Vertaling van "Substrat de droit suffisant pour étayer la décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

substrat de droit suffisant pour étayer la décision
material sufficient in law to support decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ressort en outre de l’analyse des décisions de justice citant la Charte que les juges nationaux ont recours à celle-ci pour étayer leur raisonnement, même lorsque le contentieux à régler ne présente pas nécessairement de lien avec le droit de l’Union.
The analysis of court rulings referring to the Charter further suggests that national judges use the Charter to support their reasoning, including when there is not necessarily a link with EU law.

Aux termes de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE), les particuliers peuvent déposer un recours juridictionnel contre des décisions prises dans le champ d'application de cette directive, mais la Commission n'est pas convaincue que les particuliers jouissent de droits suffisants sur la base des dispositions actuellement en vigueur en Autriche.
Under the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive, citizens may ask for a judicial review of decisions taken within its scope, but the Commission is not convinced that individuals have sufficient rights under Austria's current provisions.

Dans le rapport de mars 2012 du Bureau de l'ombudsman des vétérans, intitulé Le droit des vétérans à un processus décisionnel équitable, on recommande que les lettres de décision fournissent des motifs suffisants pour justifier une décision et permettent à une partie de consulter tous les éléments de preuve sur lesquels les membres du tribunal ont appuyé leur décision.
The Office of the Veterans Ombudsman's March 2012 report, entitled " Veterans' Right to Fair Adjudication" , recommended that decision letters must provide sufficient reasons in support of a decision and provide access to all of the relevant evidence considered by the board in making its decision.

Une telle disposition devrait permettre de trouver un équilibre raisonnable entre les intérêts des parties, comme le prévoit l'article 43, paragraphe 1, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) du 15 avril 1994, dans les cas où une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse.
A reasonable balance between the interests of parties would seem to be struck as recognised by Article 43(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) of 15 April 1994 where a party has presented reasonably available evidence to support its claims, and has, in substantiating those claims cited evidence under the control of the opposing party.

2. Le transfert des éléments de preuve peut être suspendu, dans l'attente d'une décision concernant un recours, à moins que la décision d'enquête européenne n'indique des motifs suffisants pour considérer qu'un transfert immédiat est indispensable au bon déroulement de son enquête ou à la préservation de droits individuels.
2. The transfer of the evidence may be suspended, pending a decision regarding a legal remedy, unless sufficient reasons are indicated in the EIO that an immediate transfer is essential for the proper conduct of its investigations or for the preservation of individual rights.

Pour le dernier aspect, il s'agit notamment des activités suivantes: comprendre les facteurs qui influent sur la santé et optimiser l'efficacité des soins de santé, soutenir les mesures visant à donner aux zones rurales les moyens nécessaires, rechercher et préserver le patrimoine et la richesse culturels européens, aider les consommateurs à poser des choix en connaissance de cause, créer un écosystème numérique inclusif fondé sur la connaissance et l'information, étayer la prise de décisions en matière de politique énergétique pour que l'Europe dispose d'un réseau électrique favorable au consommateurs et s'engage dans une transition vers un système énergétique durable, soutenir une politique et des projets en matière de transports qui soient fondés sur des données probantes, soutenir les stratégies visant à atténuer les conséquences du changement climatique et à s'y adapter, les initiatives et mesures visant l'utilisation rationnelle des ressources et l'instauration d'une économie verte et durable, ainsi que comprendre les aspects culturels et socio-économiques des questions liées à la sécurité, au risque et à la gestion (y compris les aspects juridiques et liés aux droits de l'homme).
For the latter, this includes: understanding the determinants of health and optimising the effectiveness of healthcare provision; supporting policies empowering rural areas; researching and preserving Europe's cultural heritage and richness; promoting informed consumer choices; creating an inclusive digital ecosystem based on knowledge and information; robust decision making on energy policy and in ensuring a consumer-friendly European electricity grid and a transition to a sustainable energy system; supporting evidence-based transport policy and foresight; supporting climate change mitigation and adaptation strategies, resource efficiency initiatives and measures towards a green and sustainable economy; and understanding cultural and socio-economic aspects of security, risk and management issues (including legal and human rights aspects).

Le Conseil aurait dû constater qu’il n’existait plus de « substrat » en droit national justifiant à suffisance de droit le maintien de la mesure communautaire.
The Council should have held that there was no longer any "substratum" in national law justifying to a sufficient legal standard the maintenance of the Community measure.

Dans ces conditions, le Tribunal conclut que la Commission a justifié à suffisance de droit et de fait sa décision de ne pas ordonner à Ryanair de se défaire de sa participation dans Aer Lingus.
Accordingly, the General Court concludes that the Commission justified to the required legal and factual standard its decision not to order Ryanair to divest its shareholding in Aer Lingus.

S’agissant de ces moyens, le Tribunal a conclu, au point 78 de l’arrêt attaqué, d’une part, qu’il n’était pas établi à suffisance de droit que la décision litigieuse avait été adoptée en conformité avec les dispositions de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et de l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et, d’autre part, que les circonstances mêmes de son adoption portaient atteinte au droit fondamental de la PMOI à un contrôle juridictionnel effectif.
With regard to those pleas, the General Court concluded, at paragraph 78 of the judgment under appeal, first, that it had not been satisfactorily proved that the contested decision had been adopted in accordance with the provisions of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and of Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and, second, that the very circumstances of its adoption infringed the applicant’s right to effective judicial protection.

Ensuite, même cet organisme qui est, en somme, le seul regard que le public ait sur les décisions d'ADM, même les membres de cet organisme n'ont pas le droit de sortir les études qu'ADM dit avoir utilisées pour étayer sa décision; ils doivent les consulter sur place.
Even this organization, which is, in short, the only avenue by which the public may examine ADM's decisions, even the members of this organization are not entitled to take out the studies that ADM says it used in reaching its decision. They must consult them on the premises.