Traduction de «Statut personnel du contribuable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut personnel du contribuable
personal status of the taxpayer

statut personnel
Civil state

statut personnel
personal status

principe de l'unicité du statut personnel
principle of the integrity of personal status

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Formulaire de renseignements personnels pour demandeurs du statut de réfugié au sens de la Convention [ FRP pour demandeurs du statut de réfugié au sens de la Convention ]
Personal Information Form for people claiming Convention refugee status [ PIF for people claiming Convention refugee status ]

état de santé du personnel navigant [ statut médical du personnel navigant ]
aircrew medical status [ air crew medical status ]

Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OPer-IPI ]
Ordinance of 30 September 1996 on the Staff Charter of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIP-SCO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La limitation de la finalité est un principe fondamental du traitement des données à caractère personnel; elle contribue notamment à la transparence, à la sécurité juridique et à la prévisibilité, et revêt une importance particulièrement grande dans le domaine de la coopération entre services répressifs, dans lequel les personnes concernées ignorent habituellement que leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées et où l'utilisation de données à caractère personnel peut avoir une incidence considérable sur la vie et les libertés des personnes physiques.
Purpose limitation is a fundamental principle of personal data processing; in particular, it contributes to transparency, legal certainty and predictability and is particularly of high importance in the area of law enforcement cooperation, where data subjects are usually unaware when their personal data are being collected and processed and where the use of personal data may have a very significant impact on the lives and freedoms of individuals.

14. reconnaît que l'égalité des femmes est un principe qui doit être consacré dans la nouvelle constitution afghane; appelle à la révision de la loi concernant le statut personnel des femmes chiites en Afghanistan qui, en dépit de certaines modifications, va à l'encontre des principes du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination et de la convention relative aux droits de l'enfant;
14. Recognises that equality for women is a principle that has been enshrined in Afghanistan's new Constitution; calls for the revision of the law concerning the personal status of Shiite women in Afghanistan, which, despite some amendments, contradicts the principles of the International Covenant on Civil and Political rights, the Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination and the Convention on the Rights of the Child;

11. demande à la République populaire de Chine de cesser l'arrestation et le renvoi des réfugiés nord-coréens en République populaire démocratique de Corée, de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son protocole de 1967, d'autoriser le HCR à se rendre auprès des réfugiés nord-coréens afin de déterminer leur statut et de contribuer à leur bonne réinstallation ainsi que d'octroyer le statut de résident légal aux Nord-Coréennes mariées à des citoyens chinois;
11. Calls on the PRC to stop arresting and returning North Korean refugees to the DPRK, to fulfil its obligations under the 1951 Refugee Convention and its 1967 Protocol, to allow the UNHCR access to North Korean refugees to determine their status and assist their safe resettlement, and to grant North Korean women married to PRC citizens legal resident status;

12. demande aux États membres de veiller à ce que tout accord bilatéral avec des pays tiers soit négocié et conclu dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en ce qui concerne la protection du statut personnel dans les cas de mariage, de divorce, de garde des enfants, de répudiation ou de polygamie.
12. Calls on the Member States to ensure that bilateral agreements with third countries are negotiated and concluded on the basis of respect for the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, in particular with regard to the status of persons in the event of marriage, divorce, child custody, repudiation or polygamy.

La dernière directive a pour objet d'établir les conditions qui doivent être satisfaites pour réaliser, au sein du territoire communautaire, l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse tel qu'il est décrit à l'annexe I. Ces conditions concernent le projet, la construction, la mise en service, le réaménagement, le renouvellement, l'exploitation et l'entretien des éléments de ce système qui seront mis en service après l'entrée en vigueur de la directive, ainsi que les qualifications et les conditions de santé et de sécurité du personnel qui contribuent à son exploitation.
The aim of this Directive is to establish the conditions to be met to achieve the interoperability within Community territory of the trans-European high-speed rail system as described in Annex I. These conditions concern the design, construction, placing in service, upgrading, renewal, operation and maintenance of the parts of this system placed in service when the Directive enters into force, as well as the qualifications and health and safety conditions of the staff who contribute to its operation.

26. considère que, lorsqu'elle est possible, l'adjudication de contrats de fourniture de services d'intérêt économique général par voie d'appels d'offres périodiques, auxquels différentes entités seraient habilitées à participer, qu'elles soient de statut public ou de statut privé, pourrait contribuer à améliorer l'équilibre entre les règles de concurrence et les règles applicables aux services d'intérêt économique général;
26. Considers that, where possible, the awarding of contracts for the provision of services of general economic interest by means of regular invitations to tender, in which various entities would be eligible to participate regardless of their public or private status, could help to improve the balance between the rules on competition and those on services of general economic interest;

26. considère que, lorsqu’elle est possible, l'adjudication de contrats de fourniture de services d'intérêt économique général par voie d'appels d'offres périodiques, auxquels différentes entités seraient habilitées à participer, qu’elles soient de statut public ou de statut privé, pourrait contribuer à améliorer l'équilibre entre les règles de concurrence et les règles applicables aux services d'intérêt économique général;
26. Considers that, where possible, the awarding of contracts for the provision of services of general economic interest by means of regular invitations to tender, in which various entities would be eligible to participate regardless of their public or private status, could help to improve the balance between the rules on competition and those on services of general economic interest;

Ces conditions concernent le projet, la construction, la mise en service, le réaménagement, le renouvellement, l'exploitation et l'entretien des éléments de ce système qui seront mis en service après l'entrée en vigueur de la directive, ainsi que les qualifications et les conditions de santé et de sécurité du personnel qui contribuent à son exploitation.
These conditions concern the design, construction, placing in service, upgrading, renewal, operation and maintenance of the parts of this system placed in service after the entry into force of the Directive, as well as the qualifications and health and safety conditions of the staff who contribute to its operation.

L'adoption d'une procédure commune et d'un statut uniforme devrait contribuer à poser de manière très différente la question de la solidarité entre les Etats membres.
The adoption of a common procedure and a uniform status should help to put the question of solidarity between Member States in a new perspective.