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Accord de gouvernance à niveaux multiples
Aéroport subventionné par le gouvernement fédéral
Engrais subventionné
Fertilisant subventionné
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement national
Logement subventionné par le gouvernement
Politique multiniveaux
Programme subventionné de construction d'habitations
Programme subventionné de construction de logements
Programme subventionné de logements
Période de subventionnement pluriannuelle
Subventionné par le gouvernement

Vertaling van "Subventionné par le gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
aéroport subventionné par le gouvernement fédéral

federal dependent airport




logement subventionné par le gouvernement

government-assisted housing


programme subventionné de construction de logements | programme subventionné de construction d'habitations | programme subventionné de logements

social housing programme | social housing scheme | subsidised housing programme | subsidised housing scheme


engrais subventionné | fertilisant subventionné

subsidised fertiliser


gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]


période de subventionnement pluriannuelle

multi-year subsidy period
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour l’ensemble des données sur les dépenses d’éducation, il est possible de fournir une présentation facultative des données sur les établissements privés ventilées d’après les établissements privés subventionnés par le gouvernement et les établissements privés indépendants.

For all data on education expenditure, there is an optional breakdown of the private institutions into government dependent private and independent private institutions.


Les autorités irlandaises étaient représentées par le département des finances, qui préside et assure le secrétariat du comité, par des représentants des départements du gouvernement irlandais compétents pour les secteurs subventionnés et par des représentants des agences publiques chargées de la mise en oeuvre des projets (telles que Irish Rail, la société nationales des chemins de fer, les autorités portuaires).

The Irish authorities were represented by the Department of Finance, which chairs and provides the secretariat for the Committee, by representatives of the Irish government departments responsible for the sectors receiving assistance and representatives of the public agencies responsible for the implementation of projects (e.g. Irish Rail, the state rail company, the port authorities).


Un système de participation financière des parents (PFP) en fonction des revenus pour l’accueil (non) subventionné collectif et familial, existant déjà dans le secteur subventionné, a été mis en place d'une part.

A parental financial participation system (PFP) based on income for (non)-subsidised group childcare or childminder services, which already existed in the subsidised sector, has been introduced.


Pour l’ensemble des données sur les dépenses d’éducation, il est possible de fournir une présentation facultative des données sur les établissements privés ventilées d’après les établissements privés subventionnés par le gouvernement et les établissements privés indépendants.

For all data on education expenditure, there is an optional breakdown of the private institutions into government dependent private and independent private institutions.


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L'approbation du présent règlement a été entraînée par la crise du secteur aérien à la fin de 2001 qui a poussé certains gouvernements des pays tiers à subventionner leurs compagnies aériennes, alors que les compagnies communautaires doivent respecter une réglementation stricte concernant les aides gouvernementales.

This regulation was approved following the air transport crisis at the end of 2001 that led some governments outside the European Union (EU) to subsidise their national airlines, while the EU industry is subject to strict rules on government aid.


L'approbation du présent règlement a été entraînée par la crise du secteur aérien à la fin de 2001 qui a poussé certains gouvernements des pays tiers à subventionner leurs compagnies aériennes, alors que les compagnies communautaires doivent respecter une réglementation stricte concernant les aides gouvernementales.

This regulation was approved following the air transport crisis at the end of 2001 that led some governments outside the European Union (EU) to subsidise their national airlines, while the EU industry is subject to strict rules on government aid.


En ce qui concerne le subventionnement continu des dépenses courantes, le gouvernement britannique rappelle que son aide ne couvre que les engagements contractuels antérieurs, les engagements relatifs au déclassement et les engagements non contractuels liés au combustible AGR utilisé par le passé, à l'ensemble du combustible usé REP et aux déchets d'exploitation et autres engagements annexes.

On the issue of ongoing relief of current expenditure, the UK Government recalls that the Government’s undertaking covers only contracted historic liabilities, decommissioning liabilities and uncontracted liabilities associated with historic AGR spent-fuel, all PWR spent fuel and operational waste and other ancillary liabilities.


L'approbation du présent règlement a été entraînée par la crise du secteur aérien à la fin de 2001 qui a poussé certains gouvernements des pays tiers à subventionner leurs compagnies aériennes, alors que les compagnies communautaires doivent respecter une réglementation stricte concernant les aides gouvernementales.

This regulation was approved following the air transport crisis at the end of 2001 that led some governments outside the European Union (EU) to subsidise their national airlines, while the EU industry is subject to strict rules on government aid.


L'approbation du présent règlement a été entraînée par la crise du secteur aérien à la fin de 2001 qui a poussé certains gouvernements des pays tiers à subventionner leurs compagnies aériennes, alors que les compagnies communautaires doivent respecter une réglementation stricte concernant les aides gouvernementales.

This regulation was approved following the air transport crisis at the end of 2001 that led some governments outside the European Union (EU) to subsidise their national airlines, while the EU industry is subject to strict rules on government aid.


Les autorités irlandaises étaient représentées par le département des finances, qui préside et assure le secrétariat du comité, par des représentants des départements du gouvernement irlandais compétents pour les secteurs subventionnés et par des représentants des agences publiques chargées de la mise en oeuvre des projets (telles que Irish Rail, la société nationales des chemins de fer, les autorités portuaires).

The Irish authorities were represented by the Department of Finance, which chairs and provides the secretariat for the Committee, by representatives of the Irish government departments responsible for the sectors receiving assistance and representatives of the public agencies responsible for the implementation of projects (e.g. Irish Rail, the state rail company, the port authorities).


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