Traduction de «Subvention nommée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention nommément désignée [ subvention nommée ]
name grant

employée nommée pour une période déterminée de longue durée [ employé nommé pour une période déterminée de longue durée | employé nommé pour une période déterminée de six mois ou plus | employée nommée pour une période déterminée de six mois ou plus ]
long-term specified period employee

auditeur attitré [ auditrice attitrée | auditeur nommé | auditrice nommée | vérificateur attitré | vérificatrice attitrée | vérificateur nommé | vérificatrice nommée ]
appointed auditor

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

fonctionnaire nommé | fonctionnaire nommée
appointed public official

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Pour l’application du présent article, « contrat » s’entend notamment de tout marché, de tout accord ayant trait à des biens réels ou à des immeubles, de tout prêt ou de toute subvention ou contribution; ne sont pas compris parmi les contrats les accords relatifs aux attributions d’un fonctionnaire ou d’une personne nommée par le gouverneur général ou un ministre.
(3) In this section, “contract” includes, but is not limited to, an agreement for the supply of goods or the provision of services, an agreement relating to real property or immoveables, a loan, a grant and a contribution, but does not include an agreement by a public servant, or by a person appointed by the Governor in Council or by a minister of the Crown, to perform the duties to which their employment or appointment relates.

L'action 1 couvrait des subventions au titre de diverses lignes budgétaires visant à soutenir les activités permanentes d'un nombre restreint d'organisations expressément nommées poursuivant un but d'intérêt général européen:
Action 1 covered grants on a number of budget lines to support the ongoing activities of a list of named organisations of general European interest:

Question n 201 M. James Moore: Quelles subventions Exportation et Développement Canada a-t-il versées à des sociétés nommées « Indofoods » entre 1996 et 2003?
Question No. 201 Mr. James Moore: What grants did Export Development Canada make to any companies named “Indofoods” between 1996 and 2003?