Aucun Membre ne causera, en recourant à l'une quelconque des subventions visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er, un épuisement, une dégradation ou la création d'une surcapacité en ce
qui concerne a) les stocks chevauchants ou les stocks de poissons grands migrateurs dont le parcours s'étend jusqu'à l'intérieur de la ZÉE d'un autre Membre; ou b) des stocks dans lesquels un Membre aura des intérêts identifiables en matière de pêche y compris par le biais d'attributions de quo
tas destinées à des utilisateurs spécifiques faites à
...[+++] des individus et à des groupes dans le cadre de privilèges en matière d'accès limités ou autres programmes de quotas exclusifs.
No Member shall cause, through the use of any subsidy referred to in paragraphs 1 and 2 of Article 1, depletion of or harm to, or creation of overcapacity in respect of, (a) straddling or highly migratory fish stocks whose range extends into the EEZ of another Member; or (b) stocks in which another Member has identifiable fishing interests, including through user-specific quota allocations to individuals and groups under limited access privileges and other exclusive quota programmes.