Traduction de «Subvention municipale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'interdiction de subventions municipales [ Loi de l'interdiction de subventions municipales ]
Municipal Aid Prohibition Act

contribution municipale [ subvention municipale ]
municipal grant

Comité d'examen des subventions municipales
Municipal Grants Review Committee

directeur général | DG | directrice générale | DG | gestionnaire municipal | gestionnaire municipale | chef des services municipaux | directeur des services municipaux | directrice des services municipaux | directeur général d'une administration municipale | directrice générale d'une administration municipale | gérant de la ville | gérant municipal
city manager | manager | chief administrative officer | chief commissioner

élection municipale | élections municipales | scrutin communal
municipal elections

conseiller municipal | conseillère communale | conseiller municipal/conseillère municipale | conseillère municipale
elected representative | local councillor | city councillor | county councillor

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

fonctionnaire municipal | fonctionnaire municipale | fonctionnaire | officier municipal | officière municipale | officier | officière
municipal officer | local government officer | civic official | officer | official

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous ces risques devraient être évalués lors de l'élaboration d'initiatives en matière de large bande qui prévoient la stimulation et l’agrégation de la demande, des programmes de subventions et de prêts, des initiatives municipales et le jeu de la concurrence, etc.
All these risks should be assessed when designing broadband initiatives involving demand stimulation and aggregation, grant and loan programmes, municipal initiatives and competition, etc.

améliorer la stratégie d'investissement d'une ville en fournissant des conseils dans les domaines de la planification stratégique, de la hiérarchisation des priorités et de l'optimisation des programmes et projets d'investissement; faire en sorte que les projets et programmes d'investissement puissent bénéficier de financements bancaires, par exemple en fournissant des analyses sur demande ou un soutien en faveur d'une structure financière et en examinant des projets de demandes de subventions; étudier les possibilités de financement dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), des fonds de la politique de cohésion - au titre desquels plus de 100 milliards d'euros seront investis dans les zones urbaines au cours de la période 2014-2020 - ou des deux combinés; soutenir les travaux préparatoires pour les plateformes d'investissement et les mécanismes combinant des fonds, assurer les contacts avec les intermédiaires financiers et mettre en place les modalités d'exécution de ces mécanismes; mettre au point des méthodes de financement visant à atténuer la charge pesant sur l'endettement municipal et aider les entreprises municipales et fournisseurs privés de services urbains à accéder au financement.
Improve a city's investment strategy by giving advice in strategic planning, prioritising and optimising of investment programmes and projects. Bring projects and investment programmes to a bankable stage, for example by providing analysis on demand or support in financial structuring and by reviewing draft grant applications. Explore opportunities for financing under the European Fund for Strategic Investments (EFSI), Cohesion Policy funds — under which over €100 billion is being invested in urban areas over 2014-2020 — or both combined. Support the preparation work for investment platforms and facilities combining funds, liaise with financial intermediaries and set up implementation arrangements for these facilities. Develop financing approaches aiming at alleviating the burden on municipal debt and at helping municipal companies and private urban service providers access funding.

En 1983, pour donner aux municipalités un recours lorsqu'elles ne sont pas d'accord sur le montant versé en remplacement d'impôts, le ministre a mis sur pied le Comité d'examen des subventions municipales.
In 1983 to give municipalities a way of redress when they disagreed with the amounts of the payments in lieu of taxes, the minister established a municipal grants review committee, MGRC.

En vertu d'une modification apportée par ce comité, les administrations portuaires seront mandataires de la Couronne, ce qui leur permettra de verser des subventions tenant lieu d'impôts en vertu de la Loi sur les subventions municipales.
Under an amendment made by this committee, port authorities will have Crown agent status, allowing them to pay grants in lieu of taxes under the Municipal Grants Act.

(d) consulte, en collaboration avec les États membres concernés, en particulier les autorités municipales et locales, les autorités régionales s'il y a lieu, les autorités locales des transports, les gestionnaires d’infrastructures, les opérateurs de transport et les usagers des moyens de transport, ainsi que, le cas échéant, d’autres entités publiques et privées, afin de mieux cerner la demande en matière de services de transport, les possibilités de financement et de subventions des investissements, les étapes à suivre et les conditions à remplir pour faciliter l'accès à ce financement ou ces subventions.
(d) consult, in cooperation with the Member States concerned, in particular municipal and local authorities, regional authorities where appropriate, and local transport authorities, infrastructure managers, transport operators, transport users and, as appropriate, other public and private entities, with a view to gaining a fuller knowledge of the demand for transport services, the possibilities of investment funding and financing and steps to be undertaken and the conditions to be met in order to facilitate access to such funding or financing.

