la taille des entreprises concernées;
22. Calls for future structural funding to be geared so as to avoid displacement effects as well as the EU funding of company relocations, and considers that the Commission must look critically, in the context of cohesion policy, at whether subsidies given to firms are effective in influencing business decisions regarding location, taking into account the size of the firms in question;

En mars 2005, la Commission a autorisé diverses formes d’intervention publique visant à promouvoir la télévision numérique hertzienne en Autriche: aides en faveur de projets pilotes et d’activités de recherche, subventions pour l'achat de décodeurs pour toute plateforme afin d'empêcher que les ménages à faible revenu soient exclus de l'accès à la réception télévisuelle, subventions aux entreprises en vue de développer des services numériques innovants et subventions aux radiodiffuseurs pour compenser des coûts de transmission supplémentaires en cas de radiodiffusion télévisuelle analogique et numérique en parallèle («phase de coexistence»).
In March 2005 the Commission approved various forms of public intervention in support of digital terrestrial TV in Austria: aid to pilot projects and research; subsidies for the purchase of set-top boxes of any platform to prevent the exclusion of low-income households from access to TV reception; grants to companies to develop innovative digital services and subsidies to broadcasters to compensate for additional transmission costs when broadcasting analogue and digital TV in parallel (“simulcast phase”).

Certaines de ces indications sont fondées sur une décision de la Commission décision arrêtée en mars 2005, destinée à autoriser le soutien accordé au réseau DVB-T en Autriche au moyen de projets pilote et d'actions en faveur de la recherche; les mesures autorisées étaient les suivantes: subventions aux personnes pour l'achat de décodeurs pour toute plateforme afin d'empêcher que les ménages à faible revenu soient exclus de l'accès à la réception télévisuelle (dans le cas de Berlin-Brandebourg, la Commission s'est abstenue d'enquêter de manière approfondie sur les subventions octroyées à 6000 ménages); subventions aux entreprises en vue de développer des services numériques innovants; enfin, des subventions ont été accordées aux radiodiffuseurs pour compenser des coûts de transmission supplémentaires en cas de radiodiffusion télévisuelle analogique et numérique en parallèle («phase de coexistence»).
Some of these indications are based on a Commission decision of March 2005 to approve support for DVB-T in Austria through pilot projects and research; subsidies to individuals for the purchase of set-top boxes for any platform to prevent the exclusion of low-income households from access to TV reception (in the case of Berlin-Brandenburg, the Commission did not further investigate such subsidies to 6000 households); grants to companies to develop innovative digital services; and subsidies to broadcasters to compensate for additional transmission costs when broadcasting analogue and digital TV in parallel (“simulcast phase”).

8. demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de retirer les subventions des programmes d'aide et de réclamer le remboursement de ces subventions aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations;
8. Asks the Commission, as well as the Member States, to withdraw subsidies from aid programmes and to claim reimbursement of these subsidies from companies which do not respect their obligations;

3. demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de retirer les subventions des programmes d'aide et de réclamer le remboursement de ces subventions aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations;
3. Asks the Commission, as well as the Member States, to withdraw subsidies from aid programmes and to claim reimbursement of these subsidies from companies which do not respect their obligations;

Étant donné que le ministre de l'Industrie a dit publiquement qu'il était contre l'octroi massif de subventions aux entreprises, quelle assurance peut-il donner aux milieux des affaires et aux contribuables canadiens qu'il va s'atteler à la difficile tâche de trancher entre des ministres qui envoient deux messages contradictoires, l'un qui fait voir deux ministres aimant jouer au Père Noël et l'autre venant du ministre de l'Industrie?
The Minister of Industry is on record as opposing massive grants and subsidies to businesses. Therefore, what assurance can he give the business community and Canadian taxpayers that he will fight the difficult decision among the ministers of goodies who have two different messages coming out, one from two ministers of goodies and another from the Minister of Industry?