Traduction de «Stratégie concernant le recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stratégie de recours [ stratégie concernant le recours ]
redress strategy

stratégie de l'UE concernant la lutte contre le terrorisme et les combattants étrangers | stratégie de lutte contre le terrorisme en ce qui concerne la Syrie et l'Iraq, notamment dans le cadre de la problématique des combattants étrangers | Syrie et Iraq: stratégie concernant la lutte contre le terrorisme et les combattants étrangers
Counter-terrorism strategy for Syria and Iraq, with particular focus on foreign fighters | EU counter terrorism/foreign fighters strategy | Syria and Iraq: CT/foreign fighters strategy

Loi sur les recours collectifs [ Loi concernant les recours collectifs ]
The Class Actions Act [ An Act respecting Class Actions ]

Exigences en matière de données de programme et stratégie de collecte [ Stratégie concernant la collecte de données et les besoins de données de programme | Besoins en matière de données sur les programmes et stratégie de collecte de données ]
Program Data Requirements and Collection Strategy

Principes fondamentaux concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale
Basic principles on the use of restorative justice programmes in criminal matters

Vision et stratégies concernant la Baltique pour 2010 | Vasab 2010 [Abbr.]
Vision & Strategies in the Baltic Sea Region 2010 | Vasab 2010 [Abbr.]

Ordonnance du 11 août 1999 concernant la Commission suisse de recours en matière d'asile [ OCRA ]
Ordinance of 11 August 1999 on the Swiss Asylum Appeals Commission [ OSAAC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission: présentera en 2011 une nouvelle stratégie sur le soutien à apporter aux PME européennes dans les marchés extérieurs à l’UE ainsi qu’une stratégie en faveur de clusters et réseaux compétitifs au niveau mondial[40], en accordant une attention particulière à l’analyse du rôle joué par ceux-ci dans l’amélioration de la compétitivité des PME; traitera les problèmes rencontrés par les PME en ce qui concerne le recours aux instruments de défense commerciale de l’UE en augmentant l’information sur l’utilisation de ces instruments et l’assistance en la matière; poursuivra des efforts systématiques en vue d’éliminer les barrières non tarifaires dans les accords de libre-échange, de faciliter l’accès des PME aux marchés de pays tiers et d’aider à faire appliquer les DPI, conformément à la nouvelle politique commerciale.
The Commission will: present in 2011 a new strategy on the support of EU SMEs in markets outside the European Union and a strategy for globally competitive clusters and networks[40] with a specific focus on analysing the role played by them in improving SMEs’ competitiveness; address problems of SMEs with regard to the use of the EU Trade Defence Instruments (TDI) by increasing information on and assistance in using these instruments; pursue systematic efforts to eliminate non-tariff barriers in Free Trade Agreements and facilitate SMEs’ access to third country markets and help to enforce IPR, in line with the renewed trade policy.

3. Si le rapport conclut que le recours à la dérogation prévue au titre de l’article 4, paragraphe 1, point a) et à l’article 4, paragraphe 1, point b), i), peut nuire à la formation du prix ou à la négociation des actions des petites entreprises et des entreprises de moyenne capitalisation, la Commission présente, le cas échéant, des propositions, comprenant notamment des modifications au présent règlement, en ce qui concerne le recours à ces dérogations.
3. If the report concludes that the use of the waiver under Article 4(1)(a) and (b)(i) is harmful to price formation or to trading of shares of small and mid-cap companies, the Commission shall, where appropriate, make proposals, including amendments to this Regulation, regarding the use of those waivers.

Alors que les autorités de contrôle publiques ont pour mission essentielle de faire appliquer le droit de l’UE dans l’intérêt général et d’infliger des sanctions aux contrevenants pour les punir et les dissuader de commettre à nouveau des infractions, le recours collectif exercé par des personnes privées est considéré avant tout comme un instrument destiné à donner aux personnes lésées par des violations du droit un accès à la justice et, en ce qui concerne les recours collectifs en réparation, la possibilité de demander l’indemnisation du préjudice subi.
Whereas it is the core task of public enforcement to apply EU law in the public interest and impose sanctions on infringers to punish them and to deter them from committing future infringements, private collective redress is seen primarily as an instrument to provide those affected by infringements with access to justice and — as far as compensatory collective redress is concerned — possibility to claim compensation for harm suffered.

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.
Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.