7. souligne que les États membres ont la possibilité de déléguer aux villes la gestion des Fonds structurels européens (FSE) destinés à la mise en œuvre d'actions visant à réaliser un développement urbain durable; considère que la subdélégation présente une double valeur ajoutée: d'une part, il serait beaucoup plus efficace pour la croissance régionale et européenne que ce soient les villes qui soient responsables de la planification jusqu'à la mise en œuvre de l'action concernée, tant qu'elle répond à des défis strictement locaux, et d'autre part, la subdélégation constitue un outil majeur pour l'amélioration de la capacité administrative de gestion locale; regrette toutefois le fait que la possibilité de subdélégation, éventuellement au moyen de subventions globales aux autorités municipales dans le cadre des programmes opérationnels financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), n'ait jusqu'à présent pas été pleinement exploitée, et est convaincu qu'un rôle d'organisme intermédiaire devrait être envisagé et encouragé au cours de la prochaine période de programmation pour les zones urbaines dans le contexte de l'approche de la gouvernance à plusieurs niveaux, et est d'avis que la dimension urbaine et la subdélégation au sein de la politique régionale devraient être obligatoires; néanmoins, il y a lieu d'éviter que le transfert de compétence n'entraîne le démembrement de la politique régionale, et par conséquent les modalités du transfert de compétence doivent être soigneusement définies;
7. Points out that the Member States have the possibility of delegating to the cities the management of European Structural Funds (ESF)geared to the implementation of measures aimed at achieving sustainable urban development; considers that sub-delegation presents a double added value: on the one hand it would be much more efficient for regional and European growth that cities take responsibility from planning to the implementation of action taken, while responding to strictly local challenges and on the other hand, it would represent a major tool for improving the administrative capacity of local management; regrets, however, the fact that the possibility of sub-delegation, possibly by means of global grants to municipal authorities within the operational programmes financed by the European Regional Development Fund (ERDF), has so far not been fully utilised and is convinced that a clear role for urban areas as intermediary structures should be envisaged and encouraged in the context of the multi-level governance approach in the next programming period, and is of the opinion that the urban dimension and sub-delegation in regional policy should be mandatory; nonetheless, sub-delegation must not be allowed to lead to the fragmentation of regional policy, and therefore the method used for sub-delegation must be carefully defined;

7. souligne que les États membres ont la possibilité de déléguer aux villes la gestion des Fonds structurels destinés à la mise en œuvre d'actions visant à réaliser un développement urbain durable; considère que la subdélégation présente une double valeur ajoutée: d'une part, il serait beaucoup plus efficace pour la croissance régionale et européenne que ce soient les villes qui soient responsables de la planification jusqu'à la mise en œuvre de l'action concernée, tant qu'elle répond à des défis strictement locaux, et d'autre part, la subdélégation constitue un outil majeur pour l'amélioration de la capacité administrative de gestion locale; regrette toutefois le fait que la possibilité de subdélégation, éventuellement au moyen de subventions globales aux autorités municipales dans le cadre des programmes opérationnels financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), n'ait jusqu'à présent pas été pleinement exploitée, et est convaincu qu'un rôle d'organisme intermédiaire devrait être envisagé et encouragé au cours de la prochaine période de programmation pour les zones urbaines dans le contexte de l'approche de la gouvernance à plusieurs niveaux, et est d'avis que la dimension urbaine et la subdélégation au sein de la politique régionale devraient être obligatoires; néanmoins, il y a lieu d'éviter que le transfert de compétence n'entraîne le démembrement de la politique régionale, et par conséquent les modalités du transfert de compétence doivent être soigneusement définies;
7. Points out that the Member States have the possibility of delegating to the cities the management of Structural Funds geared to the implementation of measures aimed at achieving sustainable urban development; considers that sub-delegation presents a double added value: on the one hand it would be much more efficient for regional and European growth that cities take responsibility from planning to the implementation of action taken, while responding to strictly local challenges and on the other hand, it would represent a major tool for improving the administrative capacity of local management; regrets, however, the fact that the possibility of sub-delegation, possibly by means of global grants to municipal authorities within the operational programmes financed by the European Regional Development Fund (ERDF), has so far not been fully utilised and is convinced that a clear role for urban areas as intermediary structures should be envisaged and encouraged in the context of the multi-level governance approach in the next programming period, and is of the opinion that the urban dimension and sub-delegation in regional policy should be mandatory; nonetheless, sub-delegation must not be allowed to lead to the fragmentation of regional policy, and therefore the method used for sub-delegation must be carefully defined;

Quand il décide enfin de passer par le comité d'examen des subventions municipales, le ministre n'est pas tenu de tenir compte des recommandations formulées, tant et si bien que les municipalités ont le sentiment que le processus ne leur est pas favorable.
Even when it finally decides on something through the municipal grants review committee the minister is not obliged to accept the recommendations given, so the municipalities feel that the process does not work in their favour.

En tant que députée de la région de la capitale nationale, je voudrais lui dire que je fais partie des nombreuses personnes qui ont travaillé avec le ministre pour faire adopter des lois très progressistes en matière de subventions municipales.
As a member of parliament for the national capital region I would like to tell him that I am one of many who worked with our minister to bring forward very progressive legislation on municipal grants.

Le président suppléant (M. McClelland): Pour être juste envers le député de Kelowna qui a très ingénieusement réussi à ramener le traité nisga'a dans le débat sur la Loi sur les subventions municipales, je lui faisais signe qu'il était temps qu'il revienne à la mesure législative dont nous sommes saisis.
The Acting Speaker (Mr. McClelland): In fairness to the member for Kelowna who very cleverly and I thought with great ingenuity managed to bring the Nisga'a treaty into the Municipal Governments Act, my signal was that it might be time to make that linkage again.