Vertaling van "Stock sur lequel la taxe a été acquittée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stock sur lequel la taxe a été acquittée
tax-included inventory

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Il peut subséquemment être fait une déduction, si le fabricant ou marchand en gros titulaire de licence établit que cette matière a été utilisée dans la fabrication d’un article qui est assujetti à la taxe de consommation ou de vente et sur lequel la taxe a été acquittée.
(2) A deduction may be made, in respect of the tax imposed, levied and collected on material referred to in subsection (1), on submission by the licensed manufacturer or licensed wholesaler of proof that the material has been used in the manufacture of an article that is subject to the consumption or sales tax and on which the tax has been paid.

Pour éviter tout risque de contournement, la TTF devrait s'inscrire dans un système selon lequel les contrats de vente ou d'achat d'un instrument seraient déclarés non exécutoires si la taxe n'a pas été acquittée.
In order to reduce the risk of avoidance, the FTT should involve a system ensuring that if the tax is not paid the contracts to buy or sell an instrument are ruled unenforceable.

1. L’État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée a été acquittée notifie sa décision concernant la demande de remboursement au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date d’introduction de la demande.
1. The Member State where the value added tax was incurred shall make its decision concerning the application for refund known to the applicant within three months of the date on which the application was submitted.

Dans des cas bien précis, l’État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée a été acquittée peut exiger des renseignements complémentaires dans un délai de trois mois à compter de la date d’introduction de la demande.
4. In specific cases, a Member State where value added tax has been incurred may request additional information within three months of the date on which application is submitted.

Aucun observateur n'est affecté à un navire pour lequel la taxe visée au point 12 b) de la présente annexe n'a pas été acquittée.
No observer shall be assigned to a vessel for which the fees, as required under paragraph 11(b) of this Annex, have not been paid.

4. Dans des cas bien précis, l'État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée a été acquittée peut exiger des renseignements complémentaires dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande.
4. In specific cases, a Member State where value added tax has been incurred may request additional information within three months of the date on which application is submitted.

1. L'État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée a été acquittée notifie sa décision concernant la demande de remboursement au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande.
1. The Member State where the value added tax was incurred shall make its decision concerning the application for refund known to the applicant within three months of the date on which the application was submitted.

(8) Lorsque l'opérateur non établi choisit de relever du régime spécial, toute taxe sur la valeur ajoutée en amont qu'il a acquittée pour des biens et services utilisés aux fins de ses activités taxées relevant du régime spécial devrait être remboursée par l'État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée en amont a été acquittée selon les modalités prévues par la treizième directive 85/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté(5).
(8) Where the non-established operator opts for the special scheme, any input value added tax that he has paid with respect to goods and services used by him for the purpose of his taxed activities falling under the special scheme, should be refunded by the Member State where the input value added tax was paid, in accordance with the arrangements of the thirteenth Council Directive 86/560/EEC of 17 November 1986 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - arrangements for the refund of value added tax to taxable persons not established in Community territory(5).

Il existe de nouvelles sanctions et des dispositions relatives au marquage et à l'estampillage en vue de reconnaître un produit sur lequel la taxe n'a pas été acquittée.
There are new penalty provisions, and there are marking and stamping provisions to identify a non-tax-paid product.

Par suite de la réduction de la taxe d'accise de 5 $ à l'échelle nationale, les grossistes et les détaillants seront intégralement remboursés de la taxe acquittée sur les stocks de cigarettes, de bâtonnets de tabac et de tabac coupe fine qu'ils détenaient à minuit le 8 février 1994.
Full inventory rebates will be provided to all wholesalers and retailers in respect of the national $5 tax reduction providing complete reimbursement for tax paid inventories of cigarettes, tobacco sticks and fine cut tobacco held as of midnight February 8, 1994.