Vertaling van "Subvention octroyée sans condition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention octroyée sans condition
outright grant

subvention octroyée par tête de bétail
livestock per head grant

prêt-subvention | subvention remboursable sous condition | prêt à remboursement conditionnel
forgivable loan

Conditions générales d'octroi des subventions
Conditions of Grant

subvention sans condition
unconditional grant

subvention sous conditions
grant-in-aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2008, la Commission a été saisie d'une plainte concernant le régime des subventions octroyées depuis 1994 en faveur des entreprises qui exploitent des services de transport en commun dans la région Ile-de-France.
In 2008, the Commission received a complaint concerning the system of subsidies awarded since 1994 to undertakings that operate public transport services in the Ile‑de‑France region.

Le rapport est étayé par des constatations claires et solides du groupe spécial couvrant chacune des principales sources de subventions octroyées par les États‑Unis, notamment: i) les fonds des programmes de RD versés par la NASA et le ministère américain de la défense (DoD) à Boeing s’élevant à 1,3 - 2 milliards de dollars; ii) le «soutien général» de la NASA et du DoD, d’un montant de 1,5 milliard de dollars; iii) les subventions à l’exportation du régime d’aides fiscales à l’exportation (Foreign Sales Corporation, FSC) de 2,2 milliards de dollars et iv) des allégements fiscaux accordés par le gouvernement américain s’élevant à 4 milliards de dollars pour la période 2006-2024.
The report is supported by clear and solid findings from the Panel covering each of the main sources of subsidisation provided by the US, including: (i) RD programmes funds granted by NASA and the US Department of Defense (DoD) to Boeing amounting to US$1.3 - 2 billion; (ii) NASA and DoD "general support" to the tune of US$ 1.5 billion; (iii) Foreign Sales Corporation (FSC) export subsidies – US$ 2.2 billion; and (iv) Washington State tax breaks to a value of up to US$ 4 billion for the period 2006-24.

Le 2 juillet 2008, la Commission avait conclu que les subventions octroyées par la Grèce à Hellenic Shipyards S.A (HSY) étaient incompatibles avec le marché intérieur parce que la Grèce n’avait pas respecté les conditions dont l'aide à la restructuration et à la fermeture, approuvée par la Commission dans ses décisions antérieures de 1997 et 2002 (voir IP/97/648 et IP/02/816), était assortie.
On 2 July 2008, the Commission found subsidies granted by Greece to Hellenic Shipyards S.A (HSY) incompatible with the Internal Market because Greece did not respect the conditions attached to the restructuring and closure aid approved by the Commission in its prior decisions of 1997 and 2002 (see IP/97/648 and IP/02/816).

Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a reconnu que le passage au numérique peut être entravé par certaines situations de dysfonctionnement du marché et par certains problèmes de cohésion sociale et que, en principe, les subventions octroyées aux consommateurs sont un moyen acceptable de favoriser ce passage, à condition qu'elles le soient dans le respect du principe de la neutralité technologique.
In the decision to initiate the procedure the Commission recognised that the switchover may be hindered by certain market failures and problems of social cohesion so that, in principle, consumer subsidies are an acceptable way of promoting the switchover, provided they respect the principle of technological neutrality.

La Grèce doit se conformer à l'arrêt de la Cour concernant les subventions octroyées illégalement à Olympic Airways avant 2002
Greece must comply with Court judgement on illegal subsidies granted before 2002 to Olympic

Certaines de ces indications sont fondées sur une décision de la Commission décision arrêtée en mars 2005, destinée à autoriser le soutien accordé au réseau DVB-T en Autriche au moyen de projets pilote et d'actions en faveur de la recherche; les mesures autorisées étaient les suivantes: subventions aux personnes pour l'achat de décodeurs pour toute plateforme afin d'empêcher que les ménages à faible revenu soient exclus de l'accès à la réception télévisuelle (dans le cas de Berlin-Brandebourg, la Commission s'est abstenue d'enquêter de manière approfondie sur les subventions octroyées à 6000 ménages); subventions aux entreprises en vue de développer des services numériques innovants; enfin, des subventions ont été accordées aux radiodiffuseurs pour compenser des coûts de transmission supplémentaires en cas de radiodiffusion télévisuelle analogique et numérique en parallèle («phase de coexistence»).
Some of these indications are based on a Commission decision of March 2005 to approve support for DVB-T in Austria through pilot projects and research; subsidies to individuals for the purchase of set-top boxes for any platform to prevent the exclusion of low-income households from access to TV reception (in the case of Berlin-Brandenburg, the Commission did not further investigate such subsidies to 6000 households); grants to companies to develop innovative digital services; and subsidies to broadcasters to compensate for additional transmission costs when broadcasting analogue and digital TV in parallel (“simulcast phase”).

Pour les subventions octroyées en 2004, la période d'éligibilité des dépenses pourra débuter au 1er janvier 2004, à condition que les dépenses ne soient pas antérieures à la date de dépôt de la demande de subvention ou à la date à laquelle commence l'exercice budgétaire du bénéficiaire.
For grants awarded in 2004, it will be possible for the period of eligibility of expenditure to start on 1 January 2004, provided that the expenditure does not precede the date on which the grant application was lodged or the date on which the beneficiary's budget year starts.

Pour respecter cette règle, qui s'applique sans préjudice de la règle de cofinancement mentionnée ci-dessus, le pourcentage du cofinancement communautaire correspondant à la subvention octroyée au titre d'un exercice donné est inférieur d'au moins 2,5 points au pourcentage du cofinancement communautaire correspondant à la subvention octroyée au titre de l'exercice précédent.
In order to observe this rule, which applies without prejudice to the co-financing rule mentioned above, the percentage of Community co-financing corresponding to the grant awarded for a given financial year shall be at least 2,5 points below the percentage of Community co-financing corresponding to the grant awarded for the previous financial year.

5.2. Les subventions octroyées à ces entités ne peuvent financer l'intégralité des dépenses admissibles de ces entités pour l'année civile pour laquelle les subventions sont octroyées: ces entités doivent bénéficier d'un cofinancement de 10 % au minimum de leurs budgets par des sources autres que communautaires.
5.2. Grants to these bodies shall not fund all their eligible expenditure in the calendar year for which they are awarded: at least 10 per cent of the bodies' budgets must be co-financed from non-Community sources.

1) toutes choses étant égales par ailleurs, le montant de la subvention non remboursable octroyée à des ONG ayant un plus grand volume d'activités pertinentes (le volume étant évalué au regard de la valeur moyenne de leurs dépenses annuelles vérifiées sur les deux années précédentes et de leurs prévisions de dépenses totales admissibles en ce qui concerne l'année pour laquelle la subvention est accordée) sera en principe supérieur à celui de la subvention octroyée à des ONG ayant un moindre volume d'activités pertinentes.
1. When all other parameters are equal, the grant amount for NGOs with larger volumes of relevant activities (as measured by the average value of their preceding two years' audited annual expenses and the forecasted total eligible expenses for the grant year) will normally be higher than the grant amounts for NGOs with smaller volumes of relevant activities.