3. Dans le cas de l'instrument dédié aux PME ou de subventions d'organismes de financement ou de la Commission ciblant les PME, la convention de subvention peut prévoir des dispositions particulières, notamment en matière de propriété, de droits d'accès, d'exploitation et de diffusion.
3. In the case of the SME instrument or grants by funding bodies or by the Commission targeting SMEs, the grant agreement may lay down specific provisions, in particular on ownership, access rights, exploitation and dissemination.