Traduction de «Subvention sectorielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention sectorielle
sectoral grant

résultat sectoriel | profit sectoriel | profit ou perte sectoriel | marge sectorielle | bénéfice sectoriel
segment profit or loss | segment margin | segment operating profit or loss | segment result

résultat sectoriel [ bénéfice sectoriel | marge sectorielle | profit sectoriel | perte sectorielle ]
segment margin [ segment profit | segment operating profit | segment operating loss | segment loss ]

mécanisme d'accréditation sectorielle | mécanisme de crédit sectoriel | mécanisme sectoriel de crédit
sectoral crediting mechanism | SCM [Abbr.]

aide budgétaire sectorielle | appui budgétaire sectoriel | assistance budgétaire sectorielle | ABS [Abbr.]
sector budget support | sectoral budget support | SBS [Abbr.]

sectoriel
Sectoral (qualifier value)

place de marché verticale | PDM verticale | place de marché électronique verticale | PDME verticale | place de marché sectorielle | PDM sectorielle | place de marché électronique sectorielle | PDME sectorielle
vertical marketplace | vertical market place | vertical e-marketplace | vertical e-market place

entente sectorielle [ accord commercial sectoriel | entente commerciale sectorielle | accord sectoriel ]
sectoral trade agreement [ sectoral agreement | sector-specific trade agreement | sector trade agreement ]

expert-conseil sectoriel [ experte-conseil sectorielle | consultant sectoriel | consultante sectorielle ]
industrial consultant

fonds spécialisé | SICAV spécialisée | SICAV sectorielle | OPCVM spécialisé | OPCVM sectoriel | OPC spécialisé | fonds sectoriel | FCP spécialisé | FCP sectoriel
specialty fund | sector fund | specialized sector fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

58. invite la Commission et les États membres à supprimer progressivement les subventions dommageables pour l'environnement d'ici 2020 en veillant à ce que les évaluations de ces subventions soient achevées d'ici 2016 et à ce que les obligations de déclaration soient intégrées dans les domaines d'actions sectoriels pertinents de l'Union; demande instamment à la Commission et aux États membres d'approuver sans réserve et de faciliter la transition vers une économie circulaire;
58. Calls on the Commission and the Member States to phase out environmentally harmful subsidies by 2020, ensuring that evaluations of such subsidies are completed by 2016 and that reporting requirements are incorporated into relevant EU sectoral policy areas; urges the Commission and the Member States to fully endorse and facilitate the transition to a circular economy;

En outre, des réformes réglementaires telles que l'élimination des subventions sectorielles prohibitives, le plafonnement des droits d'exportation appliqués par la Russie sur certains produits métalliques (principalement des débris) utilisés pour la fabrication de composants automobiles dans l'Union, ainsi qu'une plus grande facilitation des échanges commerciaux et l'ajustement du prix de gaz pour l'industrie russe auront également des retombées favorables sur la compétitivité de l'Union dans cette relation commerciale sectorielle.
Furthermore, such regulatory reforms as elimination of sector specific prohibitive subsidies, capped Russian export duties on certain metal products (mainly scrap) used in EU production of vehicles' parts as well as increased trade facilitation and adjusted gas prices for Russian domestic industry will have further positive effects on the EU's competitiveness in this sectoral trade relation.

1. Sans préjudice des dispositions spécifiques découlant de l’application de la réglementation sectorielle, ou de contrats de marchés, conventions ou décisions de subvention et conventions de financement spécifiques, le cours à utiliser pour la conversion entre l’euro et une autre monnaie, dans les cas où la conversion est effectuée par l’ordonnateur compétent, est celui du jour de l’établissement de l’ordre de paiement ou de l’ordre de recouvrement par le service ordonnateur.
1. Without prejudice to specific provisions deriving from the application of sector-specific regulations, or from specific procurement contracts, grant agreements or grant decisions and financing agreements, the rate to be used for conversion between the euro and other currencies shall, in cases where the conversion is carried out by the responsible authorising officer, be that of the day on which the payment order or recovery order is drawn up by the authorising department.

