Traduction de «Substance soumise à l’obligation d’enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

participation soumise à l'obligation d'annoncer
holding which is subject to the obligation to notify

substance soumise à l’obligation d’enregistrement
substance subject to registration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les substances soumises à enregistrement, les informations doivent également comprendre le résultat de la comparaison des données disponibles avec les critères énoncés dans le règlement (CE) no 1272/2008 pour la classification comme substance CMR de catégorie 1A ou 1B conformément au point 1.3.1 de l'annexe I du présent règlement.
For substances subject to registration, the information shall also include the result of the comparison of the available data with the criteria given in Regulation (EC) No 1272/2008 for CMR, categories 1A and 1B, following point 1.3.1 of Annex I to this Regulation.

Pour les substances soumises à enregistrement, l'identificateur de produit doit être conforme à celui fourni pour l'enregistrement, et le numéro d'enregistrement attribué au titre de l'article 20, paragraphe 3, du présent règlement doit également être indiqué.
For substances subject to registration, the product identifier shall be consistent with that provided in the registration and the registration number assigned under Article 20(3) of this Regulation shall also be indicated.

il s’est vu refuser le droit d’exercer des activités soumises à une obligation d’enregistrement ou d’agrément par un organe réglementaire;
has been refused the right to carry on activities which require registration or authorisation by a regulatory body;

Dans ces cas, les fonctions de dépositaire devraient faire partie de ses activités professionnelles ou commerciales pour lesquelles l’entité désignée est soumise à une obligation d’enregistrement professionnel reconnu par la loi ou à des dispositions juridiques ou réglementaires ou à des règles de conduite professionnelle et peut fournir des garanties financières et professionnelles suffisantes pour lui permettre d’exercer efficacement les fonctions de dépositaire visées et répondre aux engagements inhérents à ces fonctions.
In such cases the depositary functions should be part of professional or business activities in respect of which the appointed entity is subject to mandatory professional registration recognised by law or to legal or regulatory provisions or rules of professional conduct and can provide sufficient financial and professional guarantees to enable it to perform effectively the relevant depositary functions and meet the commitments inherent in those functions.

Le demandeur et d’autres parties ont été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été envisagé de réinstituer un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d’UNA originaires, entre autres, de Russie, produites et commercialisées à l’exportation vers l’Union par le demandeur, et de percevoir ce droit à titre rétroactif sur les importations qui ont été soumises à une obligation d’enregistrement.
The applicant and other parties were informed of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to reimpose a definitive anti-dumping duty on imports of UAN originating, inter alia, in Russia and produced and sold for export to the Union by the applicant and to levy this duty retroactively on imports made subject to registration.

Pour les substances soumises à enregistrement, l’identificateur de produit doit être conforme à celui fourni pour l’enregistrement, et le numéro d’enregistrement assigné au titre de l’article 20, paragraphe 3, du présent règlement doit également être indiqué.
For substances subject to registration, the product identifier shall be consistent with that provided in the registration and the registration number assigned under Article 20(3) of this Regulation shall also be indicated.

Le règlement (CE) no 1907/2006 impose des obligations d'enregistrement aux fabricants ou importateurs communautaires de substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, prévoit des dispositions en matière d'évaluation des substances et définit les obligations incombant aux utilisateurs en aval.
Regulation (EC) No 1907/2006 establishes registration obligations of Community manufacturers or importers of substances on their own, in preparations or articles, as well as provisions concerning evaluation of substances and the obligations of downstream users.