Traduction de «Statut juridique privé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut juridique privé
private legal status

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

statut juridique
Legal state

statut juridique du patient
Legal status of patient

statut juridique public ou privé
public or private legal status

statut juridique de l'écu privé
legal status of the private ECU

statut juridique européen
European legal status

société [ forme juridique de société | statut juridique de société ]
organisation [ legal status of an undertaking | organization | corporations(UNBIS) ]

situation juridique [ condition juridique | statut juridique | statut légal ]
legal status

traité gouvernant le régime frontalier [ traité gouvernant le régime de la frontière | traité gouvernant le statut juridique de la frontière | traité gouvernant le statut juridique frontalier ]
treaty governing the boundary regime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(18) La présente directive devrait s’appliquer aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.
(18) This Directive should apply to suspects or accused persons regardless of their legal status, citizenship or nationality.This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, including the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.

Elle regroupe des entités ayant un statut juridique spécial (coopératives, fondations, associations, mutuelles), ainsi que des entreprises sociales constituées sous forme de société privée ou de société anonyme traditionnelle [Initiative pour l’entrepreneuriat social - SEC (2011)1278 final].
It covers bodies with a special legal status (cooperatives, foundations, associations, mutual societies) as well as social enterprises in the form of an ordinary private or public limited company (Social Business Initiative- SEC (2011)1278 final).

Pour ce qui est en particulier des conditions d'éligibilité concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée par les bénéficiaires de subventions, l'éligibilité de la TVA ne devrait pas dépendre du statut juridique des bénéficiaires en qui concerne les activités qui peuvent être exercées par des organes et des entités privés et publics dans les mêmes conditions juridiques.
In particular with regard to the eligibility conditions of value added tax (VAT) paid by grant beneficiaries, the eligibility of VAT should not depend on the legal status of the beneficiaries for activities which can be carried out by private and public bodies and entities under the same legal conditions.

Sont également concernées les associations de pouvoirs publics ayant un statut juridique privé ou les structures mixtes (privé/public) auxquelles prennent part des autorités publiques, si elles mènent des activités relevant du champ d’application de la définition ci-dessus.
It also applies to associations of public authorities with a private legal status, or any mixed (private/public) structure of which public authorities are part, if they are carrying out activities falling under the definition presented above.

souligne que tous les acteurs, y compris des représentants d'intérêts, tant publics que privés, en dehors des institutions européennes, qui répondent à cette définition et influencent régulièrement les institutions, devraient être considérés comme des lobbyistes et traités de la même façon, qu'il s'agisse de lobbyistes professionnels, de lobbyistes attachés à une entreprise, d'ONG, de groupes de réflexion, de groupements professionnels commerciaux, de syndicats, d'organisations d'employeurs, d'organisations à but lucratif et à but non lucratif ou de juristes, si ces derniers ont pour but d'influer sur l'orientation d'une politique, plutôt que d'offrir une aide et une défense juridiques dans le cadre de procédures juridiques ou de fournir des conseils juridiques; souligne également, néanmoins, que les collectivités régionales et locales des États membres ainsi que les partis politiques national et européen et les organes qui ont un statut juridique en vertu des traités ne sont pas soumis à ces règles lorsqu'ils agissent dans le respect du rôle, et qu'ils accomplissent les tâches, qui leur reviennent en vertu des traités;
Emphasises that all players, including both public and private interest representatives, outside the EU institutions falling within that definition and regularly influencing the institutions, should be considered lobbyists and treated in the same way: professional lobbyists, companies' in-house lobbyists, NGOs, think-tanks, trade associations, trade unions and employers' organisations, profit-making and non-profit-making organisations and lawyers when their purpose is to influence policy rather than to provide legal assistance and defence in legal proceedings or to give legal advice; stresses also, however, that regions and municipalities of the Member States, as well as political parties at national and European level and those bodies which have legal status under the Treaties, do not fall within the scope of these rules when they are acting in accordance with the role, and carrying out the tasks of such bodies, as provided for in the Treaties;

La charte s'adresse à tous les chercheurs dans l'Union européenne, à toutes les étapes de leur carrière, et couvre tous les domaines de recherche dans le secteur public et dans le secteur privé, indépendamment de la nature de l'engagement ou de l'emploi , du statut juridique de leur employeur ou du type d'organisation ou d'établissement dans lesquels les travaux sont effectués.
The Charter addresses all researchers in the European Union at all stages of their career and covers all fields of research in the public and private sectors, irrespective of the nature of the appointment or employment , the legal status of their employer or the type of organisation or establishment in which the work is carried out.

Pourtant, plusieurs obstacles à la surveillance de la résistance et de l’utilisation ont été signalés: principalement l’absence de base financière permanente, un statut juridique équivoque et la réglementation des questions liées à la protection de la vie privée.
However, several obstacles for surveillance of resistance and use were reported: primarily the lack of a sustained financial basis, unclear legal status and regulation of privacy issues.

Une loi spéciale a été votée en novembre 2001 pour définir le statut juridique des partenariats de développement et autoriser la coopération entre le secteur public et le secteur privé.
A special law had been issued in November 2001 in order to define the legal status of the DPs and permit co-operation between the public and private sectors.