Vertaling van "Subdélégation de pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subdélégation de pouvoirs
subdelegation of authority

subdélégation | subdélégation de pouvoir
subdelegation | subdelegation of powers

instrument de subdélégation de pouvoirs de dotation No
instrument of sub-delegation of staffing Authority No

Instrument de délégation et de subdélégation de pouvoirs en matière de ressources humaines
Instrument of Delegation and Sub-delegation of Human Resources Authorities

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, le conseil d'administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et toute subdélégation de celles-ci, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.
Where exceptional circumstances so require, the Management Board may, by way of a decision, temporarily suspend the delegation of the appointing authority powers to the Executive Director and any subdelegation of such powers and exercise them itself or delegate those powers to one of its members or to a staff member other than the Executive Director.

5. La Commission veille à ce que la subdélégation de pouvoirs ne soit pas préjudiciable à la procédure de décharge en vertu de l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
5. The Commission shall ensure that subdelegating powers are not detrimental to the discharge procedure under Article 319 TFEU.

Dans des circonstances exceptionnelles, le CRU en session plénière peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination au président et toute subdélégation des compétences par le président, et les exercer lui-même ou les déléguer à l'un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le président.
In exceptional circumstances, the Board in its plenary session may by way of a decision temporarily suspend the delegation of the appointing authority powers to the Chair and any sub-delegation by the latter and exercise them itself or delegate them to one of its members or to a staff member other than the Chair.

Il convient de procéder à une restructuration mineure des articles pertinents du règlement financier, sans toutefois en modifier le contenu, afin de clarifier les dispositions concernant la subdélégation du pouvoir d'ordonnateur par les directeurs des offices.
While their content should remain unchanged, the relevant Articles of the Financial Regulation should be slightly re-structured in order to clarify the sub-delegation of authorising powers by the Directors of Offices.

Dans le cas où il est procédé à une délégation ou à une subdélégation de pouvoirs d'exécution du budget conformément à l'article 34, l'article 38, paragraphes 1, 2 et 3, s'applique mutatis mutandis aux ordonnateurs délégués ou subdélégués.
Where powers of budget implementation are delegated or subdelegated in accordance with Article 34, Article 38(1), (2) and (3) shall apply mutatis mutandis to the authorising officers by delegation or subdelegation.

«Tout agent qui procède à des actes d'ordonnancement des engagements ou des paiements sans avoir reçu délégation ou subdélégation, ou en dehors des limites des pouvoirs qui lui sont expressément conférés, engage sa responsabilité disciplinaire et, éventuellement, pécuniaire conformément au titre V. Chaque institution arrête des règles internes qui fixent la procédure d'adoption des actes de subdélégation.
'Any member of staff who authorises commitments or payments without having been delegated or subdelegated the necessary powers, or in excess of the limits of the powers expressly conferred upon him, shall render himself liable to disciplinary action and, where appropriate, to payment of compensation in accordance with Title V. Each institution shall adopt internal rules which shall specify the procedure for issuing acts of subdelegation.

considérant qu'il est nécessaire d'assurer un contrôle rigoureux des délégations et subdélégations de signature et que, à cet égard, il y a lieu de prévoir la responsabilité disciplinaire et éventuellement pécuniaire des agents qui ont exercé des pouvoirs qui ne leur ont pas été délégués ou subdélégués, ou qui ont agi en dehors des limites des pouvoirs qui leur sont expressément conférés;
Whereas there must be strict control of the delegation and subdelegation of powers to sign; whereas staff who exercise powers which are not delegated or subdelegated to them or who exercise powers in excess of the limits of the powers expressly conferred on them must be made liable to disciplinary action and, where appropriate, to payment of compensation;