Traduction de «Statut de zone » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut de zone
field status

groupe des statuts de zone
field status group

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

barre d'état | zone de statut
status bar

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

ligne d'état [ ligne de statut | zone de référence ]
status line

statut personnel
Civil state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les autorités compétentes peuvent supprimer une zone délimitée et mettre fin aux mesures d'éradication respectives, lorsque le statut de zone exempte d'organisme nuisible de cette zone a été vérifié.
4. Competent authorities may abolish a demarcated area and terminate the respective eradication measures where the pest-free status of that area has been verified.

Celles dépassant le seuil d'éligibilité du fait leur développement économique propre devraient obtenir le statut de zones de l'objectif 2.
Those which exceeded the eligibility threshold because of their own economic development should become eligible under Objective 2, whose purpose should be the ironing out of territorial imbalances.

Il convient qu'après l'arrachage, les surfaces agricoles anciennement plantées en vigne puissent prétendre au statut de zones éligibles au titre du régime de paiement unique et donner lieu au paiement du montant moyen régional de l'aide directe découplée, lequel, pour des raisons budgétaires, ne doit pas dépasser une certaine somme.
The agricultural area formerly used for vine-growing, once grubbed up, should qualify as an eligible area under the Single Payment Scheme and be granted the average regional decoupled direct payment which, for budgetary reasons, should not exceed a certain sum.

Conformément à la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil), les États membres disposaient d’une période de six ans pour désigner des zones protégées au titre de leur législation nationale [en termes techniques, pour faire acquérir à ces «sites d'intérêt communautaire» (SIC) le statut de «zones spéciales de conservation» (ZSC)] et pour adopter les mesures nécessaires à l’amélioration de l’état des habitats et espèces présents sur ces sites. Le Portugal était tenu de désigner 7 ZSC dans la région Atlantique avant le 7 décembre 2010 et 54 ZSC dans la région méditerranéenne avant le 19 juillet 2012.
In line with the Habitats Directive (Council Directive 92/43/EEC), Member States have had six years to designate protected areas under their national law(technically, turning them from "Sites of Community Interest" (SCIs) into "Special Areas of Conservation" (SACs)), and to adopt the required measures for improving the status of habitats and speciespresent on these sites.Portugal was required to designate seven SACs in the Atlantic region by 7 December 2010 and 54 SACs in the Mediterranean region by 19 July 2012.

Conformément à la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil), les États membres disposaient d’une période de six ans pour désigner des zones protégées au titre de leur législation nationale [en termes techniques, pour faire acquérir à ces sites d'intérêt communautaire (SIC) le statut de zones spéciales de conservation (ZSC)] et pour adopter les mesures nécessaires à l’amélioration de l’état des habitats et espèces présents sur ces sites.
In line with the Habitats Directive (Council Directive 92/43/EEC), Member States have had six years to designate protected areas under their national law - technically, turning them from "Sites of Community Interest" (SCIs) into "Special Areas of Conservation" (SACs), and to adopt the required measures for improving the status of habitats and speciespresent on these sites.

Par lettre datée du 3 mai 1994, la Norvège a soumis à l’Autorité de surveillance AELE («l’Autorité») les justifications appropriées pour l’octroi, à son territoire, du statut de zone agréée en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale et lui a présenté les dispositions nationales garantissant le respect des conditions indispensables au maintien du statut agréé.
By letter dated 3 May 1994, Norway submitted to the EFTA Surveillance Authority (‘the Authority’) the appropriate justifications for granting, as far as infectious haematopoietic necrosis (IHN) and viral haemorrhagic septicaemia (VHS) are concerned, the status of approved zone to its territory, as well as the national rules ensuring compliance with the conditions to be respected for maintenance of the approved status.

Conformément à la directive 91/67/CEE, un État membre peut présenter à la Commission un programme conçu pour lui permettre d’engager ultérieurement les procédures nécessaires pour qu’une zone, ou une ferme d’élevage située dans une zone non agréée, obtienne le statut de zone agréée, ou de ferme d’élevage agréée située dans une zone non agréée, au regard des maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), ou d’une seule d’entre elles.
Pursuant to Directive 91/67/EEC, a Member State may submit to the Commission a programme designed to enable it subsequently to initiate the procedures for a zone, or a farm situated in a non-approved zone, to obtain the status of approved zone, or of approved farm situated in a non-approved zone, as regards one or more of the fish diseases viral haemorrhagic septicaemia (VHS) and infectious haematopoietic necrosis (IHN).

Dans une lettre datée du 21 novembre 2006, la Finlande a demandé l’autorisation d’étendre le statut de zone indemne de SHV agréée à toute sa zone littorale, à l’exclusion des zones concernées par des mesures spéciales d’éradication.
By letter dated 21 November 2006, Finland applied to extend the approved VHS free status to all its coastal zone excluding zones with special eradication measures.

Dans une lettre datée du 28 mars 2007, le Royaume-Uni a demandé l’approbation du programme devant être appliqué à la rivière Ouse pour retrouver le statut de zone agréée au regard de la SHV.
By letter dated 28 March 2007, the United Kingdom applied for approval of the programme to be applied in the river Ouse to regain the status of approved zone with regard to VHS.

Cela exige l'établissement éventuel d'une zone tampon dans laquelle un programme de surveillance est appliqué sans pour autant que cette zone bénéficie du statut de zone agréée.
That may require the establishment of a buffer-zone in which a monitoring programme is carried out without obtaining the status of approved zone.