Traduction de «Subvention aux matières utilisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention aux matières utilisées
subsidy to material inputs

matières utilisées pour l'ajustage
adjustment material

Comité de sélection des bourses et subventions en matière de droits de l'homme
Human Rights Fellowships and Grants Selection Committee

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

biotechnologie à but médical | technologies utilisées en matière de santé
health-related biotechnology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon moi, ces activités et le rôle central que j'ai joué en la matière ont permis de renforcer la transparence et de maintenir la confiance des parties prenantes dans le fait que les aides et les subventions publiques sont utilisées comme il se doit par l'administration publique.
I believe that these activities and my significant role therein have contributed to enhanced transparency and sustained stakeholder confidence in the appropriate use of earmarked subsidies and grants in public administration.

7 (1) Sauf disposition contraire applicable aux matières non originaires utilisées dans la production d’un produit visé aux paragraphes 9(1) ou 10(1), et sauf dans le cas des matières indirectes, des matières intermédiaires et des matières d’emballage et contenants, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit et aux fins des paragraphes 5(1) et (5), la valeur d’une matière utilisée dans la production du produit est :
7 (1) Except as otherwise provided for non-originating materials used in the production of a good referred to in subsection 9(1) or 10(1), and except in the case of indirect materials, intermediate materials and packing materials and containers, for purposes of calculating the regional value content of a good and for purposes of subsection 5(1) and (5), the value of a material that is used in the production of the good shall be

b) soit que la valeur, déterminée par lui, de toute matière utilisée dans la production du produit doit être rajustée en application de l’article 5 de l’annexe VII ou est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3) de cette annexe, ou encore qu’il n’y a pas de valeur transactionnelle pour la matière aux termes du paragraphe 2(2) de cette annexe ou que, par application de l’alinéa (6)c), la méthode de la valeur transactionnelle ne peut être utilisée pour le calcul de la teneur en valeur régionale de la matière,
(b) the value of any material used in the production of the good, as determined by the exporter or producer, is required to be adjusted under section 5 of Schedule VII or is unacceptable under subsection 2(3) of Schedule VII, or there is no transaction value for the material under subsection 2(2) of Schedule VII or the transaction value method may not be used to calculate the regional value content of the material because of the application of paragraph (6)(c),

b) soit que la valeur, déterminée par lui, de toute matière utilisée dans la production du produit doit être rajustée en application de l’article 5 de l’annexe VIII ou est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3) de l’annexe VIII, ou encore qu’il n’y a pas de valeur transactionnelle pour la matière aux termes du paragraphe 2(2) de l’annexe VIII ou que, par application de l’alinéa (6)c), la méthode de la valeur transactionnelle ne peut être utilisée pour le calcul de la teneur en valeur régionale de la matière,
(b) the value of any material used in the production of the good, as determined by the exporter or producer, is required to be adjusted under section 5 of Schedule VIII or is unacceptable under subsection 2(3) of Schedule VIII, or there is no transaction value for the material under subsection 2(2) of Schedule VIII or the transaction value method may not be used to calculate the regional value content of the material because of the application of paragraph (6)(c),

En tant que telle, une éventuelle subvention pourrait être utilisée rétroactivement pour des opérations d’urgence mises en œuvre dès le premier jour de la catastrophe.
As such, a possible grant could be used retroactively for emergency operations from day one of the disaster.

Gay Mitchell Objet: Crise alimentaire et subventions agricoles non utilisées
Gay Mitchell Subject: Food crisis and unspent farm subsidies

En outre, il convient de préciser que, comme c'est actuellement le cas, les subventions peuvent être utilisées par les bénéficiaires pour employer du personnel (c'est-à-dire conclure des contrats d'emploi).
Further, it has to be made clear that - as is now the case - grants may be used by the beneficiaries to employ staff (i.e. conclude employment contracts).

En prévision de cette entente, l'Île-du-Prince- Édouard avait déjà commencé à élaborer un plan de mise en œuvre qui permettra d'améliorer le taux de subvention en matière de garde d'enfants, d'augmenter le financement direct aux exploitants, de hausser les subventions d'encouragement aux enfants et d'augmenter la capacité des centres de la petite enfance d'accepter des enfants ayant des besoins particuliers.
In anticipation of this agreement, Prince Edward Island has already begun the development of an implementation plan that will see child care subsidy rates enhanced, increase direct funding to operators, increase infant incentive grants and increase the capacity of early learning centres to include children with unique needs.

La Commission et le pays bénéficiaire concluent une convention visant à mettre en œuvre la décision d'octroi d'une subvention. La mise en œuvre de l'aide, notamment la sélection des différents projets à soutenir, est effectuée sous la responsabilité du pays et des régions concernés. Le Fonds est soumis aux dispositions communautaires normales régissant l'aide financière, notamment en ce qui concerne le contrôle. La subvention doit être utilisée dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision d'octroi.
The Commission and the beneficiary state would conclude an agreement to implement the decision to grant financial assistance. The implementation of the aid, in particular the selection of individual projects to be assisted, would be carried out under the responsibility of the country and the regions concerned. The Fund would be subject to the normal Community rules on financial aid, including issues of control. A grant shall be used within two years of the date on which the grant decision is notified.

La Commission s inquiète aussi de l application de certains principes des règles de concurrence dans les ports italiens et des distorsions de concurrence qui pourraient survenir au cas où les subventions pourraient être utilisées pour améliorer la situation financière des bénéficiaires en leur permettant de réduire leur endettement.
The Commission is also concerned about the application of certain principles of competition law in the Italian ports and the whole question of distortion of competition if subsidies can be used to improve the financial standing of beneficiaries through write-off of debts.