Vertaling van "Statut prévu par le mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut prévu par le mandat
mandate status

processus prévu par le Mandat de Berlin [ processus découlant du Mandat de Berlin ]
Berlin Mandate process

réfugié relevant du mandat | réfugié relevant du statut du HCR
mandate refugee

mandat non prévu par la loi
non-legislative mandate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[22] Le taux de reconnaissance est calculé en tant que proportion des décisions de première instance accordant le statut prévu par la convention de Genève ou une protection subsidiaire par rapport au nombre total de décisions prises en première instance [ce nombre total de décisions prises en première instance comprend les décisions relatives à l'octroi du statut prévu par la convention de Genève ou d'une protection subsidiaire, ainsi que les décisions relatives à l'octroi d'autres statuts (par exemple, humanitaire), et les décisions rejetant la demande].
[22] The recognition rate is calculated as the share of first instance decisions granting Geneva convention or subsidiary protection status in the total number of first instance decisions taken (the total number of first instance decisions includes decisions granting Geneva convention or subsidiary protection status as well as decisions granting other status (e.g., humanitarian) and rejections of applications).

Toutefois, ce qu'elle a obtenu, c'est le statut prévu au paragraphe 6(2), tandis que son frère, né des deux mêmes parents, a le statut d'Indien prévu au paragraphe 6(1).
She has 6(2) status and he has 6(1)(a) status.

En 1985, Evelyn a présenté une demande de statut d'Indien, qui lui a été accordée, mais ce qu'elle a obtenu, c'est le statut prévu au paragraphe 6(2), tandis que son frère, né des deux mêmes parents, a le statut d'Indien prévu au paragraphe 6(1), ce qui signifie qu'Erin peut transmettre le statut à ses enfants tandis qu'Evelyn ne peut pas.
In 1985 Evelyn applied for and was given status, but she was given 6(2) status and her full brother has a 6(1) status, which means Erin can pass status on to his kids, Evelyn cannot.

En vertu du paragraphe 6(1), un homme indien peut transmettre le statut prévu au paragraphe 6(1) à ses enfants s'il se marie avec une femme non indienne, et ses enfants peuvent transmettre le statut prévu au paragraphe 6 (2) à leurs enfants.
A section 6(1) Indian man can pass section 6(1) status on to his children if he marries a non-Indian woman.

L'autre problème, monsieur Russell, associé au fait que des gens — des gens méritants — seront exclus parce que leurs liens autochtones sont matrilinéaires plutôt que patrilinéaires, c'est le fait qu'un statut de seconde classe, le statut prévu au paragraphe 6(2), est accordé à leurs petits-enfants.
The further problem, Mr. Russell, that will result in people, deserving people, excluded on the basis of their descent along matrilineal aboriginal lines, rather than patrilineal aboriginal lines, is with regard to the assignment of second-class status, section 6(2) status, to the grandchildren.

Dans le même scénario, une femme indienne en vertu du paragraphe 6(1) peut transmettre le statut prévu au paragraphe 6(2) à ses enfants si elle épouse un non-Indien, mais ses enfants ne peuvent pas transmettre le statut à leurs enfants Le 12 septembre 2009, des représentants du gouvernement canadien ont assisté à l'assemblée générale annuelle du CPA et ont confirmé qu’il ne s’agit pas d'un processus de consultation.
However, the grandchildren's children would not be registered. In the same scenario, a section 6(1) Indian woman can pass section 6(2) status on to her children if she marries a non-aboriginal man, but those children cannot pass status to their children.

ayant eu connaissance du procès prévu, a donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné soit par l’intéressé soit par l’État, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par ce conseil pendant le procès;
being aware of the scheduled trial, had given a mandate to a legal counsellor, who was either appointed by the person concerned or by the State, to defend him or her at the trial, and was indeed defended by that counsellor at the trial;

Article 2 de l'annexe II du statut - nombre, nomination et mandat des juges du Tribunal du brevet communautaire
Article 2 of Annex II to the Statute - Number, appointment and term of office of judges of the Community Patent Court

Les approches suivantes sont celles prévues dans le mandat actuel des unités responsables de l'environnement:
The following avenues exist within the current mandate of the environmental units:

LA COMMISSION DE CONTROLE ET SON COMITE DU PERSONNEL NE SONT PAS REPRESENTES AU SEIN DU COMITE DU STATUT PREVU A L'ARTICLE 10 DU STATUT .
THE AUDIT BOARD AND THE STAFF COMMITTEE THEREOF SHALL NOT BE REPRESENTED ON THE STAFF REGULATIONS COMMITTEE PROVIDED FOR IN ARTICLE 10 OF THE STAFF REGULATIONS .