Vertaling van "Strictement du point de vue de la procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du DMF concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire | Ordonnance concernant la sauvegarde du secret
FDoD Ordinance on the Classification Procedure for Assignments with Classified Military Content | Classification Ordinance

Procédure sur l'autorisation des bâtis d'antenne du point de vue des règles de sécurité de l'aéronautique
Procedure for Aeronautical Clearance of Antenna Structures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[.] strictement du point de vue de la procédure [.] la décision a été prise conformément aux traditions et aux usages de la Chambre.
—from a strictly procedural perspective—it [the decision] was made in accordance with the traditions and practices of this House.

5.1.2 Les modifications apportées par la directive 97/11/CE ont considérablement renforcé les assises de l'EIE du point de vue de la procédure.
5.1.2 The amendments made by 97/11/EC provided a significant strengthening of the procedural base of EIA.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, strictement du point de vue de la procédure, je comprends l'objection que vous soulevez.
Mr. Stéphane Bergeron: Mr. Chairman, strictly from a procedural point of view, I understand your objection.

L’approche à adopter sur les limites d’émission devrait être strictement neutre sur le plan technologique, tant du point de vue de la technologie des moteurs que du choix des carburants.
The approach to be adopted on emission limits should be strictly technology neutral from the perspective of engine technology and fuel choice.

Dans ce cas, même si la grève des employés de l'AFPC est légale, la loi ne reconnaît pas nécessairement aux grévistes le droit d'installer des piquets devant les édifices du Parlement, non seulement du point de vue du droit parlementaire, mais aussi strictement du point de vue du droit du travail.
In this instance, even though the strike of PSAC employees may be said to be legal, there may be no legal right to install picket lines in front of the Parliamentary Buildings, not only from a parliamentary law but also from a strictly labour law point of view.

Bien que, d'un point de vue strictement juridique, la Commission considère que cet accord relève de la compétence exclusive de l'Union, la commissaire Malmström a expliqué que la Commission avait décidé de proposer la signature de l'AECG en tant qu'accord mixte nécessitant l'approbation du Parlement européen ainsi que de tous les États membres conformément à leurs procédures nationales de ratification.
Although from a strict legal standpoint, the Commission considers this agreement to fall under exclusive EU competence, Commissioner Malmström explained that the Commission has decided to propose CETA for signature as a mixed agreement which requires the consent of the European Parliament, and of all Member States through the relevant national ratification procedures.

Le Président avait expliqué, dans sa décision du 13 mars 2000, à la page 4375 des Débats, que: « [.] strictement du point de vue de la procédure [.] Je demeure convaincu que les amendements dont parle l’honorable député dépassent effectivement la portée du projet de loi et en modifient le principe sur lequel la Chambre s’était prononcée.
The Speaker then explained in his ruling of March 13, 2000 at Debates page 4375 that: “.from a strictly procedural perspective.I remain convinced that those amendments the hon. member referred to do in fact go beyond the scope and alter the principle of the bill as already agreed to by the House”.

Dans des cas comme celui-ci, le Président peut être appelé à revoir, strictement du point de vue procédural, ce qui s’est passé en comité en ce qui concerne la justesse d’une décision de la présidence du comité ou même son annulation par le comité.
In cases such as this one, the Speaker may be asked to review, on strictly procedural grounds, what went on in committee with reference to the correctness of a chair's ruling, or even the overturning of a ruling in committee.

D'un point de vue historique, les systèmes européens de compensation et de règlement-livraison se sont, en effet, développés sur une base strictement nationale, justifiée par une activité de négociation transfrontalière alors très limitée.
Securities Clearing and Settlement Systems in the EU have historically developed on a purely domestic basis, as cross-border trading activity has, in the past, been very limited.

Le recours à ces droits doit être limité à la superficie strictement indispensable du point de vue technique afin d'atteindre l'objectif de la restructuration.
The allocation of such rights must be limited to the area strictly necessary from the technical point of view to achieve the objective of restructuring.