Vertaling van "Subvention caractérisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention caractérisée
clear-cut subsidy

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

maladie virale caractérisée par un exanthème
Nonspecific viral rash

Infections virales caractérisées par des lésions cutanéo-muqueuses
Viral infections characterized by skin and mucous membrane lesions

Autres infections virales précisées, caractérisées par des lésions cutanéo-muqueuses
Other specified viral infections characterized by skin and mucous membrane lesions

Autres infections virales caractérisées par des lésions cutanéo-muqueuses
Other viral infections characterized by skin and mucous membrane lesions

inflation ouverte | inflation caractérisée | inflation déclarée
open inflation

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cette période caractérisée par de très bas prix que l'on connaît depuis quelque temps, on remarque que l'Union européenne et les États-Unis dans une moindre mesure ont recommencé à verser des subventions à l'exportation.
What we have seen recently, in a period of very low prices, is most notably the European Union but also the U.S. starting to put export subsidies back into place.

7. souligne que, comme cela a déjà été indiqué dans le rapport de la Cour des comptes 2010, l'entreprise commune doit consentir des efforts supplémentaires pour élargir la concurrence, étant donné que le nombre d'offres reçues dans le cadre des procédures de passation des marchés relatifs à des activités opérationnelles signés en 2011 est resté bas avec une moyenne de deux offres par appel à propositions, alors que pour les subventions, le nombre moyen de propositions reçues a été d'une seule par appel; reconnaît que la nature des travaux de l'entreprise commune est caractérisée par la passation de marchés pour des composantes hautement technologiques, jamais construites auparavant et sans valeur commerciale, conçues pour la construction d'un réacteur à fusion expérimental au sein d'un marché extrêmement complexe, sur lequel des situations de monopole ou d'oligopole sont prédominantes; réitère que l'entreprise commune doit rechercher un bon rapport qualité-prix dans toutes les acquisitions possibles;
7. Emphasises the fact that, as already pointed out in the Court of Auditors' 2010 report, the Joint Undertaking needs to enhance its efforts to increase competition as the number of offers received for the operational procurement procedures signed in 2011 was still low and amounted to two on average while for grants the average number of proposals received was only one per call; acknowledges that the Joint Undertaking's nature of work is characterised by the procurement of high technological components, never built before and without any commercial value, designed for the construction of an experimental fusion reactor in an extremely complex market in which monopoly or oligopoly situations are predominant; reiterates that the Joint Undertaking must find value for money in all possible acquisitions;

6. rappelle qu'il existe trois types de situations d'investissement: 1) optimales, où le rendement est clairement positif et permet un financement par le marché, 2) sub-optimales, où le rendement existe mais est insuffisant pour assurer un financement par le marché et justifie l'utilisation d'un IF, 3) caractérisée par peu ou pas de rendement, ce qui rend nécessaire l'intervention de l'Union sous forme de subventions, lesquelles peuvent être combinées à des IF si le projet le permet;
6. Points out that there are three types of investment situation: 1) optimal, where the investment is certain to generate a return and allows financing by the market, 2) sub-optimal, in which there is a return but it is not sufficient to secure financing by the market and justifies the use of an IFI, and 3) investment characterised by little or no return, which necessitates intervention by the Union in the form of grants, which may be combined with IFIs if the project permits;

Cette région, caractérisée par un niveau de vie anormalement bas et un grave sous-emploi, est admissible au bénéfice d'aides régionales d'une intensité maximale de 40 % en équivalent subvention brute, en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.
This area is eligible for regional aid of up to 40% of Gross Grant Equivalent under Article 107(3)(a) of the EU Treaty as a region with an abnormally low standard of living and high unemployment.

46. constate que le secteur CBRS (cantines, bars, restaurants, supermarchés) présente une structure complexe caractérisée par trois lieux de travail, de nombreux points de vente, une régie d'avances, une subvention annuelle à charge du budget du Parlement, une entreprise de restauration et un auditeur externes, et la combinaison d'une comptabilité budgétaire et d'une comptabilité d'exercice; fait observer, sans mettre en question la régularité de la gestion financière ou la structure actuelle, que, pour ces raisons, il n'est guère facile de se faire une idée d'ensemble des opérations de ce secteur; charge son Secrétaire général de fournir à la commission du contrôle budgétaire, avant le 1er juillet 2003, une analyse succincte et simple du fonctionnement du secteur CBRS, et en particulier des relations entre la subvention annuelle et la situation générale des pertes et profits;
46. Notes that the CBRS sector (Canteens, bars, restaurants, shop) has a complex structure involving three working places, many points of sale, an imprest account, an annual subsidy from Parliament's budget, an outside catering contractor and auditor, and a combination of accrual and budgetary accounting; recognises, without in any way calling into question the regularity of its financial management or its current structure, that for these reasons it is not easy to form an overall view of the operations of the CBRS sector; instructs its Secretary-General to supply the Committee on Budgetary Control by 1 July 2003 with a brief and simple explanation of the way in which the CBRS sector functions, and in particular, the relationship between the annual subsidy and the overall profit/loss situation;

45. constate que le secteur CBRS présente une structure complexe caractérisée par trois lieux de travail, de nombreux points de vente, une régie d'avances, une subvention annuelle à charge du budget du Parlement, une entreprise de restauration et un auditeur externes, et la combinaison d'une comptabilité budgétaire et d'une comptabilité d'exercice; fait observer, sans mettre en question la régularité de la gestion financière ou la structure actuelle, que, pour ces raisons, il n'est guère facile de se faire une idée d'ensemble des opérations de ce secteur; charge son Secrétaire général de fournir à la commission du contrôle budgétaire, avant le 1er juillet 2003, une analyse succincte et simple du fonctionnement du secteur CBRS, et en particulier des relations entre la subvention annuelle et la situation générale des pertes et profits;
45. Notes that the CBRS sector has a complex structure involving three working places, many points of sale, an imprest account, an annual subsidy from Parliament's budget, an outside catering contractor and auditor, and a combination of accrual and budgetary accounting; recognises without in any way calling into question the regularity of its financial management or its current structure that for these reasons it is not an easy task to form an overall view of the operations of the CBRS sector; instructs its Secretary-General to supply the Committee on Budgetary Control by 1 July 2003 with a brief and simple explanation of the way in which the CBRS sector functions, and in particular, the relationship between the annual subsidy and the overall profit/loss situation;

Je récapitule: une réduction des subventions agricoles qui provoquent des distorsions caractérisées des échanges, l'abaissement des droits de douane sur les produits agricoles, l'abrogation de la règle de minimis, l'encadrement réglementaire des aides à l'exportation et de l'aide alimentaire, telles sont nos principales revendications en matière de libéralisation des échanges.
To recap: a reduction in trade-distorting farm subsidies and export promotion, reduction of agricultural tariffs, abolition of the de minimis rule, and proper arrangements for export promotion and food aid are our main demands in the field of trade liberalisation.