Vertaling van "Subvention aux constructions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention aux constructions
construction subsidy

participation aux frais de la construction | subvention au coût de la construction
contribution to building costs

Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]
Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]

subvention pour les combustibles fossiles [ subvention en faveur des combustibles fossiles | subvention destinée aux combustibles fossiles | subvention aux combustibles fossibles ]
fossil fuel subsidy

Loi relative aux subventions à la construction d'édifices religieux
Church Construction(Subsidies)Act

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

Subventions aux artistes professionnels en arts visuels (y compris la photographie) et aux critiques et aux conservateurs d'art indépendants : Subventions de création/production
Grants to Professional Artists in Visual Arts (including Photography) and Independent Critics and Curators: Creation/Production Grants

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs
prepare charity grant proposal | prepare charity grant proposals | draft project proposals | write charity grant proposals

subvention aux coûts d'exploitation
company contribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a très souvent été question d'instruments financiers et de mesures de soutien, y compris de crédits d'impôt pour les frais de notaire, de la subvention de taux d'intérêt hypothécaires pour des habitations économes en énergie, et de prêts à faible taux d'intérêt pour la modernisation d'habitations en vue de les rendre économes en énergie, ainsi que du renforcement des réglementations en matière de construction, de la sensibilisation, d'activités de formation et d'éducation, et de projets pilotes ou de démonstration visant à promouvoir les bâtiments très économes en énergie.
Financial instruments and support measures, including tax credits for notary fees, subsidised mortgage interest rates for energy efficient homes and low-interest loans for retrofitting into low-energy homes, were most often mentioned, followed by the strengthening of building regulations, awareness raising, education and training activities, and pilot or demonstration projects for very efficient buildings.

Les promoteurs de projet pourront présenter des demandes de subventions pour des études et des demandes de subventions pour des travaux de construction.
Project promoters will be able to apply for grants for studies and grants for construction works.

Lorsqu'un projet ne peut pas générer des revenus suffisants pour justifier le coût des investissements, la compagnie de distribution locale demande aux consommateurs potentiels de faire des contributions financières, appelées subventions de construction, qui aideront à conférer au projet une viabilité économique.
Where a project cannot generate enough revenue to justify its capital cost, the local distribution company will ask potential gas consumers to make financial contributions, known as grants in aid of construction, which will bring the project to the point of economic viability.

En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.
Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.

Les subventions devraient servir à la construction et au maintien des infrastructures permettant l'accès au financement (par exemple, bureaux de transfert de technologie, incubateurs d'entreprises, réseaux d'investisseurs individuels — «business angels» —, programmes d'investissements prêts à l'emploi).
Grants should be used to build and maintain infrastructures that facilitate access to finance (e.g. technology transfer offices, incubators, ‘business angels’ networks, investment readiness programmes).

1. sous forme mixte où les paiements de disponibilités ne couvrent qu’une partie de l’investissement, l’autre partie étant financée sous la forme classique de subventions pendant la phase de construction.
1. in a mixed form where availability payments cover only a part of the investment, the other part being financed in the traditional form of subsidies during the construction phase.

À l'occasion de ces consultations, la Commission européenne exposera à la Corée le point de vue selon lequel l'octroi de subventions aux chantiers navals a été source de préjudice pour l'industrie de la construction navale de l'UE et est donc contraire à l'accord OMC sur les subventions.
In these consultations, the European Commission will convey to Korea its view that the granting of subsidies to its shipbuilders has caused a damage to the EU shipbuilding industry and is therefore in violation of WTO Agreement on Subsidies.

Dans sa plainte du 24 octobre, l'industrie européenne de la construction navale, représentée par le Comité de liaison des constructeurs de navires de l'Union européenne (CESA), s'est plainte des effets commerciaux défavorables et des préjudices occasionnés aux constructeurs de navires communautaires par des subventions octroyées par la Corée à son industrie de la construction navale.
In its complaint of 24 October, the European shipbuilding industry, represented by the Committee of European Union Shipbuilders Associations (CESA), complains about adverse trade effects and injury suffered by Community shipbuilders resulting from subsidies conferred by Korea to its shipbuilding industry.

Le commissaire Pascal Lamy ouvre une enquête sur les subventions sud-coréennes au secteur de la construction navale
Commissioner Pascal Lamy opens investigation into South Korean subsidies to shipbuilding industry

La notification britannique porte sur les régimes d'aide suivants, déjà approuvés sous la 7e directive : A. en ce qui concerne l'aide d'exploitation a) Shipbuilding Intervention Fund (fonds d'intervention à la construction navale) : aide directe au fonctionnement liée au contrat, sous la forme de subventions. b) Shipbuilders' Relief (allocation aux constructeurs navals) : subventions atteignant 2% du prix contractuel et portant sur le remboursement des taxes applicables aux hydrocarbures et aux licences d'accise des véhicules lorsque ces coûts grèvent la construction, l'armement et l'équipement des bateaux. c) Home credit and Export Credit Guarantees (crédit intérieur et crédit de cautionnement à l'exportation) : aide indirecte à la production par des facilités de crédit accordées aux constructeurs navals britanniques et aux propriétaires de bateaux étrangers à raison de 80 % des coûts admissibles à l'aide, au taux de 7 1/2% net d'impôt, sur 8 ans et demi, soit 8 % brut.
The UK notification covers the following aid schemes that were previously approved under the Seventh Directive: A. Concerning operating aid a) Shipbuilding Intervention Fund : Contract related direct production aid to yards in the form of grants. b) Shipbuilders' Relief : Grants amounting to 2% of the contract price covering reimbursement of duties applicable to hydrocarbon oil and vehicle excise licenses, where such costs enter into the costs of constructing, fitting out and equipping the vessel. c) Home Credit and Export Credit Guarantees : Indirect production aid by credit facilities for UK shipowners and foreign shipowners at 80% of eligible ship costs over 8.5 years at 7 1/2% interest rate net of charges, equal to 8% gross.