Vertaling van "Stratégie de reddition de comptes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stratégie de reddition de comptes
accountability strategy

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

obligation de rendre compte [ obligation de rendre des comptes | obligation de répondre de | obligation de reddition de comptes | obligation redditionnelle | reddition de comptes | reddition de compte | imputabilité ]
accountability [ accountability relationship ]

reddition de comptes | rapport de reddition de comptes | instrument de reddition de comptes
accountability report

reddition de comptes [ instrument de reddition de comptes | rapport de reddition de comptes ]
accountability report

action en reddition de compte | action en reddition de comptes
action of account

reddition de compte | reddition de comptes
accounting

reddition de comptes | reddition des comptes
performance reporting | reporting | accountability

clôture des comptes [ apurement des comptes | reddition des comptes ]
closing of accounts [ clearance of accounts | rendering of accounts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) l'administrateur dispose d'un cadre de reddition de comptes englobant la conservation d'enregistrements, l'audit et la vérification et les procédures de plainte, qui permet de prouver le respect des dispositions du présent règlement ("reddition de comptes").
(d) the administrator shall have an accountability framework covering record keeping, auditing and review, and complaints process, that provides evidence of compliance with the requirements of this Regulation (‘Accountability’).

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

17. se félicite de l'inclusion des "micro-entités", exemptées de l'obligation, prévue par le droit européen, de reddition des comptes, de contrôle annuel des comptes et de publicité; demande de maintenir globalement à leur niveau les seuils définis par la communication pour la classification en tant que "micro-entité", mais s'inquiète de ce que le respect de tous ces seuils risque de poser problème, surtout aux entreprises à fort apport d'intrants; propose d'allonger de façon appropriée les délais de transition pour l'obligation de déclaration en ce qui concerne les sociétés dépassant ces seuils; suggère d'examiner la possibilité d'introduire des délais de transition comparables pour les sociétés qui changent de statut juridique;
17. Welcomes the introduction of micro entities, which are to be exempt from the accounting, auditing and disclosure requirement under European law; urges that the threshold values referred to in the Communication for categorisation as a micro entity be broadly maintained but is concerned that meeting all of them may cause difficulties especially for businesses with high inputs; suggests that transition periods for companies' reporting requirements exceeding those thresholds be extended as appropriate; suggests that consideration be given to introducing similar transition periods for companies changing legal status;

Ces entretiens et les échanges de correspondance qui ont suivi nous ont permis d’exposer nos problèmes et de nous employer, en étroite collaboration avec le gouvernement du Canada et M. DeVillers, à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie de reddition de compte devant nous assurer que les organisations nationales de sport respectent les normes nationales concernant l'égalité des sexes.
Recent conversations and subsequent correspondence have addressed our concerns to our satisfaction, and they have given CAAWS the opportunity to work with the Government of Canada and Mr. DeVillers in the development and implementation of an accountability strategy that will ensure that national sport organizations are meeting national standards with respect to gender equity.

Troisièmement, et dans l'ordre décroissant, la Indigenous Bar Association évoque la reddition de comptes des conseils de bande envers leurs membres, ce qui comprend la reddition de comptes politique, la reddition de comptes financière et la reddition de comptes administrative.
Third, and in the lowest order, the Indigenous Bar Association then lists the accountability of band councils to their membership, including political accountability, financial accountability, and the accountability for administrative decisions that affect the rights of individual band members.

L'exigence fondamentale pour une attestation au rapport de constater si les comptes annuels ou les comptes consolidés présentent une image fidèle, conformément au cadre pertinent de reddition des comptes financiers, ne constitue pas une restriction du champ d'application de cet avis, mais clarifie le contexte dans lequel il est exprimé.
The fundamental requirement that an audit opinion states whether the annual or consolidated accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework does not represent a restriction on the scope of that opinion but clarifies the context in which it is expressed.

L'exigence fondamentale pour un avis de commissaires aux comptes de constater si les comptes annuels ou les comptes consolidés présentent une image fidèle conformément au cadre pertinent de reddition des comptes financiers, ne constitue pas une restriction du champ d'application de cet avis, mais clarifie le contexte dans lequel il est exprimé.
The fundamental requirement that an audit opinion states whether the annual or consolidated accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework does not represent a restriction in the scope of that opinion but clarifies the context in which it is expressed.

[Texte] Question n 110— M. Bill Casey: En ce qui concerne le processus relatif à la zone de libre-échange des Amériques (ZLEA): a) quels mécanismes ont été ou seront institués pour contrôler, évaluer et corriger les atteintes éventuelles aux principes démocratiques observées dans les pays membres; b) quelle stratégie, le cas échéant, le gouvernement a-t-il élaboré avec les organismes de financement internationaux qui consentent des prêts dans l'éventualité d'atteintes aux principes démocratiques, de corruption, ou d'insuffisances au niveau de la transparence ou de la reddition de comptes; c) à défaut d'une stratégie, quelles démarches ont été entreprises en vue de l'élaboration d'une stratégie à ce sujet?
[Text] Question No. 110— Mr. Bill Casey: With respect to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) process: (a) what specific mechanisms have been and will be put in place to monitor, evaluate and address democratic breaches as they surface in any given member countries; (b) what strategy, if any, does the government have to interconnect in anyway with international funding agencies where loans are disbursed, should there be evidence of democratic breaches, evidence of corruption or lack of transparency or accountability; and (c) if no strategy exists, what steps are being taken to develop such a strategy?

Nous envisageons également d'améliorer la reddition des comptes en réponse aux commentaires de la Cour des comptes.
We also plan improvements to the presentation of the accounts, in response to the comments from the Court of Auditors.

Nous collaborerons avec ces organismes et tous leurs membres pour que les institutions multilatérales compétentes : . fassent du développement durable un objectif central de leurs politiques et de leurs programmes, notamment en intensifiant et en approfondissant l'intégration des facteurs environnementaux à tous les aspects de leurs programmes; . encouragent les pays à appliquer des politiques économiques, environnementales et sociales saines, et à créer le cadre juridique et structurel approprié pour le développement durable; . encouragent les pays à suivre des stratégies de participation au développement et appuient des réformes gouvernementales qui garantissent la transparence et la reddition de comptes publics, la primauté constante du droit et la mise en place d'une société civile active; . favorisent le développement d'un secteur privé dynamique, élargissent les garanties et les arrangements de cofinancement afin de catalyser les apports privés, et accroissent les crédits consentis aux petites et moyennes entreprises; . continuent à fournir des ressources pour l'infrastructure requise en vue du développement durable, lorsque ces ressources ne peuvent être offertes par le secteur privé.
We will work with the organizations and all their members to ensure relevant multilateral institutions: . make sustainable development a central goal of their policies and programmes, including by intensifying and deepening the integration of environmental considerations into all aspects of their programmes; . encourage countries to follow sound economic, environmental and social policies and to create the appropriate legal and structural framework for sustainable development; . encourage countries to follow participatory development strategies and support governmental reforms that assure transparency and public accountability, a stable rule of law, and an active civil society; . encourage the development of a healthy private sector, expand guarantees and co-financing arrangements to catalyze private flows, and increase credit for small and medium-sized enterprises; . continue to provide resources for the infrastructure needed for sustainable development, where these are not available from the private sector.