Vertaling van "Subvention fondée sur les prix coûtants majorés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention fondée sur les prix coûtants majorés
cost-plus formula subsidy

contrat à prix coûtant majoré [ marché en régie | contrat en régie | marché sur dépenses contrôlées | contrat sur dépenses contrôlées | marché à prix coûtant majoré ]
cost-plus contract [ cost-type contract | prime cost contract | cost-reimbursement contract ]

méthode du coût d'achat majoré [ méthode du prix coûtant majoré ]
cost-plus method

méthode du coût majoré | méthode du prix coûtant majoré | méthode du coût d'achat majoré
cost-plus method

coût majoré | prix coûtant majoré
cost-plus

fixation d'un prix coûtant majoré
cost-plus pricing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Si les conclusions, y compris celles qui concernent le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, sont fondées sur les dispositions du paragraphe 1, notamment sur les renseignements fournis dans la plainte, ces renseignements, lorsque cela est possible et compte tenu du délai imparti pour l'enquête, sont vérifiés par référence à d'autres sources indépendantes disponibles, telles que les listes de prix publiées, les statistiques d'importation officielles et les relevés douaniers, ou par référence aux renseignements obtenus d'autres parties intéressées au cours de l'enquête.
5. If determinations, including those regarding the amount of countervailable subsidies, are based on the provisions of paragraph 1, including the information supplied in the complaint, it shall, where practicable and with due regard to the time limits of the investigation, be checked by reference to information from other independent sources which may be available, such as published price lists, official import statistics and customs returns, or information obtained from other interested parties during the investigation.

Si l'enquête confirme la véracité des allégations, les droits compensateurs peuvent être relevés pour obtenir l'augmentation de prix nécessaire à l'élimination du préjudice, à condition que le droit majoré ne dépasse pas le montant des subventions passibles de mesures compensatoires.
If the investigation proves the allegations to be correct, countervailing duties may be increased to achieve the price increase required to remove injury. However, the increased duty level shall not exceed the amount of the countervailable subsidies.

5. Si les conclusions, y compris celles qui concernent le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, sont fondées sur les dispositions du paragraphe 1, notamment sur les renseignements fournis dans la plainte, ces renseignements, lorsque cela est possible et compte tenu du délai imparti pour l’enquête, sont vérifiés par référence à d’autres sources indépendantes disponibles, telles que les listes de prix publiées, les statistiques d’importation officielles et les relevés douaniers ou par référence aux renseignements obtenus d’autres parties concernées au cours de l’enquête.
5. If determinations, including those regarding the amount of countervailable subsidies, are based on the provisions of paragraph 1, including the information supplied in the complaint, it shall, where practicable and with due regard to the time limits of the investigation, be checked by reference to information from other independent sources which may be available, such as published price lists, official import statistics and customs returns, or information obtained from other interested parties during the investigation.

Si l’enquête confirme la véracité des allégations, les droits compensateurs peuvent être relevés pour obtenir l’augmentation de prix nécessaire à l’élimination du préjudice, à condition que le droit majoré ne dépasse pas le montant des subventions passibles de mesures compensatoires.
If the investigation proves the allegations to be correct, countervailing duties may be increased to achieve the price increase required to remove injury. However, the increased duty level shall not exceed the amount of the countervailable subsidies.

2. Lorsque le prix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur au prix d'intervention majoré de 10 %, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, selon la procédure de vote prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, peut décider d'accorder une subvention à l'importation du produit considéré.
2. Where the cif price of white or raw sugar is higher than the intervention price plus 10 %, the Council may decide, acting on a proposal from the Commission in accordance with the voting procedure laid down in Article 37(2) of the Treaty, to grant an import subsidy for the product in question.

Lorsque le prix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur au prix d'intervention majoré d'un montant égal à la somme de 10% du prix d'intervention et de la cotisation de stockage applicable au cours de la campagne de commercialisation en cause , le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, selon la procédure de vote prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, peut décider d'accorder une subvention à l'importation du produit considéré.
Where the cif price of white or raw sugar is higher than the intervention price plus an amount equal to the sum of 10 % of the intervention price and the storage levy applicable during the marketing year concerned , the Council may decide, acting on a proposal from the Commission in accordance with the voting procedure laid down in Article 37(2) of the Treaty, to grant an import subsidy for the product in question.

2. Lorsque le prix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur au prix d'intervention majoré d'un montant égal à la somme de 10 % du prix d'intervention et de la cotisation de stockage applicable au cours de la campagne de commercialisation en cause. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut décider d'accorder une subvention à l'importation du produit considéré.
2. Where the cif price of white or raw sugar is greater than the intervention price plus an amount equal to the sum of 10 % of the intervention price and the storage levy applicable during the marketing year concerned, the Council, acting on a proposal from the Commission in accordance with the voting procedure laid down in Article 43 (2) of the Treaty, may decide to grant an import subsidy for the product in question.