Traduction de «Subvention aux entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention aux entreprises [ subvention à l'entreprise ]
subsidy to businesses [ subsidy to business | business subsidy ]

subvention aux entreprises
grant to business [ business grant ]

Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]
Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]

subventions aux entreprises publiques
utility-earned incentives

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. demande que les futures aides structurelles soient organisées de telle manière à éviter les effets de déplacement ainsi que le financement communautaire de délocalisations d'entreprises, et estime que la Commission doit examiner de façon critique, et en tenant compte de la taille des entreprises, les subventions aux entreprises octroyées dans le cadre de la politique de cohésion sous l'angle de leur efficacité vis-à-vis des décisions de localisation d'entreprises, en tenant compte de la taille des entreprises concernées;
22. Calls for future structural funding to be geared so as to avoid displacement effects as well as the EU funding of company relocations, and considers that the Commission must look critically, in the context of cohesion policy, at whether subsidies given to firms are effective in influencing business decisions regarding location, taking into account the size of the firms in question;

23. demande que les futures aides structurelles soient organisées de telle manière à éviter les effets d'entraînement ainsi que le financement communautaire de délocalisations d'entreprises, et estime que la Commission doit examiner de façon critique, et en tenant compte de la taille des entreprises, les subventions aux entreprises octroyées dans le cadre de la politique de cohésion sous l'angle de leur efficacité comme facteur de localisation en matière de décisions entrepreneuriales;
23. Calls for future structural funding to be geared so as to avoid displacement effects as well as the EU funding of company relocations, and considers that the Commission must look critically, in the context of cohesion policy, at whether subsidies given to firms are effective in influencing business decisions regarding location, taking into account the size of the firms in question;

Austria Wirtschaftsservice GmbH (ci-après: «aws»), qui est un organisme public chargé de gérer l'octroi de subventions aux entreprises autrichiennes, participera à un portefeuille d'obligations de moyennes et grandes entreprises, développé par la banque privée Investkreditbank AG.
Austria Wirtschaftsservice GmbH (aws), a public body that administers the award of grants to Austrian companies, will participate in a bond portfolio of medium to large enterprises developed by the private bank Investkreditbank AG.

En mars 2005, la Commission a autorisé diverses formes d’intervention publique visant à promouvoir la télévision numérique hertzienne en Autriche: aides en faveur de projets pilotes et d’activités de recherche, subventions pour l'achat de décodeurs pour toute plateforme afin d'empêcher que les ménages à faible revenu soient exclus de l'accès à la réception télévisuelle, subventions aux entreprises en vue de développer des services numériques innovants et subventions aux radiodiffuseurs pour compenser des coûts de transmission supplémentaires en cas de radiodiffusion télévisuelle analogique et numérique en parallèle («phase de coexistence»).
In March 2005 the Commission approved various forms of public intervention in support of digital terrestrial TV in Austria: aid to pilot projects and research; subsidies for the purchase of set-top boxes of any platform to prevent the exclusion of low-income households from access to TV reception; grants to companies to develop innovative digital services and subsidies to broadcasters to compensate for additional transmission costs when broadcasting analogue and digital TV in parallel (“simulcast phase”).

Certaines de ces indications sont fondées sur une décision de la Commission décision arrêtée en mars 2005, destinée à autoriser le soutien accordé au réseau DVB-T en Autriche au moyen de projets pilote et d'actions en faveur de la recherche; les mesures autorisées étaient les suivantes: subventions aux personnes pour l'achat de décodeurs pour toute plateforme afin d'empêcher que les ménages à faible revenu soient exclus de l'accès à la réception télévisuelle (dans le cas de Berlin-Brandebourg, la Commission s'est abstenue d'enquêter de manière approfondie sur les subventions octroyées à 6000 ménages); subventions aux entreprises en vue de développer des services numériques innovants; enfin, des subventions ont été accordées aux radiodiffuseurs pour compenser des coûts de transmission supplémentaires en cas de radiodiffusion télévisuelle analogique et numérique en parallèle («phase de coexistence»).
Some of these indications are based on a Commission decision of March 2005 to approve support for DVB-T in Austria through pilot projects and research; subsidies to individuals for the purchase of set-top boxes for any platform to prevent the exclusion of low-income households from access to TV reception (in the case of Berlin-Brandenburg, the Commission did not further investigate such subsidies to 6000 households); grants to companies to develop innovative digital services; and subsidies to broadcasters to compensate for additional transmission costs when broadcasting analogue and digital TV in parallel (“simulcast phase”).

8. demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de retirer les subventions des programmes d'aide et de réclamer le remboursement de ces subventions aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations;
8. Asks the Commission, as well as the Member States, to withdraw subsidies from aid programmes and to claim reimbursement of these subsidies from companies which do not respect their obligations;

3. demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de retirer les subventions des programmes d'aide et de réclamer le remboursement de ces subventions aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations;
3. Asks the Commission, as well as the Member States, to withdraw subsidies from aid programmes and to claim reimbursement of these subsidies from companies which do not respect their obligations;

sont tous des enfants chéris du Parti libéral: le bilinguisme officiel, les subventions aux groupes d'intérêt, l'enregistrement des armes à feu, l'aide étrangère, le multiculturalisme, l'Office national du film, les subventions aux entreprises, les subventions aux sports, les affaires indiennes et Radio-Canada.
eign aid, multiculturalism, that National Film Board, subsidies for business, subsidies for sports, Indian affairs and the CBC.

Nous pouvons également nous accommoder de ce texte car il prévoit que TOUTES les formes de subventions aux exportations doivent être réglementées, y compris les crédits américains à l'exportation ou les éléments de subvention des entreprises commerciales d'État auxquelles ont recours un certain nombre de pays du groupe de Cairns.
"We can also live with the text because ALL forms have to be disciplined, including US export credits or the subsidy element of the State Trading Enterprises some Cairns group countries use.