Traduction de «Subvention de complément aux impôts municipaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention de complément aux impôts municipaux
rate support grant

Loi sur les subventions tenant lieu d'impôt aux municipalités
Municipal Tax Assistance Act

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]
Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]

Demande de subvention en compensation de l'impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie prévue par l'article 3(1)(b) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités
Application for Frontage or Area Tax Grant under Section 3(1)(b) of the Municipal Grants Act, 1980

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'on voulait étudier la question à fond, si l'on avait les renseignements nécessaires, il faudrait aller jusqu'aux impôts municipaux locaux, aux redevances minières, aux frais d'utilisation, aux redevances d'eau, aux charges sociales, etc.
If we were to be truly reflective, if we had the information available, it should go all the way down to local municipal taxes, mining tax royalties, user fees, water charges, employee fees, etc.

Ces subventions seront versées aux leaders municipaux et non pas aux transporteurs.
The subsidies will be awarded to municipal leaders, not to the carriers.

Honorables sénateurs, cette terre est restée inoccupée pendant les 90 années suivantes, sans même avoir été évaluée aux fins d'impôts municipaux jusqu'en 1990.
Honourable senators, this land lay dormant for the next 90 years, not even having been assessed for municipal taxes until 1990.

Le premier pourrait être fixé à un niveau rendant compte des avantages à long terme que le gouvernement fédéral tirera des ports grâce, par exemple, à des subventions tenant lieu d'impôts fonciers municipaux.
The former could be set at a level reflecting the federal government's long-term benefits from the ports through, for example, grants in lieu of municipal taxes.

Les modifications apportées récemment par le gouvernement de l'Ontario aux impôts municipaux ont causé un véritable chaos au chapitre de l'impôt foncier, particulièrement pour les municipalités qui dépendent de paiements tenant lieu de taxes en provenance du gouvernement fédéral.
Recent municipal tax changes by the Ontario government have created property tax chaos, especially for those municipalities that depend on payments in lieu of taxes from the federal government.