Vertaling van "Structure de déduction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

structure de déduction
deduction structure

règle de structure de déduction
deduction structure rule

sémantique de structure de déduction
deduction structure semantics

déduction sans inclusion | déduction/absence d’inclusion | déduction/non-inclusion
deduction without inclusion | deduction without inclusion outcome | deduction/no inclusion | D/NI [Abbr.]

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

déduction non admise | dépense non déductible | charge non déductible
disallowed deduction

déduction de l'existence d'un fait | déduction factuelle | fait inféré | inférence à partir des faits | inférence factuelle
inference of fact | inferential fact

déduire | se prévaloir d'une déduction | opérer une déduction | demander une déduction
claim

raisonnement déductif | raisonnement par déduction | déduction | inférence déductive
deductive reasoning | deduction reasoning | deduction | deduction inference | deductive inference

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque organisme de gestion collective devrait également rendre publiques des informations sur sa structure et sur la façon dont il exerce ses activités, y compris, en particulier, sur ses statuts et sur ses politiques générales en matière de frais de gestion, de déductions et de tarifs.
Each collective management organisation should also make public information on its structure and on the way in which it carries out its activities, including in particular its statutes and general policies on management fees, deductions and tariffs.

19. encourage les États membres à accorder des déductions fiscales et d'autres avantages financiers aux entreprises qui emploient des parents seuls et/ou créent, gèrent et fournissent une structure et un service de garde d'enfants sur place pour leurs salariés;
19. Encourages Member States to provide tax deductions and other financial incentives to companies that employ single parents and/or create, operate and provide on-site childcare facilities and services to employees;

19. encourage les États membres à accorder des déductions fiscales et d’autres avantages financiers aux entreprises qui emploient des parents seuls et/ou créent, gèrent et fournissent une structure et un service de garde d’enfants sur place pour leurs salariés;
19. Encourages Member States to provide tax deductions and other financial incentives to companies that employ single parents and/or create, operate and provide on-site childcare facilities and services to employees;

En l'espèce, la Commission estime que l'article 39 C, deuxième alinéa, du CGI, en limitant le montant de l'amortissement déductible, vise effectivement à lutter contre le recours abusif à des structures fiscalement transparentes dans le but de réaliser un gain fiscal dans le cadre d'opérations de financement de biens mis en location ou mis à disposition.
In the present case, the Commission considers that, by limiting the amount of deductible depreciation, the second paragraph of Article 39 C of the General Tax Code does in fact seek to combat abusive recourse to tax-transparent structures with a view to achieving a tax saving as part of operations to finance assets leased out or otherwise made available.

À cet égard, il convient en outre d'indiquer que, contrairement aux modes de financement ne faisant pas appel à un GIE, une opération de financement par une telle structure fiscalement transparente permet une optimisation fiscale, les résultats déficitaires enregistrés par le GIE au cours de ses premières années d'activités venant en déduction des bénéfices imposables réalisés par ses membres à raison de leurs activités courantes.
It should be pointed out further in this connection that, unlike financing methods which do not entail recourse to an EIG, a financing operation using as an intermediary such a tax-transparent structure makes it possible to achieve tax optimisation, any losses posted by an EIG during the first few years of its activity being deductible from the taxable profits earned by its members from their current activities.

La présente directive devrait également veiller à ce que les montants recouvrables provenant d'une structure spécifique puissent être considérés comme des montants déductibles dans le cadre de contrats de réassurance ou de rétrocession dans les limites établies par la présente directive, à condition que l'entreprise d'assurance en ait fait la demande à l'autorité compétente et que cette dernière ait donné son accord.
This Directive should also provide that recoverable amounts from a special purpose vehicle may be considered as amounts deductible under reinsurance or retrocession contracts within the limits set out in this Directive, subject to an application by the insurance undertaking to the competent authority and after agreement of that authority.

En revanche, une variation du montant de la TVA déductible par suite d'une modification de la structure des emplois se traduira en une variation de volume de la TVA déductible, ce qui devra être reflété par l'indice de volume de la TVA sur les produits.
On the other hand, a change in the amount of deductible VAT resulting from a change in the pattern of uses of the product constitutes a change in the volume of deductible VAT to be reflected in the index of the volume of VAT on products.