Vertaling van "Structure de la cour martiale générale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

structure de la cour martiale générale
structure of the General Court Martial

cour martiale générale spéciale
special general court martial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'année suivante, soit en juillet 2008, le projet de loi C-60, qui proposait une structure simplifiée des cours martiales et établissait une méthode précise pour choisir le type de cour martiale qui s'harmoniserait le mieux avec le système de justice civile du Canada, a été soumis et débattu par cette Chambre avant d'être renvoyé au comité sénatorial chargé des questions juridiques et constitutionnelles.
The following year, in July 2008, Bill C-60 proposed a simplified courts martial structure and set out a precise method for choosing a type of court martial that would harmonize well with Canada's civilian justice system. It was introduced and debated in the House before being referred to the Senate committee that studies legal and constitutional affairs.

Enfin, de manière plus générale, le Traité de Lisbonne représente un progrès majeur en ayant étendu la procédure de co-décision, supprimé la structure en pilier du traité antérieur, donné à la Cour de justice une compétence générale dans le domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et en ayant consolidé la place des droits de l’homme au coeur de l’action extérieure de l’Union.
More generally, the Lisbon Treaty is a major step forward in that it has extended the co-decision procedure, removed the pillar structure set up under the earlier Treaty, given the Court of Justice general responsibility in the field of freedom, security and justice, and confirmed the place of human rights at the heart of the Union's external action.

En guise de conclusion générale, les documents de programmation et les activités prévues reflètent le caractère transitoire de la période 2004-2006. Ils préparent la voie pour les stratégies à suivre et les structures destinées à les mettre en oeuvre au cours de la prochaine période de programmation.
As a general conclusion, the programme documents and the activities planned reflect the transitional nature of the 2004-2006 period, preparing the ground for the strategies to be followed and the structures for implementing them in the next programming period.

Les progrès accomplis en ce qui concerne la réforme générale du système judiciaire sont certes limités, mais un certain nombre de recommandations formulées par la Commission dans le cadre du dialogue structuré sur la justice sont en cours de mise en œuvre.
While there has been limited progress in the overall reform of the judicial system, a number of recommendations issued by the Commission in the framework of the Structured Dialogue on Justice are being implemented.

Les progrès accomplis en ce qui concerne la réforme générale du système judiciaire sont certes limités, mais un certain nombre de recommandations formulées par la Commission dans le cadre du dialogue structuré sur la justice sont en cours de mise en œuvre: dans le domaine du traitement des crimes de guerre, la détermination des juridictions responsables des affaires a fortement progressé, conformément à la stratégie nationale contre les crimes de guerre et grâce à l'affectation des ressources financières et humaines adéquates provenant des budgets correspondants ainsi qu'aux contributions importantes fournies au titre de l'IAP.
While there has been limited progress in the overall reform of the judicial system, a number of recommendations issued by the Commission in the framework of the Structured Dialogue on Justice are being implemented: in the field of war crimes processing, the determination of jurisdiction for cases has advanced significantly in accordance with the National War Crimes Strategy and with the allocation of the adequate financial and human resources from the relevant budgets and major contributions from IPA.

Néanmoins, la situation de la structure industrielle de l’économie européenne en général est loin d’être idéale, face au processus de mondialisation en cours.
Nevertheless, the industrial structure of the EU economy as a whole makes it less than ideally positioned to face the ongoing globalisation process.

Les modifications apportées par le projet de loi C-60 ont simplifié la structure de la cour martiale, mis en place un cadre global de sélection du type de cour martiale qui doit juger l'accusé, et renforcer l'efficacité et la fiabilité du processus de prise de décisions.
Bill C-60's amendments simplified the court martial structure, established a comprehensive framework for the selection of the type of court martial to try an accused person, and enhanced the efficiency and reliability of decision-making.

(41) Bien qu’ils doivent respecter les principes de justice fondamentaux, les procès sommaires pour infractions aux code de discipline militaire sont beaucoup moins structurés que les cours martiales et les procès civils en matière pénale, et offrent moins de garanties de protection aux accusés.
(41) While summary trials under the Code of Service Discipline must respect fundamental principles of justice, they are much less formal and offer fewer protections to an accused than a court martial or any trial under civilian penal law.

Les cours martiales disciplinaires et les cours martiales générales sont déjà présidées par des juges militaires, mais les cours martiales générales spéciales sont présidées par un juge seul, qui n'est pas nécessairement un juge militaire . Quant aux cours martiales permanentes, elles sont présidées par un officier qui est avocat depuis au moins trois ans ou qui l'a été pendant au moins trois ans, et qui est nommé par le ministre pour un mandat fixe renouvelable .
The existing military trial judges already officiate at Disciplinary Courts Martial(16) and General Courts Martial (17) Special General Courts Martial are presided over by a judge alone, but not necessarily a military judge (18) Standing Courts Martial are presided over by an officer who is a lawyer of at least three years’ standing appointed by the Minister for fixed and renewable terms (19)

il faisait passer de quatre à deux les types de cour martiale (cour martiale générale et cour martiale permanente) et précisait les cas dans lesquels une affaire pouvait être confiée à chaque type de cour martiale;
reduction of the types of court martial from four to two (General Court Martial and Standing Court Martial), specifying the circumstances in which each type of court martial could be used;