La Commission intègre la suppression graduelle des subventions préjudiciables à l'environnement dans ses politiques sectorielles, par exemple dans le cadre de la réforme de la politique de la pêche ou du bilan de santé de la PAC.
The Commission has been mainstreaming the progressive removal of environmentally harmful subsidies into its sectoral policies, e.g. through the reform of fisheries policy and as part of the CAP health check.

20. de réduire les subventions sectorielles, les exonérations fiscales et les autres incitations qui ont un impact écologique négatif et nuisent au développement durable; de veiller, notamment par l'imposition de taxes et de charges, à ce que le prix de l'extraction, de l'utilisation et, le cas échéant, du rejet de ressources naturelles telles que l'eau reflète de manière adéquate leur rareté ainsi que tous les dommages qui en résultent pour l'environnement;
20. reduce sectoral subsidies, tax exemptions and other incentives that have a negative environmental impact and are harmful for sustainable development. Ensure, inter alia through the use of taxes and charges, that pricing of the extraction, the use and, if applicable, the discharge of natural resources, such as water, adequately reflects their scarcity and all resulting environmental damage;

Dans ce sens, toute forme de subvention sectorielle qui, en fin de compte, nous mène à un système moins efficace en termes environnementaux doit être prise en compte, tout comme la durabilité et la cohésion sociale doivent être perçues comme des objectifs de la politique économique.
Consequently any form of sectoral subsidy resulting in a less efficient system in environmental terms must be given careful consideration. Similarly, sustainability and social cohesion must be considered as objectives of economic policy.

20) Réduire les subventions sectorielles, les exonérations fiscales et les autres incitations ayant un impact écologique négatif et nuisant au développement durable.
Reduce sectoral subsidies, tax exemptions and other incentives that have a negative environmental impact and are harmful for sustainable development.

Les GOPE 2002 recommandaient aux États membres de: (i) procéder à des analyses d'impact évaluant les conséquences sociales et environnementales des mesures envisagées, (ii) renforcer la concurrence pour accroître l'efficacité des instruments fondés sur le marché, (iii) introduire ou renforcer des politiques faisant appel aux mécanismes de marché afin de tenir compte comme il convient des externalités et de refléter l'utilisation des ressources, (iv) se préparer à mettre en place un système d'échange de droits d'émission au niveau de l'UE et, plus généralement, à adopter les mesures nécessaires au respect des engagements de Kyoto, notamment ceux qui visent une gestion plus efficace de la demande d'énergie et de transport, (v) encourager la publication de données relatives à l'environnement dans les rapports annuels des entreprises, (vi) réduire les subventions sectorielles et les exonérations fiscales de même que les autres mesures ayant un effet préjudiciable sur le plan de l'environnement, (vii) convenir d'un cadre approprié de taxation de l'énergie au niveau européen, et (viii) mettre en oeuvre des mesures relatives à la consommation d'énergie, y compris dans le domaine des transports, afin d'accroître l'efficacité énergétique.
The 2002 BEPGs recommended Member States to: (i) provide impact analyses considering the social and environmental consequences of policy measures; (ii) increase competition to increase effectiveness of market-based instruments; (iii) introduce and strengthen policies based on economic instruments in order to appropriately integrate externalities and mirror resource use; (iv) prepare for the introduction of emissions trading at EU level more generally, prepare appropriate measures and policies to deliver the Kyoto obligations, in particular aiming at more efficient management of energy and transport demand; (v) encourage the disclosure of environmental information in the annual accounts of companies; (vi) reduce sectoral subsidies and tax exemptions and other measures, which have a negative environmental impact; (vii) agree on an appropriate framework for energy taxation at the European level; (viii) implement measures targeted on energy use, including in transport, to enhance energy efficiency.

Pour ce qui est des autres États membres, la Commission n'a pas connaissance d'initiatives destinées à réduire les subventions sectorielles et les exonérations fiscales et autres mesures ayant un impact négatif sur l'environnement.
The Commission is not aware of any initiative of other Member States to reduce sectoral subsidies and tax exemptions and other measures, which have a negative environmental impact.

La réglementation proposée devrait remplacer les douze réglementations de subvention sectorielles que le Conseil a instaurées au fil des ans.
The proposed measures are intended to replace the 12 sectoral promotional schemes which the Council has adopted over the years.