Traduction de «Stipulation du délai » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulation du délai
specification of the period of time

délai stipulé dans le contrat
time as provided in the contract

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif fondamental des ceux-ci est d'assurer l'exercice d'évaluation à mi-parcours et sa mise à jour ultérieure dans de bonnes conditions de transparence et d'indépendance, avec le niveau de qualité nécessaire pour garantir la crédibilité des résultats, et dans les délais stipulés par la réglementation.
Their basic purpose was to undertake the mid-term evaluation and its subsequent updating in satisfactory conditions of transparency and independence and a level of quality adequate to ensure credible results within the time limits laid down in the rules.

C'est pourquoi nous recommandons de modifier l'article 254 de façon à stipuler un délai de trois heures pour l'alcootest, particulièrement dans les régions rurales placé sous la juridiction de la GRC, de la PPO et de la Sûreté.
That's why we recommend an amendment to section 254 to provide a three-hour time limit for an officer to make the demand and use the results, particularly in rural locations as policed by the RCMP, the OPP, and the Sûreté.

Sur le plan des mesures requises pour exercer ce contrôle, on trouve dans le projet de loi un certain nombre de dispositions qui stipulent les délais à respecter par le ministre pour prendre ces mesures.
In terms of the control actions required on toxic substances, there are a number of items within the bill that specify deadlines that require the minister to take action within very specific periods of time.

M. Pat Martin: Vous recommandez donc que soit stipulé un délai fixe entre le moment où l'on allègue des pratiques déloyales et celui où l'on exige le vote?
Mr. Pat Martin: Is it your recommendation then that there be a fixed delay period between the allegations of unfair labour practices and the vote?

Ces travaux sont effectués par contrats privés stipulant des délais et des responsabilités et prévoyant des solutions de rechange en cas de grèves.
It is all done by private contract with set dates and responsibility.

M. Hogg : Pour revenir à la réponse que j'ai donnée au sénateur Angus, je pense qu'une cour serait très hésitante à stipuler quelque délai que ce soit pour ce genre de nomination parce que nous savons que les nominations sont souvent retardées pour diverses raisons politiques.
Mr. Hogg: To get back to my response to Senator Angus, I think that a court would be very reluctant to stipulate any kind of time frame for these kinds of appointments because we know that appointments are often delayed for a variety of political reasons.

6. Les États membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n’excède pas les délais prévus au paragraphe 3, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat et que le délai n’excède en aucun cas soixante jours civils.
6. Member States shall ensure that the period for payment fixed in the contract does not exceed the time limits provided for in paragraph 3, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract, and that it in any event does not exceed 60 calendar days.

5. Les États membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n’excède pas soixante jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7.
5. Member States shall ensure that the period for payment fixed in the contract does not exceed 60 calendar days, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is not grossly unfair to the creditor within the meaning of Article 7.

Il convient dès lors de prévoir des dispositions particulières en matière de transactions commerciales pour la fourniture de marchandises ou la prestation de services par des entreprise à des pouvoirs publics, qui devraient prévoir, notamment, des délais de paiement n’excédant normalement pas trente jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, et n’excédant, en aucun cas, soixante jours civils.
It is therefore appropriate to introduce specific rules as regards commercial transactions for the supply of goods or services by undertakings to public authorities, which should provide in particular for payment periods normally not exceeding 30 calendar days, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract, and in any event not exceeding 60 calendar days.

4. Toute déclaration faite en application du paragraphe 2 ou 3 reste en vigueur jusqu'à l'expiration du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la notification écrite de sa révocation auprès du dépositaire.
4. A declaration made pursuant to paragraph 2 or paragraph 3 shall remain in force until it expires in accordance with its terms or until three months after written notice of its revocation has been deposited with the depository.