Vertaling van "Subir un refus par défaut de paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subir un refus par défaut de paiement
dishonour by non-payment

subir un refus par défaut d'acceptation
dishonour by non-acceptance

défaut de paiement | refus de paiement | non-paiement
dishonour | dishonor

refus de paiement | défaut de paiement | non-paiement
dishonour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

97. Quiconque, lorsqu’il est sommé au nom de Sa Majesté par un préposé, refuse ou néglige d’aider ce préposé dans l’exécution de quelque acte ou fonction que prescrit la présente loi, ou tout capitaine ou personne en charge d’un navire ou tout conducteur ou personne conduisant un véhicule ou autre moyen de transport ou en charge de celui-ci, qui refuse ou néglige d’arrêter ce navire, véhicule ou autre moyen de transport lorsqu’il en est requis au nom de Sa Majesté par un préposé, commet un acte criminel et encourt une amende de cinquante à cent dollars et un emprisonnement de trois à six mois, ou l’une de ces peines, et, à défaut du paiement de cette amende, un emprisonnement ou un nouvel emprisonnement de trois à six mois.
97. Every person who, when called on in the Queen’s name by an officer to aid or assist him in the execution of any act or duty required by this Act, refuses or neglects to do so, and every master or person in charge of any vessel and every driver or person conducting or having charge of any vehicle or conveyance who refuses or neglects to stop the vessel, vehicle or conveyance when required to do so in the Queen’s name by an officer, is guilty of an indictable offence and liable to a fine of not more than one hundred dollars and not less than fifty dollars or to imprisonment for a term of not more than six months and not less than three months or to both fine and imprisonment, and in default of payment of the fine to a term or a further term of imprisonment of not more than six months and not less than three months.

En effet, si, en termes purement statistiques, la plupart des réclamations émanent de consommateurs, il importe que cet instrument puisse également être utilisé par des professionnels en cas, par exemple, de défaut de paiement ou de refus de prendre livraison de biens.
While your Rapporteur agrees that, in purely statistical terms, most complaints will be lodged by consumers, it is important that the tool is also available to complaints by traders in cases of, for example, non-payment or refusal to accept delivery of goods.

J'ai réorganisé notre fonction juridictionnelle: les comptables publics, mis en débet pour défaut de contrôle, ont refusé les paiements irréguliers (par exemple de primes illégales) et obligé les ordonnateurs à les supprimer.
I reorganised our judicial function: public accountants, who found themselves in debt owing to a dearth of auditing, refused irregular payments (such as illegal bonuses) and instructed authorising officers to expunge them.

Deutsche Post a établi une discrimination entre différents clients et a refusé d'assumer son service de distribution à défaut du paiement d'une surtaxe injustifiée.
Deutsche Post discriminated between different customers and refused to supply its delivery service unless an unjustified surcharge was paid.

Quand un membre de la famille amène une personne à l'hôpital, on ne peut pas refuser de lui donner des soins d'urgence parce que l'administrateur a constaté que la personne en question était en défaut de paiement.Ce serait contraire aux dispositions de la Loi canadienne sur la santé.
When a family member took an individual to a hospital and the hospital administrator found the individual was in arrears on their premiums, they could not be denied emergency care in terms of.That would be of concern under the Canada Health Act.

Cette loi exigerait la divulgation de renseignements concernant les prêts consentis, une analyse qui tiendrait compte du sexe, de l'âge, du voisinage, de la taille du prêt et d'autres données démographiques appropriées; des prêts refusés, selon les mêmes données démographiques; et des défauts de paiement, toujours selon les mêmes paramètres démographiques, plus particulièrement selon la taille du prêt, dont je viens tout juste de parler.
It would require disclosure of information on the loans granted, analysed by gender, neighbourhood, age, size of loan, and other appropriate demographic data; loans refused, by similar demographics; and, loan defaults, analysed by similar demographic parameters, especially by the size of the loan, which I've just referred to.