Vertaling van "Structure de gouvernance paritaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

structure de gouvernance paritaire
joint governance structure

structure de gouvernance | structure de gouvernement d'entreprise
governance structure

gouvernance paritaire [ gouvernance partagée ]
joint governance [ shared governance ]

mécanisme de gouvernance paritaire
joint governance mechanism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[16] Plan d’action pour le gouvernement d’entreprise et le droit des sociétés, comprenant des actions sur la mise en œuvre des IAS, la huitième directive du droit des sociétés, l’acceptation des IAS par les pays tiers, comme les États-Unis, la transparence des structures de gouvernements d’entreprise, l’amélioration de la structure de l’actionnariat, etc.
[16] The Corporate Governance and Company Law Action Plan; including actions on: IAS implementation; 8th Company Law Directive; acceptance of IAS in third country jurisdictions, such as the US; transparency of corporate governance structures; improving shareholder structures etc.

Dans l'attente de la mise en place de cette structure de gouvernance en cours de création, une gouvernance provisoire sera proposée.
Interim governance will be proposed while this governance structure is being created.

Pour garantir que les parties prenantes intéressées sont correctement informées de la structure des groupes d'assurance et de réassurance, il est nécessaire que des informations relatives à leur structure juridique et à leur structure de gouvernance et organisationnelle soient mises à la disposition du public.
In order to ensure that interested stakeholders are properly informed about the structure of insurance and reinsurance groups, it is necessary that information on their legal structure and the governance and organisational structure is made available to the public.

l'identification de la structure juridique du groupe ainsi que sa structure de gouvernance y compris sa structure organisationnelle, englobant toutes les entités réglementées, les entités non réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d'importance significative appartenant au groupe et les entreprises mères, conformément à l'article 14, paragraphe 3, à l'article 74, paragraphe 1, et à l'article 109, paragraphe 2, et l'identification des autorités compétentes dont relèvent les entités réglementées du groupe.
identification of the group's legal structure and the governance structure including organisational structure, covering all regulated entities, non-regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches belonging to the group, the parent undertakings, in accordance with Article 14(3), Article 74(1) and Article 109(2), and of the competent authorities of the regulated entities in the group.

Compte tenu de la spécificité du secteur public et de l’accent mis sur la comparabilité intra‑UE, la structure de gouvernance des EPSAS s’appuierait – sans y être totalement identique – sur le modèle utilisé par la Commission pour établir la gouvernance des normes internationales d’information financière (IFRS) dans le contexte de l’UE.
The establishment of the EPSAS governance structure would be guided by, but not follow exactly, the model used by the Commission in establishing the governance of IFRS in the EU context, because of the specificity of the public sector and the focus on intra-EU comparability.

28. invite la Commission à proposer une gouvernance améliorée du SEPA, couvrant la structure organisationnelle liée au développement des principales caractéristiques des services de paiement et de la mise en œuvre des exigences à respecter, tandis que le développement de normes techniques et de sécurité serait organisé séparément pour soutenir la mise en œuvre de la législation y afférente; préconise une représentation plus équilibrée de toutes les parties prenantes dans la poursuite du développement de normes techniques et de sécurité communes pour les systèmes de paiement; invite instamment la Commission à répondre à ses appels précédemment lancés en faveur d'une réforme de la gouvernance du SEPA de manière à garantir une meilleure représentation des utilisateurs des services de paiement dans le processus de prise de décision et d'élaboration de normes; fait observer que ces parties peuvent inclure – sans nécessairement s'y limiter – le Conseil européen des paiements (CEP), les organisations de consommateurs, les organisations de commerçants et les grandes chaînes de vente au détail, l'Autorité bancaire européenne, la Commission, des experts dans divers domaines, les prestataires de services de paiement non bancaires et le commerce par carte, par internet et par téléphone mobile ainsi que les opérateurs de réseaux mobiles; demande à ces parties prenantes d'organiser leur action dans le cadre d'une nouvelle structure de gouvernance où le conseil SEPA a un rôle à jouer; estime que le conseil SEPA devrait être assisté de divers comités techniques ou «task forces» ayant compétence pour les e-paiements, les m-paiements, les cartes, les règlements en espèces et autres questions de normalisation, ainsi que par des groupes de travail ad hoc; rappelle que dans sa déclaration concernant la gouvernance du SEPA, faite à l'occasion de l'adoption du règlement (UE) n° 260/2012, la Commission s'est engagée à présenter des propositions avant la fin de 2012; invite les organ ...
28. Calls on the Commission to propose a better SEPA governance, covering the organisational setup related to the development of the main features of payment services and of the implementation of the requirements which need to be met, and allowing the development of technical and security standards to be organised separately in support of the implementation of the related legislation; calls for a more balanced representation of all stakeholders in the further development of common technical and security standards for payment schemes; urges the Commission to answer its previous calls for reform of SEPA governance so as to ensure better representation of payment services users in the decision-making and standard-setting process; notes that these stakeholders ay include – but are not necessarily restricted to – the EPC, consumer organisations, merchant organisations and large retail chains, the European Banking Authority (EBA), the Commission, experts in various fields, non-banking payment service providers, and mobile, internet and card commerce and mobile network operators; calls on these stakeholders to arrange their work under a new governance structure where the SEPA Council has a role; considers that the SEPA Council should be assisted by various technical committees, or ‘task forces’ for e-payment, m-payment, cards, cash and other standardisation issues, and by ad hoc working groups; recalls the Commission's commitment, in the declaration on SEPA governance on the adoption of Regulation (EU) No 260/2012, to come up with proposal before the end of 2012; calls on European standardisation bodies such as the European Committee for Standardisation (Comité Européen de Normalisation, CEN) and the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), in cooperation with the Commission, to play a more active role in standardising card payments;

8. constate la diversité des structures de gouvernance d'entreprise sur le territoire de l'Union européenne et la diversité des approches retenues par les États membres pour réglementer ces structures; reconnaît qu'une approche identique pour tous serait inappropriée et compromettrait la compétitivité des établissements financiers; fait observer que les autorités nationales de surveillance ont connaissance de ces diverses approches et sont, bien souvent, les mieux placées pour prendre des décisions selon les principes de l'Union européenne, mais souligne que des normes minimales rigoureuses sont indispensables pour garantir la bonne gouvernance dans le secteur financier en Europe;
8. Notes the diversity of corporate governance structures throughout the European Union and the diversity of approaches that Member States take in regulating these structures; recognises that a ‘one size fits all’ approach would be inappropriate and damaging to the competitiveness of financial institutions; observes that national supervisors have an understanding of these diverse approaches and are in many instances best placed to take decisions following EU principles; stresses nonetheless that strong minimum standards are required to ensure good governance across the financial sector in the EU;

11. félicite les États membres et les régions qui ont déjà mis en place des politiques et des structures de gouvernance maritime intégrées; demande aux États membres dont les structures administratives relatives à la PMI sont fortement morcelées d'instaurer sans attendre des structures uniformes intégrées de gouvernance maritime;
11. Congratulates those Member States and regions which have already established integrated maritime governance policies and structures; calls on those Member States whose IMP administrative structures are still highly fragmented, to establish forthwith unified and integrated maritime governance structures;