Vertaling van "Stérilisation des quotas libérés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stérilisation des quotas libérés
not re-allocating the released quotas

quota libéré lors de la cessation de la production laitière
freeing of quotas held by farmers who discontinue milk production

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la quantité de quotas libérés d’ici 2010 est insuffisante dans le cadre du régime de restructuration, la Commission a pour mandat de procéder à des réductions obligatoires de quotas sans compensation financière.
If, by 2010, insufficient quota has been renounced within the restructuring scheme, the Commission is mandated to make compulsory quota cuts, with no financial compensation.

les entreprises ayant déjà procédé à des abandons pour la campagne 2008/2009, pourront soumettre une demande additionnelle d'abandon pour cette période, de façon à éviter la réduction non compensée que la Commission peut mettre en oeuvre en 2010 si les abandons volontaires sont insuffisants (procédure en 2 phases) ; les producteurs de betteraves pourront prendre d'eux même l'initiative d'abandonner leurs quotas dans la limite d'un pourcentage qui ne dépasse pas 10% du quota de l'entreprise ; les producteurs de betteraves recevront une aide complémentaire de 237,5 euros par tonne de quota libéré pour la campagne 2008/2009, reconductible sous certaines conditions pour la campagne suivante, et rétroactive afin de ne pas pénaliser les producteurs qui avaient pris leur décision d’abandon au cours des deux premières années de la réforme ; les entreprises qui renonceront à une partie de leur quota en 2008/2009 seront exonérées du paiement du prélèvement de restructuration pour la partie du quota qui faisait l'objet d'un retrait préventif lors de la campagne de commercialisation 2007/2008 ; la réduction finale des quotas, en 2010, tiendra en partie, compte des efforts de restructuration déjà accomplis au niveau des Etats Membres et des entreprises.
Undertakings that have already made renunciations for the 2008/2009 marketing year will be able to submit an additional request for renunciation for this period, in order to avoid the uncompensated reduction which the Commission may implement in 2010 if voluntary renunciations are insufficient (2-phase procedure); Beet producers will themselves be able to take the initiative to give up their quotas, up to a percentage not exceeding 10% of the undertaking's quota; Beet producers will receive additional aid of EUR 237,5 per tonne of the quota given up for the 2008/2009 marketing year, renewable under certain conditions for the following marketing year and retroactive so as not to penalise producers who took their decision to give up during the first two years of the reform; Undertakings that give up part of their quota in 2008/2009 will be exempted from paying the restructuring levy in respect of the part of the quota that was subject to preventive withdrawal during the 2007/2008 marketing year; The final reduction of quotas in 2010 will partly take into account the restructuring already achieved by Member States and undertakings.

La formule de réduction définitive du quota prévoit un facteur élevé de déduction du quota libéré au niveau de l'entreprise de manière à inciter davantage les entreprises à participer au régime de restructuration volontaire.
The formula for the final quota cut proposes a high deduction of quota renounced at company level with a view to further incite companies to participate in the voluntary restructuring scheme.

Ces États membres ajustent, pour chaque entreprise établie sur leur territoire qui détient un quota, le pourcentage dérivé de l'application de l'annexe VIII au prorata des quotas libérés dans le cadre du régime de restructuration par l'entreprise concernée, de telle manière que la réduction totale des quotas dans l'État membre résultant du pourcentage visé au second alinéa reste inchangée".
Such Member States shall adjust, for each undertaking in their territory holding a quota, the percentage derived from the application of Annex VIII in proportion to the individual renunciation of quotas within the restructuring scheme for the undertaking concerned, in such a way that the total reduction of quotas in the Member State resulting from the percentage referred to in the second subparagraph remains unchanged.

Si la quantité de quotas libérés d’ici à 2010 est insuffisante, la Commission propose également que le niveau de la réduction obligatoire de quotas varie en fonction du nombre de quotas auquel chaque État membre a renoncé au titre du régime de restructuration.
If insufficient quota has been renounced by 2010, the Commission also proposes that the level of compulsory quota cut would vary depending on how much quota each Member State had renounced under the restructuring scheme.

En cas de démantèlement total des installations de production, chaque tonne de quotas libérés a fait l’objet d’une compensation de 730 €/tonne octroyée par le fonds de restructuration.
In the case of full dismantling of the production facilities, each tonne of quota renounced was compensated with 730 €/t from the restructuring fund.

1. Toute entreprise produisant du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline à laquelle un quota a été attribué avant l'application du présent règlement peut bénéficier d'une aide à la restructuration par tonne de quota libéré, à condition qu'elle abandonne la production durant une ou plusieurs des campagnes de commercialisation suivantes : 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010.
1. Any undertaking producing sugar, isoglucose or inuline syrup to which a quota has been allocated prior to the application of this Regulation shall be entitled to a restructuring aid per tonne of quota renounced, provided that it abandons production during one of the marketing years 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 and 2009/2010.

1. Toute entreprise produisant du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline à laquelle un quota a été attribué avant l'application du présent règlement peut bénéficier d'une aide à la restructuration par tonne de quota libéré, à condition qu'elle abandonne, totalement ou partiellement, la production durant une ou plusieurs des campagnes de commercialisation suivantes : 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010 et qu'elle développe d'autres activités économiques dans la région.
1. Any undertaking producing sugar, isoglucose or inuline syrup to which a quota has been allocated prior to the application of this Regulation shall be entitled to a restructuring aid per tonne of quota renounced, provided that it totally or partially abandons production during one of the marketing years 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 and 2009/2010 and develops alternative economic activities in the region.