Traduction de «Structure de propriété et de contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

structure de propriété et de contrôle
structure of ownership and control

Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes [ Règlement concernant la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes ]
Canadian Telecommunications Common Carrier Ownership and Control Regulations [ Regulations Respecting the Ownership and Control of Canadian Telecommunications Common Carriers ]

passage d'entreprises d'Etat à la propriété et au contrôle privés
transition of state-owned enterprises to private ownership and control

structure de propriété
ownership pattern

Section des droits de propriété et de contrôle
Ownership and Control Section

structure de propriété d'une entreprise d'investissement
ownership of an investment firm

stratégie de contrôle | structure de contrôle
control strategy | control structure

structure de contrôle | stratégie de contrôle
control structure | control strategy

structure du contrôle organisationnel
organizational control structure

neurovégétatif (système -) | qui contrôlent les fonctions automatiques de l'organisme (ensemble des structures-)
neurovegetative | nervous system-related

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'AEMF opère une distinction entre les différents types d'indices de référence et de secteurs comme énoncé dans le présent règlement et tient compte des différences en ce qui concerne les structures de propriété et de contrôle des administrateurs, de la nature, de l'ampleur et de la complexité du processus de fourniture de l'indice de référence, ainsi que des risques et incidences associés audit indice, également à la lumière de la convergence internationale des pratiques de surveillance en ce qui concerne les exigences de gouvernance en matière d'indices de référence.
ESMA shall distinguish for different types of benchmarks and sectors as set out in this Regulation and shall take into consideration the differences in the ownership and control structure of administrators, the nature, scale and complexity of the provision of the benchmark, and the risk and impact of the benchmark, also in light of international convergence of supervisory practice in relation to governance requirements of benchmarks.

(b) l'identification du bénéficiaire effectif et la prise de mesures raisonnables pour vérifier son identité, de telle manière que l'établissement ou la personne soumis à la présente directive ait l'assurance de savoir qui est le bénéficiaire effectif, ainsi que, pour les personnes morales, les fiducies et les constructions juridiques similaires, la prise de mesures raisonnables pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client;
(b) identifying the beneficial owner and taking reasonable measures to verify his identity so that the institution or person covered by this Directive is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts and similar legal arrangements, taking reasonable measures to understand the ownership and control structure of the customer;

outre l'identification du bénéficiaire effectif recensé dans le registre public conformément à l'article 29, la prise de mesures raisonnables pour vérifier son identité, de telle manière que l'établissement ou la personne soumis à la présente directive ait l'assurance de savoir qui est le bénéficiaire effectif, ainsi que, pour les personnes morales, les fiducies, les fondations, les sociétés mutuelles, les holdings et toutes les constructions juridiques similaires, existantes ou futures, la prise de toutes les mesures nécessaires pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client, l'évaluation et, le cas échéant, l'obtention d'informations sur l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires ;
(b) in addition to the identification of the beneficial owner listed in a register pursuant to Article 29, taking reasonable measures to verify his identity so that the institution or person covered by this Directive is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts, foundations, mutuals, holdings and all other similar existing or future legal arrangements, taking all necessary measures to understand the ownership and control structure of the customer, assessing and, as appropriate, obtaining information on the purpose and intended nature of the business relationship;

l'identification du bénéficiaire effectif et la prise de mesures raisonnables pour vérifier son identité, de telle manière que l'établissement ou la personne soumis à la présente directive ait l'assurance de savoir qui est le bénéficiaire effectif, ainsi que, pour les personnes morales, les fiducies et les constructions juridiques similaires, la prise de mesures raisonnables pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client;
(b) identifying the beneficial owner and taking reasonable measures to verify his identity so that the institution or person covered by this Directive is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts and similar legal arrangements, taking reasonable measures to understand the ownership and control structure of the customer;

l'examen de la situation économique et de l'exposition aux risques des établissements de crédit affiliés, voire les éléments à la base de la planification s'il s'agit de la création d'un établissement, et le droit d'information lors de modifications importantes des structures de propriété et de contrôle;
verifying the economic situation and the risk position of the affiliated credit institutions or, where such an institution is being established, the basic plans, as well as information rights with regard to substantial changes in ownership and control,

Comme il l’indique dans le volume cinq, le Comité croit que le patient et le bailleur de fonds/assureur recevront un service égal, peu importe la structure de propriété de l’établissement de soins de santé, pourvu que les deux conditions suivantes soient remplies : 1) tous les établissements d’une province reçoivent le même montant pour une intervention ou un service médical donné; 2) tous les établissements, indépendamment de leur structure de propriété, sont soumis au même système rigoureux et indépendant de contrôle de la qualité et d’évaluation.
As indicated in Volume Five, the Committee believes that the patient and the funder/insurer will be served equally no matter what the corporate ownership of a health care institution maybe, as long as the two following conditions are met: 1) all institutions in a province are paid the same amount for performing any given medical procedure or service; 2) all institutions, no matter their ownership, are subjected to the same rigorous, independent quality control and evaluation system.

On abordait la question des restrictions à l'investissement étranger de différents points de vue et on formulait de nombreuses recommandations concernant les exigences quant au minimum de propriété canadienne, les changements dans les exigences sur la propriété et le contrôle canadiens, ainsi qu'un examen plus approfondi de la structure de gouvernance pour les télécommunications et la radiodiffusion sur le plan de la convergence technologique.
It looked at the issue of foreign investment restrictions from a variety of perspectives and it made a number of recommendations regarding minimum ownership requirements, changes to ownership and control requirements, and recommendations regarding a further review of the governance structure of both telecommunications and broadcasting in the area of technical convergence.

De plus, la séparation de l'assureur du fournisseur de soins signifie que l'assureur, ou le gouvernement, sera indifférent à la structure des fournisseurs institutionnels pourvu que deux conditions soient respectées. Tout d'abord, tout fournisseur institutionnel de services dans n'importe quelle province reçoit le même montant pour dispenser un service donné. Ensuite, le processus de réglementation, de contrôle de la qualité et d'évaluation est le même pour tous les établissements, quelle que soit leur structure de propriété.
Also, the separation of insurer from provider means that the insurer, or the government, will be indifferent with respect to the corporate structure of the institutional providers, as long as two conditions are met: First, that any given institutional provider in any province is paid the same amount for performing a given service; and second, that the quality, regulation and evaluation process is the same for every institution, regardless of its ownership structure.

Tout d'abord, la recommandation traite des dispositions de sauvegarde "horizontales", applicables à toutes les missions d'audit, comme celles qui concernent la participation à la structure de gouvernance du client, le contrôle de qualité externe, la propriété et le contrôle des cabinets d'audit, le système de sauvegarde interne de ces cabinets ou la communication publique des honoraires perçus en rémunération de services d'audit et autres que l'audit.
First, the Recommendation deals with safeguards of a horizontal nature applicable to all audit engagements such as involvement of the audit client's governance structure, external quality assurance, ownership and control over audit firms, audit firms' internal safeguarding systems and the public disclosure of audit and non-audit fees.

Enfin, les sociétés de portefeuille bancaires dont les capitaux propres sont inférieurs à un milliard de dollars auraient un choix illimité de structures de propriété, mais l’approbation du ministre serait toujours nécessaire pour qu’il y ait contrôle ou propriété substantielle.
Finally, bank holding companies with equity of under $1 billion would have unrestricted choice in ownership structure, but the Minister’s approval would still be required for control and substantial ownership.