Vertaling van "Statut du DV précédent ou actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut du DV précédent ou actuel
previous or present TD status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. estime que la Commission n'a pas correctement évalué les incidences du projet de règlement sur le recyclage du papier et les transferts de déchets vers des pays tiers sous forme de produits et qu'elle n'a pas présenté à la commission de justification pour expliquer pourquoi le moment correspondant au statut de fin de déchet est déplacé du stade actuel, postérieur au retraitement en usine de fabrication de papier, au stade précédant ce retraitement;
4. Considers that the Commission has not properly assessed the impacts of the draft regulation on paper recycling and shipments to third countries of waste paper in the guise of a product, and has failed to submit to the committee a justification for moving the point of end-of-waste from the current point after reprocessing in paper mills to before reprocessing;

Si cette option est retenue, le vétérinaire officiel ou le vétérinaire habilité doit également avoir examiné les registres du statut sanitaire du troupeau et apprécié son état sanitaire actuel, sur la base d’informations à jour fournies par la personne ayant la charge du troupeau pendant les 72 heures précédant l’expédition.
If this option is chosen there shall also be an examination by the official veterinarian or authorised veterinarian of the records of the health status of the flock and an evaluation of its current health status as assessed by up-to-date information supplied by the person in charge of the flock during the 72 hours preceding consignment.

Ils demandent également, à juste titre, qu'on les traite d'égal à égal. D'autres nations disent que la grande difficulté, dans les négociations en cours avec le gouvernement actuel, comme c'était le cas avec les gouvernements précédents, est d'obtenir un statut de nation pouvant traiter d'égale à égale avec les autres nations.
We have heard from other nations that in the ongoing negotiations with the present government and previous governments, there has been a great deal of difficulty in recognizing that nation-to-nation status.

Les deux messieurs se sont soumis à un nouveau processus transparent que le gouvernement actuel a implanté pour donner suite à la recommandation du président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada qui, soit dit en passant, a été nommé par le gouvernement précédent.
Both gentlemen went through a new, transparent process that was brought in by this government on the recommendation of the head of the Immigration and Refugee Board of Canada, who, by the way, was appointed by the previous government.

25. réitère sa demande de présentation, au plus tard le 30 novembre 2005, d'un rapport contenant des données précises sur l'effectif actuel des agents contractuels et des agents temporaires, ainsi qu'une analyse comparative de la situation antérieure et de la situation postérieure au changement de Statut; juge trop succinctes et trop générales les informations fournies dans le rapport précédent;
25. Reiterates its request for a report containing detailed information on the current numbers of contract and temporary staff and a comparison of the situation before and after the change in status by 30 November 2005; considers that the information in the previous report was too brief and general;

25. réitère sa demande de présentation, au plus tard le 17 octobre 2005, d'un rapport contenant des données précises sur l'effectif actuel des agents contractuels et des agents temporaires, ainsi qu'une analyse comparative de la situation antérieure et de la situation postérieure au changement de Statut; juge trop succinctes et trop générales les informations fournies dans le rapport précédent;
25. Reiterates its request for a report containing detailed information on the current numbers of contract and temporary staff and a comparison of before and after the change in status by 17 October 2005; considers that the information in the previous report was too brief and general;

Le but des parties concernant l'inscription et le statut de membre, c'était que le statut de membre fondateur de ce groupe soit accordé à des personnes ayant un lien actuel important avec le groupe d'Indiens micmacs de Terre-Neuve et que ce lien précède la création de la bande.
The original intent of the parties about enrolment and membership was that founding membership in this group which was being recognized would be granted to individuals with a current and substantial connection with the Mi'kmaq Group of Indians of Newfoundland prior to the band's being created.

Compte tenu des commentaires qui précèdent, le Citizen's Council on Corporate Issues demande au comité permanent d'enjoindre aux ministres des Affaires étrangères et du commerce international d'appliquer les recommandations suivantes avant de procéder à toute autre consultation au sujet du commerce international: premièrement, adopter et appliquer une définition plus exhaustive et plus détaillée du commerce; deuxièmement, étendre les groupes consultatifs chargés d'examiner les divers aspects des accords de commerce international de façon à inclure les représentants des groupes de citoyens et des organismes non gouvernementaux, plutôt que de créer en parallèle des groupes consultatifs formés de citoyens; troisièmement, insister pour que les citoyens aient un accès au gouvernement qui soit égal ou supérieur à celui des entreprises au moment de la rédaction d'accords de commerce international; et, quatrièmement, insister pour que l'OMC accorde aux citoyens et aux organismes non gouvernementaux un statut égal ou supérieur à celui qu'ont actuellement les entreprises pour ce qui touche les accords de commerce international et les mécanismes de résolution des différends.
Based on the above submission, the Citizen's Council on Corporate Issues requests that the standing committee instruct the ministers of foreign affairs and international trade to implement the following recommendations prior to any future consultations respecting international trade: One, adopt and advocate a more comprehensive and sophisticated definition of trade; two, expand existing business advisory groups on the various aspects of international trade agreements to include representatives of citizens' groups and non-governmental organizations, rather than creating parallel civil society advisory groups; three, insist that citizens be given equal or greater access than corporations to government in the drafting of international trade agreements; and, four, insist that the WTO similarly provide equal or greater status under international trade agreements and dispute resolution mechanisms to citizens and non-governmental organizations than is currently provided to corporations.