Traduction de «Subvention effective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention effective
effective subsidy

coefficient de subvention effective
effective protection coefficient

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins du point a), les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux résultats à l'exportation lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, est en fait lié aux exportations ou aux recettes d'exportation effectives ou prévues.
For the purposes of point (a), subsidies shall be considered to be contingent in fact upon export performance when the facts demonstrate that the granting of a subsidy, without having been made legally contingent upon export performance, is in fact tied to actual or anticipated exportation or export earnings.

4. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet de subventions sur l'industrie de l'Union concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping; l'importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements et de l'utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans l'Union; les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements et, dans le cas de l'agriculture, l'utilisation accrue des programmes de soutien des pouvoirs publics.
4. The examination of the impact of the subsidised imports on the Union industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past subsidisation or dumping; the magnitude of the amount of countervailable subsidies; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments and utilisation of capacity; factors affecting Union prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments and, in the case of agriculture, whether there has been an increased burden on government support programmes.

Dans le cadre de cet examen, une attention particulière est accordée à la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges d'une subvention préjudiciable et de restaurer une concurrence effective.
In such an examination, the need to eliminate the trade-distorting effects of injurious subsidisation and to restore effective competition shall be given special consideration.

2. regrette qu'en l'absence de vérifications ex-ante et ex-post effectives, aucune assurance ne peut être raisonnablement donnée quant à la légalité et à la régularité des opérations; regrette que la Cour n'ait pu obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour étayer la légalité et la régularité des opérations d'attribution de subventions par l'agence en rapport avec ses activités en 2012, alors que les dépenses liées aux subventions se sont élevées à 56 millions d'euros, soit 63 % des dépenses opérationnelles totales;
2. Regrets that in the absence of effective ex ante and ex post verifications, there is no reasonable assurance as to the legality and regularity of transactions; regrets that the Court of Auditors could not obtain sufficient appropriate audit evidence on the legality and regularity of the audited grant transactions related to the Agency’s activities in 2012, which amount to EUR 56 000 000, representing 63 % of the operating expenditure;

41. se félicite de la mise en place, en Serbie, du cadre législatif couvrant les minorités nationales, ethniques et culturelles; souligne, toutefois, que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir son application effective dans l'ensemble du pays; invite les autorités à remédier aux insuffisances connues, en particulier en ce qui concerne une représentation équitable des minorités dans l'administration, les instances judiciaires et la police; souligne que des mesures plus cohérentes et rapides sont nécessaires pour garantir un enseignement sans restriction et de qualité dans les langues des minorités au niveau fédéral et provincial, et ce afin de préserver les identités ethniques et culturelles, en particulier pour rendre disponibles tous les livres de cours et autres supports de formation nécessaires; appelle les autorités à garantir que toutes les subventions budgétaires nécessaires sont fournies aux conseils des minorités; invite la Commission à continuer de suivre de près les efforts de la Serbie dans ce domaine;
41. Welcomes the fact that the legislative framework with regard to national, ethnic and cultural minorities in Serbia is in place; stresses, however, that more efforts are needed to ensure its effective implementation throughout Serbia; calls on the authorities to address known shortcomings, particularly with regard to the fair representation of minorities in the public administration, judiciary and police; insists that more consistent and prompt measures are necessary to ensure unrestricted access to quality education in minority languages at state and provincial level, since this is necessary to preserve ethnic and cultural identity, and in particular to provide all necessary textbooks and other educational materials; calls on the authorities to ensure that all necessary budgetary subsidies are provided to Minority Councils; calls on the Commission to continue to closely monitor Serbia’s efforts in this area;

14. souligne qu'une stratégie fructueuse en matière de promotion de l'innovation au sein des PME ne saurait reposer sur une offre accrue de subventions mais sur la création d'un environnement offrant aux PME une liberté réelle, stimulante, attrayante, à faible coût, effective, holistique et générale ainsi qu' un meilleur accès à toutes les formes de financement et d'instruments de financement tels que prêts, garanties etc.; fait observer qu'un certain nombre d'innovations sont vouées à l'échec et souligne dès lors l'importance d'une deuxième chance en matière de financement pour les entrepreneurs malchanceux mais non fraudeurs;
14. Underlines that a successful strategy to foster innovative SMEs should not be based on offering more subsidies but on creating a business environment where SMEs have real, stimulating, exciting, low-cost, effective, holistic and comprehensive freedom and better access to all forms of funding and financing instruments, such as grants, guarantees and equity financing; notes that a certain level of failure is inherent in innovation, and therefore stresses the importance of ‘second chance’ finance for non-fraudulent, failed SME entrepreneurs;

4. L’examen de l’incidence des importations faisant l’objet de subventions sur l’industrie communautaire concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping; l’importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l’utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans la Communauté, les effets négatifs, effectifs et potentiels sur les flux de liquidités, les stocks, l’emploi, les salaires, la croissance, l’aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements et, dans le cas de l’agriculture, l’utilisation accrue des programmes de soutien des pouvoirs publics.
4. The examination of the impact of the subsidised imports on the Community industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including: the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past subsidisation or dumping; the magnitude of the amount of countervailable subsidies; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments, utilisation of capacity; factors affecting Community prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments and, in the case of agriculture, whether there has been an increased burden on government support programmes.

Aux fins du point a), les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux résultats à l’exportation lorsque les faits démontrent que l’octroi d’une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l’exportation, est en fait lié aux exportations ou aux recettes d’exportation effectives ou prévues.
For the purposes of point (a), subsidies shall be considered to be contingent in fact upon export performance when the facts demonstrate that the granting of a subsidy, without having been made legally contingent upon export performance, is in fact tied to actual or anticipated exportation or export earnings.

Des milliers d'oléiculteurs grecs se trouvent dans une situation difficile: un an et demi plus tard, ils n'ont toujours pas reçu l'avance pour la production de la récolte 2002-2003 et ils risquent, par surcroît, de ne pas recevoir de subventions pour leurs quantités d'huile d'olive effectives.
Thousands of Greek olive growers are in a dire situation as they have not yet received, after a year and a half, even the advance payment for their 2002-2003 crop and they run the risk of not being subsidised for the actual quantities of olive oil produced.

Dans ce contexte, il est accordé une attention particulière à la nécessité d'éliminer les distorsions des échanges causées par les subventions ou pratiques tarifaires déloyales préjudiciables et de rétablir une concurrence effective.
In such an examination, the need to eliminate the trade-distorting effects of injurious subsidisation or unfair pricing practices and to restore effective competition shall be given special consideration.