Vertaling van "Subvention à la construction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention à la construction d'hôpitaux
construction grants to hospitals

subvention à la construction
building grant

Règlement sur les subventions à la construction de navires
Ship Construction Subsidy Regulations

Loi relative aux subventions à la construction d'édifices religieux
Church Construction(Subsidies)Act

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

Programme de subventions à la recherche en coopération
collaborative research grants programme

bâtiment à étages | construction à plusieurs niveaux | établissement à plusieurs étages
multistory building

participation aux frais de la construction | subvention au coût de la construction
contribution to building costs

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a très souvent été question d'instruments financiers et de mesures de soutien, y compris de crédits d'impôt pour les frais de notaire, de la subvention de taux d'intérêt hypothécaires pour des habitations économes en énergie, et de prêts à faible taux d'intérêt pour la modernisation d'habitations en vue de les rendre économes en énergie, ainsi que du renforcement des réglementations en matière de construction, de la sensibilisation, d'activités de formation et d'éducation, et de projets pilotes ou de démonstration visant à promouvoir les bâtiments très économes en énergie.
Financial instruments and support measures, including tax credits for notary fees, subsidised mortgage interest rates for energy efficient homes and low-interest loans for retrofitting into low-energy homes, were most often mentioned, followed by the strengthening of building regulations, awareness raising, education and training activities, and pilot or demonstration projects for very efficient buildings.

Les promoteurs de projet pourront présenter des demandes de subventions pour des études et des demandes de subventions pour des travaux de construction.
Project promoters will be able to apply for grants for studies and grants for construction works.

42. accueille favorablement et encourage la proposition de «mécanisme pour l'interconnexion en Europe» (CEF) qui affecte près de 9,2 milliards EUR pour encourager les investissements dans les réseaux à haut débit rapide et ultrarapide et les services numériques paneuropéens; le CEF octroiera des subventions pour la construction de l'infrastructure nécessaire au déploiement de la carte d'identité électronique, de l'identification électronique, de l'administration en ligne, de la passation de marchés publics en ligne ainsi que des services de santé, de la justice et des douanes en ligne et permettra de garantir l'interopérabilité ainsi que de supporter les frais liés au fonctionnement des infrastructures à l'échelle européenne en associant les infrastructures des États membre;
42. Welcomes and supports the ‘Connecting Europe Facility’ (CEF) proposal, which allocates almost EUR 9,2 billion to support investment in fast and ultrafast broadband networks and pan-European digital services; CEF will provide grants for building the infrastructure needed to roll out e-ID, e-identification, eGovernment, e-procurement, e-health, e-justice and customs-related services, and will serve to ensure interoperability and meet the costs of running the infrastructure at European level, linking up Member States' infrastructures;

42. accueille favorablement et encourage la proposition de «mécanisme pour l’interconnexion en Europe» (CEF) qui affecte près de 9,2 milliards EUR pour encourager les investissements dans les réseaux à haut débit rapide et ultrarapide et les services numériques paneuropéens; le CEF octroiera des subventions pour la construction de l’infrastructure nécessaire au déploiement de la carte d’identité électronique, de l’identification électronique, de l’administration en ligne, de la passation de marchés publics en ligne ainsi que des services de santé, de la justice et des douanes en ligne et permettra de garantir l’interopérabilité ainsi que de supporter les frais liés au fonctionnement des infrastructures à l’échelle européenne en associant les infrastructures des États membre;
42. Welcomes and supports the ‘Connecting Europe Facility’ (CEF) proposal, which allocates almost EUR 9.2 billion to support investment in fast and ultrafast broadband networks and pan-European digital services; CEF will provide grants for building the infrastructure needed to roll out e-ID, e-identification, eGovernment, e-procurement, e-health, e-justice and customs-related services, and will serve to ensure interoperability and meet the costs of running the infrastructure at European level, linking up Member States’ infrastructures;

En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.
Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.

Par ailleurs, dans les régions où seul un opérateur de haut débit est présent, les subventions à la construction d'un réseau supplémentaire peuvent, par définition, ébranler la dynamique du marché.
On the other hand, in areas where only one broadband network operator is present, by definition, subsidies for the construction of an alternative network can distort market dynamics.

Mais nous regrettons très vivement que la commission de la pêche veuille à nouveau prévoir des subventions pour la construction et la modernisation de nouveaux bateaux, voire leur exportation, alors que ces subventions avaient été supprimées en 2002 parce qu’incompatibles avec les objectifs poursuivis et leurs effets pervers.
However, we very much deplore the fact that the Committee on Fisheries again wishes to subsidise the construction and modernisation of new boats, and indeed their export, although these subsidies were cancelled in 2002 because of their incompatibility with the aims of the policy and because of their pernicious effects.

Les subventions devraient servir à la construction et au maintien des infrastructures permettant l'accès au financement (par exemple, bureaux de transfert de technologie, incubateurs d'entreprises, réseaux d'investisseurs individuels — «business angels» —, programmes d'investissements prêts à l'emploi).
Grants should be used to build and maintain infrastructures that facilitate access to finance (e.g. technology transfer offices, incubators, ‘business angels’ networks, investment readiness programmes).

Le troisième rapport est paru par après et, entre-temps, la Commission et le Conseil ont déterminé si les subventions à la construction navale, qui arrivent à échéance à la fin 2000 pour les chantiers navals de l’Union européenne, peuvent être prolongées.
The third report had not appeared by that time, and the Commission and the Council have subsequently reached a decision on whether the deadline for phasing out aid to shipyards can be extended beyond the scheduled date of 31 December 2000.

À notre grand regret, la Commission et le Conseil n’ont pas approuvé la prolongation de ces subventions à la construction navale, bien que la situation difficile de l’industrie navale ne se soit pas améliorée d’un iota.
To our deep regret, the Commission and the Council have not decided to extend the provision of aid to shipyards, even though the plight of the shipbuilding industry has not become any less desperate.