Traduction de «Subventions accordées aux exportations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subventions accordées aux exportations
subsidies bestowed on exports

subvention à l'exportation
export subsidy

assurer le suivi des subventions accordées
investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships

Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l'Ontario pour frais de transport à des fins médicales
Northern Health Travel Grant Program

Comité interministériel des subventions accordées aux organismes bénévoles canadiens
Interdepartmental Committee on Grants to Canadian Voluntary Organizations

Subventions accordées aux lignes aériennes: trois études de cas
Airline Subsidies: Three Case Studies

pratique spécifique de subvention à l'exportation
specific export subsidy practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous demandons l'élimination des subventions accordées aux exportations et eux demandent l'élimination des subventions accordées aux exportations dans le cadre d'une libéralisation beaucoup plus importante du commerce.
We are pushing for the elimination of export subsidies, and they are pushing for the elimination of export subsidies in a much increased trade liberalization.

À l'heure actuelle, beaucoup d'investissements canadiens ne sont pas protégés dans des pays où nous ne disposons pas d'accords, et dans le domaine agricole, d'importants secteurs non subventionnés et non visés par des tarifs se heurtent encore aux subventions accordées aux exportations ou aux produits nationaux en Europe, par exemple, et dans certains des pays dont nous parlons, comme la Suisse et la Norvège, même s'ils ne font pas partie de l'Union européenne.
A lot of Canadian investment is not currently being protected in countries where we don't have any agreements, and agriculture is another area where we have substantial sectors of our agriculture economy that are tariff- and subsidy-free but are still facing severe domestic and export subsidies in Europe, for example, and in some of the countries you're talking about, such as Switzerland and Norway, even though they're not part of the European Union.

Le simple fait qu'une subvention soit accordée à des entreprises qui exportent n'est pas, pour cette seule raison, considéré comme une subvention à l'exportation au sens de la présente disposition.
The mere fact that a subsidy is accorded to enterprises which export shall not, for that reason alone, be considered to be an export subsidy within the meaning of this provision.

1. Un droit compensateur peut être imposé afin de compenser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à l'exportation ou au transport de tout produit dont la mise en libre pratique dans l'Union cause un préjudice.
1. A countervailing duty may be imposed to offset any subsidy granted, directly or indirectly, for the manufacture, production, export or transport of any product whose release for free circulation in the Union causes injury.

Toutefois, si un membre de l'OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l'exportation auquel au moins douze membres originels de l'OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l'OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l'exportation.
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.

Le simple fait qu’une subvention est accordée à des entreprises qui exportent n’est pas, pour cette seule raison, considéré comme une subvention à l’exportation au sens de la présente disposition.
The mere fact that a subsidy is accorded to enterprises which export shall not, for that reason alone, be considered to be an export subsidy within the meaning of this provision.

1. Un droit compensateur peut être imposé afin de compenser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à l’exportation ou au transport de tout produit dont la mise en libre pratique dans la Communauté cause un préjudice.
1. A countervailing duty may be imposed for the purpose of offsetting any subsidy granted, directly or indirectly, for the manufacture, production, export or transport of any product whose release for free circulation in the Community causes injury.

- en s'efforçant d'obtenir dans le cadre de l'OMC la suppression de toutes les formes de subventions accordées aux exportations de coton;
- aiming within WTO at the elimination of all forms of export subsidies for cotton;

Par ailleurs, l'UE est prête à supprimer de façon progressive les subventions à l'exportation pour certains produits à condition qu'aucune autre forme de subvention à l'exportation, dont les crédits d'exportation et les primes de complément, ne soit accordée pour les produits en question par les autres membres de l'OMC.
Furthermore, the EU is ready to phase out export subsidies for certain products, provided that no other form of export subsidisation, including export credits and deficiency payments, is given for the products in question by other WTO Members.

Ces subventions à l'exportation, qui de surcroît ne sont accordées que si une grande partie de l'article exporté a été fabriquée aux États-Unis, sont interdites en vertu des règles de l'OMC.
Such export subsidies, which in addition are only available if a large part of the exported item has been manufactured in the US, are prohibited under the WTO rules.