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Statut des particuliers au sein des familles

Vertaling van "Statut des particuliers au sein des familles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
statut des particuliers au sein des familles

family status of individuals


Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.

Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il s'agit d'une discrimination de la fonction publique fondée sur la situation des particuliers au sein des familles.

That is discrimination in public service based on family status.


Cette décision rejoint les avis recueillis lors de la consultation publique et est justifiée par le fait que ces structures publiques et démocratiquement élues ont un statut particulier au sein du système européen de gouvernance à plusieurs niveaux.

This reflects feedback from the public consultation and is based on the fact that these public and democratically elected structures have a special status in the European multi-level system of governance.


invite les États membres à adopter une approche préventive et à veiller à l'application de politiques adaptées et dotées de ressources suffisantes pour éviter si possible de lancer des procédures de placement en mettant en place des procédures d'alerte précoce et des mécanismes de suivi ainsi qu'en fournissant un soutien adéquat aux familles en leur qualité de principale entité prenant soin des enfants, en particulier au sein des communautés vulnérables menacées d'exclusion sociale.

Calls on the Member States to take a preventive approach and to ensure appropriate and well-resourced policies to avoid launching care proceedings where possible, by introducing early-warning procedures and monitoring mechanisms and providing adequate support to families as primary caregivers, particularly within vulnerable communities where social exclusion is a risk.


Au vu de cette attitude au final un peu simpliste de la politique canadienne, le gouvernement pourrait peut-être s'inspirer du gouvernement français, qui, sans endosser la position de l'Autorité palestinienne, a néanmoins proposé une formule médiane qui se veut un statut particulier au sein des Nations Unies, un statut déjà reconnu à d'autres entités politiques.

Given the simplistic attitude reflected in Canada's policy, perhaps the government could take a page from the French government, which, without endorsing the Palestinian Authority's position, still proposed a compromise that would give Palestine a specific status within the UN — a status that has already been given to other political entities.


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Le Bloc québécois propose donc plusieurs mesures qui vont en ce sens, notamment: un programme de soutien au revenu pour les personnes âgées; un programme de diversification des économies des communautés tributaires des ressources forestières; une majoration du financement du Programme canadien de forêts modèles du Service canadien des forêts; un statut fiscal particulier pour les 128 000 propriétaires de boisés privés au Québec; un traitement fiscal particulier pour les ...[+++]

The Bloc Québécois therefore proposes several such measures, including an income support program for older people; an economic diversification program for the communities that depend on forest resources; an increase in the funding for the Canadian model forest program run by Forestry Canada; a special tax status for the 128,000 private woodlot owners in Quebec; special tax treatment for the $4.3 billion in countervailing and antidumping duties to be refunded by the American authorities so as to take account of the financial damage ...[+++]


d) encourager chez les jeunes les expériences de participation dans leurs lieux de vie, en particulier au sein de la famille, à l'école, dans les organisations de jeunesse, à l'université, dans les autres lieux de formation, au travail et dans des cadres sportifs ou de temps libre.

(d) foster the development of experience of participation where young people live their lives: in particular within the family, at school, in youth organisations, at university, at other places of education or training and at work, in sporting and leisure time contexts.


5. Les États membres peuvent décider que le présent article s'applique aussi aux autres parents proches qui vivaient au sein de la famille à la date du départ du pays d'origine et qui étaient alors entièrement ou principalement à la charge du bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire.

5. Member States may decide that this Article also applies to other close relatives who lived together as part of the family at the time of leaving the country of origin, and who were wholly or mainly dependent on the beneficiary of refugee or subsidiary protection status at that time.


Dans le cas d'un agriculteur qui prend sa retraite ou décède et qui transfère son exploitation ou une partie de son exploitation à un membre de sa famille ou à un héritier ayant l'intention de poursuivre l'activité agricole sur cette exploitation, il convient de faciliter le transfert de tout ou partie de l'exploitation au sein d'une famille, en particulier lorsque les terres transférées ont été données à bail à un tiers durant la ...[+++]

In cases where a farmer retires or dies and provides for transferring his holding or part of it to a member of the family or inheritant who intends to continue the agricultural activity on this holding, it is appropriate to ensure that the transfer of the holding or part of it within a family can easily take place in particular, in the case where the transferred land was leased to a third person during the reference period without ...[+++]


Les études critiques des modifications apportées par le projet de loi C-31 et de leur incidence menées depuis 1988 par des organismes des Premières nations, des parlementaires, des organismes gouvernementaux et des droits de la personne et d’autres organismes et commissions33 ont généralement reconnu que les dispositions du projet de loi qui établissaient une hiérarchie en matière de statut entraînaient une discrimination sexuelle résiduelle et créaient des divisions arbitraires au sein ...[+++]

Critical evaluations of Bill C-31 amendments and their impacts undertaken since 1988 by First Nations organizations, and by parliamentary, governmental and human rights bodies and other agencies and commissions33 have generally acknowledged that the bill’s hierarchical status provisions resulted in residual sex discrimination and created arbitrary divisions within First Nations families and communities.34 Sever ...[+++]


Même si nous faisons partie de la même nation, avec les mêmes racines et familles, il y a ce statut qui crée de profondes divisions au sein des familles et des collectivités.

Even though we are from the same nation, from the same roots and families, we have this deeply divisive status that exists among our family members and communities.




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Date index: 2022-08-14
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