Question n 167 M. Denis Blanchette: En ce qui concerne le recours juridique du gouvernement de 2005 contre le Canadien National (CN) sur la question du respect des ententes concernant l’entretien du Pont de Québec, qui a été ensuite scindé en deux poursuites: a) à combien s’élèvent les frais juridiques, ventilés annuellement, consacrés aux deux recours à partir de 2005 jusqu’à aujourd’hui; b) quelle portion des sommes dépensées en frais juridiques consacrés aux recours ont été versées en allocation de logement, de déplacement ou de repas; c) quelles sont les cabinets qui défendent ou ont défendu le gouvernement en lien à ces deux recours contre le CN; d) quel est le tarif horaire moyen exigé par les cabinets qui représentent le gouvernement dans les recours contre le CN; e) quel est le nombre total d’heures de travail facturées au gouvernement entre 2005 et aujourd’hui, ventilé annuellement; f) quels sont les budgets annuels projetés pour les prochaines années des recours contre le CN?
Question No. 167 Mr. Denis Blanchette: With regard to the legal action taken by the 2005 government against Canadian National (CN) about respecting agreements for maintaining the Quebec Bridge, which has since split into two lawsuits: (a) what were the legal costs, broken down by year, for both lawsuits from 2005 to today; (b) what portion of the amount spent on legal fees for these lawsuits was spent on accommodation, travel and meals; (c) what firms are defending or have defended the government in these two lawsuits against CN; (d) what is the average hourly rate charged by the firms representing the government during the CN lawsuits; (e) what is the total number of hours billed to the government between 2005 and today, broken down by year; and (f) what are the projected annual budgets in the years ahead for the lawsuits against CN?

Par ailleurs, eu égard à l’impératif de cohérence, il convient d’appliquer la notion de délai raisonnable de la même manière lorsqu’elle concerne un recours ou une demande dont aucune disposition du droit de l’Union n’a prévu le délai dans lequel ce recours ou cette demande doivent être introduits.
Moreover, in the light of the need for consistency, it is appropriate to apply the concept of a ‘reasonable period’ in the same way to an action or an application in respect of which no provision of EU law has prescribed the period of time within which that action or that application must be brought.

La stratégie comprendrait aussi des mesures de reddition de comptes afin que toutes les autorités publiques collaborent à l'amélioration de l'accès au transport en commun. Madame la Présidente, ma deuxième pétition a été signée par des résidants d'Edmonton, qui font part à la Chambre de leurs préoccupations concernant le recours à la fracturation hydraulique dans l'industrie des gaz de schiste en l'absence d'un cadre de réglementation approprié.
Madam Speaker, my second petition is from Edmontonians who raise concerns to the House about proceeding with hydraulic fracturing of shale gas in the absence of any kind of proper regulatory framework.

Je pense que le même raisonnement explique l'opposition du Bloc Québécois à la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer, à une stratégie concernant l'autisme et à d'autres stratégies dont profitent tous les Canadiens, y compris les Québécois.
I think the same logic goes to why the Bloc objects to the national cancer strategy, an autism strategy and other things that will benefit all Canadians, including Quebeckers.

Notre principale préoccupation est de faire en sorte que nous mettons en place l'intervention la plus efficace de manière à pouvoir identifier les personnes malades, d'adapter nos stratégies en ce qui concerne le recours aux antiviraux et de repérer les membres les plus vulnérables de la population.
Our primary concern is to ensure we have the most effective response in place so we can identify people who are sick and continue to adapt our strategies vis-à-vis using antivirals and targeting people within populations who are the most vulnerable.

La liste de ces mesures est fort impressionnante: la création d'un conseil national de prévention du crime chargé d'élaborer des stratégies concernant les causes sous-jacentes de la criminalité; l'imposition de peines plus sévères aux jeunes contrevenants ayant commis des crimes violents; la création d'un système de repérage, branché sur le Centre d'information de la police canadienne, pour aider les procureurs provinciaux à déterminer les délinquants présentant un risque élevé; la création d'une nouvelle peine minimale de cinq ans d'emprisonnement pour les personnes reconnues coupables d'avoir eu recours à la violence pour obliger des enfants à se livrer à la prostitution; la classification du meurtre commis après harcèlement dans la catégorie des meurtres au premier degré; l'imposition de peines plus sévères aux personnes reconnues coupables de harcèlement; l'interdiction précise de la pratique de la mutilation génitale sur les personnes du sexe féminin.
The list of these initiative is impressive: the creation of a national crime prevention council which works on strategies that address the underlying causes of crime; increased sentences for young offenders who commit violent crimes; the creation of a flagging system using the Canadian Police Information Centre to help provincial prosecutors identify high risk offenders; a new mandatory five-year sentence for those convicted of using violence to force children into prostitution; the classification as first degree any murder committed while stalking; increased sentences for those convicted of stalking; a specific outlawing of the practice of female genital mutilation.