Vertaling van "Subvention en fonction des technologies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention en fonction des technologies
banding

fonction de subventions et de contributions
grants and contributions function

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]
Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]

Séminaire sur les services d'information en fonction des besoins concernant les sciences et les technologies appropriées d'alimentation pour l'Afrique
Workshop on Need-based Information Service in Appropriate Food Science and Technology for Africa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tant que telles, les subventions en faveur des technologies énergétiques matures, y compris celles en faveur des énergies renouvelables, devraient être progressivement supprimées au cours de la période 2020-2030.
As such, subsidies for mature energy technologies, including those for renewable energy, should be phased out entirely in the 2020-2030 timeframe.

Les subventions au profit des technologies nouvelles non parvenues à maturité et présentant un haut potentiel de contribution d'un bon rapport coût-efficacité aux volumes d'énergies renouvelables resteraient autorisées.
Subsidies for new and immature technologies with significant potential to contribute cost-effectively to renewable energy volumes would still be allowed.

Élimination progressive des subventions en faveur des technologies arrivées à maturité et investissements massifs dans les nouveaux réseaux dits «intelligents».
Gradual phase-out of subsidies for mature technologies and considerable investment in new and smart grids.

Le PPSR exige des États membres qu'ils «encouragent la mise à niveau permanente, par les fournisseurs de communications électroniques, de leurs réseaux en fonction des technologies les plus avancées et les plus performantes, afin que ces fournisseurs puissent créer leurs propres dividendes en spectre conformément aux principes de neutralité technologique et à l'égard des services».
The RSPP requires Member States to foster the ongoing upgrade, by providers of electronic communications, of their networks to the latest, most efficient technology, in order to create their own dividends in line with the principles of service and technology neutrality.

249. demande, par exemple, des explications sur un important cas de fraude lié au FSE en Espagne; note que la fraude consistait à organiser des actions fictives de formation et de perfectionnement sur Internet avec des participants imaginaires, sachant que le montant des subventions était fonction du nombre d'inscrits; s'inquiète du fait que le montant en jeu s'élève à plusieurs millions d'euros; attend de la Commission qu'elle explique pourquoi aucun niveau de la hiérarchie d'obligations de contrôle prévue par le règlement relatif au Fonds (Cour des comptes de Madrid, Cour des comptes espagnole, Commission, DG EMPL, Cour des comptes européenne) n'a découvert cette anomalie et qu'elle précise si l'OLAF a été saisi; exige des explications pour savoir si la Cour des comptes avait connaissance de ce dysfonctionnement; demande qu'on lui indique le nombre de cas similaires connus par le passé (par exemple aux Pays-Bas et dans d'autres États membres);
249. Demands, for example, clarification regarding a major case of fraud in connection with the ESF in Spain; notes that the fraud involved the organisation of educational and training events that are alleged to have been entirely fictional, held over the Internet with non-existent participants, with the level of grants depending on the number of registered participants; is concerned, since several million euros are involved; expects the Commission to provide information that might explain why this case was not noticed by any of the bodies responsible for control in the hierarchy of control obligations established by the regulation governing the fund (Madrid Court of Auditors, Spanish Court of Auditors, European Commission – DG EMPL, European Court of Auditors), and whether OLAF was involved; demands clarification as to whether the European Court of Auditors was aware of this case; demands to know how many similar cases have occurred in the past (cases in the Netherlands, for example, and in other Member States);

247. demande des explications sur un important cas de fraude lié au FSE en Espagne; note que la fraude consistait à organiser des actions fictives de formation et de perfectionnement sur Internet avec des participants imaginaires, sachant que le montant des subventions était fonction du nombre d'inscrits; s'inquiète du fait que le montant en jeu s'élève à plusieurs millions d'euros; attend de la Commission qu'elle explique pourquoi aucun niveau de la hiérarchie d'obligations de contrôle prévue par le règlement relatif au Fonds (Cour des comptes de Madrid, Cour des comptes espagnole, Commission, DG EMPL, Cour des comptes européenne) n'a découvert cette anomalie et qu'elle précise si l'OLAF a été saisi; exige des explications pour savoir si la Cour des comptes avait connaissance de ce dysfonctionnement; demande qu'on lui indique le nombre de cas similaires connus par le passé (par exemple aux Pays-Bas et dans d'autres États membres);
247. Demands clarification regarding a major case of fraud in connection with the ESF in Spain; notes that the fraud involved the organisation of educational and training events that are alleged to have been entirely fictional, held over the Internet with non-existent participants, with the level of grants depending on the number of registered participants; is concerned, since several million euros are involved; expects the Commission to provide information that might explain why this case was not noticed by any of the bodies responsible for control in the hierarchy of control obligations established by the regulation governing the fund (Madrid Court of Auditors, Spanish Court of Auditors, European Commission – DG EMPL, European Court of Auditors), and whether OLAF was involved; demands clarification as to whether the European Court of Auditors was aware of this case; demands to know how many similar cases have occurred in the past (cases in the Netherlands, for example, and in other Member States);

3. Les États membres encouragent la mise à niveau permanente, par les fournisseurs de communications électroniques, de leurs réseaux en fonction des technologies les plus avancées et les plus performantes, afin que ces fournisseurs puissent créer leurs propres dividendes en spectre conformément aux principes de neutralité technologique et à l’égard des services.
3. Member States shall foster the ongoing upgrade, by providers of electronic communications, of their networks to the latest, most efficient technology, in order to create their own spectrum dividends in line with the principles of service and technology neutrality.

Parce que nous sommes confrontés à une vraie question de cohérence politique de l'Union européenne, à une tendance structurelle lourde, à savoir l'augmentation du prix du pétrole du fait de sa rareté – dont nous savons tous, ici, qu'elle est inscrite durablement –, nous ne pouvons pas apporter une réponse conjoncturelle et circonstancielle en augmentant les subventions en fonction des aléas du prix du pétrole.
This is really about political consistency within the European Union, and about a serious structural trend, namely, the rise in the price of oil on account of its scarcity – and every one of us here knows that it is here to stay. We therefore cannot provide a short-term, circumstantial solution by increasing subsidies in line with the fluctuations in oil prices.

7. rappelle que tout objectif national de réduction des gaz à effet de serre ne portant pas l'ambition d'une réduction de 30 % par rapport aux niveaux de 1990 s'avère être en décalage complet avec la science et n'empêchera pas les conséquences dramatiques d'un changement climatique devenu incontrôlable; estime qu'une telle position indiquerait par ailleurs que l'Union européenne ne se trouve plus à la pointe en matière de politique climatique à l'échelle mondiale; insiste, par conséquent, pour que cet objectif soit fixé à 40 %; s'oppose à l'octroi de subventions en faveur de technologies douteuses et peu fiables qui, à l'instar du nucléaire et de la technologie de piégeage et de stockage du carbone, n'entraînent des réductions de gaz à effet de serre que trop limitées et trop tardives;
7. Recalls that any domestic greenhouse gas reduction target less ambitious than -30% compared to 1990 levels is completely out of line with science and will not prevent the dramatic consequences of runaway climate change; considers that it would furthermore demonstrate the breakdown of EU leadership in global climate policy; insists therefore that this target should be set at a reduction of 40%; rejects subsidies to doubtful and risky technologies which can only deliver greenhouse gas emissions reductions which are too little too late, such as nuclear and Carbon Capture and Storage (CCS);

Je voudrais rappeler qu’avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement financier, il est devenu nécessaire d’adapter les subventions en fonction des dispositions du nouveau règlement.
I would like to point out that, with the entry into force of the new Financial Regulation, it became necessary to adapt the subsidies to the rules of the new Regulation.