Traduction de «Subvention de niveau A » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention de niveau A
A level grant

impôts et subventions au niveau infra-fédéral | impôts et subventions au niveau sous-central
tax and subsidy measures at sub-central level

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

subvention de niveau B
B level grant

niveau à bulle d'air | niveau à bulle | nivelle
spirit level | bubble level | air level

passage à niveau à signalisation automatique
signalled crossing

niveau à laser | niveau laser
laser level

forfait axé sur les prestations (1) | subvention forfaitaire liée à des prestations (2)
performance-based lump-sum payment

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comment pouvons-nous nous préparer en vue de l'accès à d'autres marchés, étant donné que nous n'avons pas précisé que nous devons examiner ces subventions qui ne sont pas nécessairement des subventions au niveau fédéral, mais au niveau des États?
How can we prepare ourselves to look for other market access, because we haven't put on the table that we need to address these subsidies that are not necessarily at a federal level but at a state level?

Les études de cartographie et de faisabilité ne sont pas une priorité pour les subventions au niveau de l'Union européenne.
Mapping and feasibility studies are not a priority for subsidy at EU level.

Au lieu d’une centralisation croissante, nous devons renvoyer la gestion des subventions au niveau national.
Instead of more centralism, we need to move the subsidies back to national level.

Les mesures spéciales proposées afin d'autoriser des actions non prévues dans le document de programmation permettront de répondre rapidement aux besoins urgents, mais nous proposons également d'autres initiatives, comme une enveloppe spéciale destinée à aider les défenseurs des droits de l'homme se trouvant en situation d'urgence, ou la possibilité d'accorder de petites subventions au niveau des délégations, qui ne peuvent lancer des appels à propositions ou des procédures de micro-projets, subventions destinées en particulier aux organisations locales non reconnues.
The proposed special measures, enabling actions not foreseen in the programming document, will facilitate the possibility of a quick response to urgent needs, but we are also proposing other initiatives, like a special envelope in order to help human right defenders in emergency situations, or the possibility for small grants at the level of delegations, which are not subject to call for proposals or micro projects procedures, particularly aimed at local non-recognised organisations.

M. Riley reviendra sur ces recommandations qui figurent à la fin du mémoire que nous vous avons remis (1200) M. Ray Riley: Nous recommandons premièrement d'augmenter la subvention au niveau inférieur, ce qui signifie que la subvention servirait à encourager les familles à faible revenu et à revenu moyen à économiser davantage pour les études de leurs enfants si on portait la subvention à 30 p. 100 sur les premiers 1 000 $ d'investissement.
Mr. Riley will just go back through those recommendations, which are found at the end of the brief we submitted (1200) Mr. Ray Riley: We recommend, number one, to increase the benefit at the lower level, which means we would target the grant to encourage low- to moderate-income families to save more by increasing the grant to 30% on the first $1,000 invested.

La Commission pourrait-elle premièrement veiller à ce que les délégués des petits pays bénéficient des mêmes subventions au niveau européen de façon à pouvoir participer aux réunions de la Fédération européenne des retraités et des personnes âgées, ce qui, en raison des restrictions financières de l'UE n'est plus possible et deuxièmement, la Commission pourrait-elle indiquer les suites réservées aux initiatives susmentionnées ainsi que les mesures prises par les États membres pour associer les représentants des seniors à des structures où les décisions sont prises au niveau local et national ?
Will the Commission firstly ensure that delegates from smaller countries are equally funded at EU level so that they can attend the meetings of the European Federation of Retired and Elderly Persons which, because of EU cut-backs, is no longer possible and, secondly, will the Commission state what action has been taken on the initiatives outlined above and what steps have been taken by Member States to involve the representatives of senior citizens in decision-making bodies at both local and national level?

Au-delà de l'évaluation des instruments de financement alternatifs, nous sommes prêts à étudier des approches à plus court terme qui permettraient de répondre aux besoins de financement du développement grâce à un relèvement du niveau de concessionnalité de celui-ci pour les pays les plus pauvres, obtenu par le biais d'un recours accru à des subventions au niveau bilatéral et/ou multilatéral.
On top of assessing alternative financing instruments, we stand ready to explore shorter-term avenues to meet development financing needs by increasing the level of concessionality of development financing for the poorest countries through an increased use of grants at the bilateral and/or multilateral levels.

(17) Une enquête ou une procédure devrait être clôturée lorsqu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures, par exemple si le niveau des subventions, le degré de déloyauté de la tarification ou le préjudice est négligeable; une procédure ne devrait être clôturée que par une décision dûment motivée; le niveau des mesures de réparation devrait être inférieur au niveau des subventions passibles de ces mesures ou au degré de déloyauté de la tarification si ce niveau inférieur suffit pour éliminer le préjudice.
(17) An investigation or proceeding should be terminated whenever there is no need to impose measures, for example if the amount of subsidisation, the degree of unfair pricing or the injury is negligible; a proceeding should not be terminated unless the termination decision is accompanied by a statement of the reasons therefor; those measures should be less than the amount of countervailable subsidies or the degree of unfair pricing, if such lesser amount would remove the injury.

Par conséquent, la réduction des subventions au niveau international sera une bonne nouvelle pour nos producteurs parce qu'ils sont déjà très productifs.
A reduction in subsidies on the international level is going to be good news for our farmers because they are already so efficient.

Les subventions au niveau provincial font parfois baisser la subvention du gouvernement fédéral et il devient compliqué d'aller chercher des sous.
Provincial subsidies often decrease the amount of a federal subsidy and finding money becomes complicated.