Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Sortie différée de l'arrière
Sortie retardée de l'arrière
Statut de sortie différée

Vertaling van "Statut de sortie différée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


sortie différée de l'arrière [ sortie retardée de l'arrière ]

full-back delay
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par dérogation au point a), les régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-13 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, et les régions désignées par le statut de sortie progressive pour la période 2007-2013 mais qui sont éligibles dans la catégorie des régions des régions plus développées telles que définies à l'article 82, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) n° [.]/2012 [RPDC] pour la période 2014-2020, sont considérées comme des régions en transition aux fins du présent article .

By derogation from point (a), those regions whose GDP per capita for the 2007-13 period was less than 75% of the average GDP of the EU-25 for the reference period, and the regions designated with the phasing-out status in the 2007-2013 period but which are eligible under the category of more developed regions as defined in Article 82(2)(c) of Regulation (EU) No [ ]/2012 [CPR] in the 2014-2020 period, shall be considered as transition regions for the purpose of this Article .


Le degré de concentration devrait prendre en considération le niveau de développement de la région, la contribution des ressources du Fonds de cohésion le cas échéant, ainsi que les besoins spécifiques des régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, des régions désignées par le statut de sortie progressive pour la période 2007-2013 et de certaines régions de niveau NUTS 2 constituées exclusivement d'États membres insulaires ou d'îles .

The degree of concentration should take into account the level of development of the region, the contribution of Cohesion Fund resources if applicable, as well as the specific needs of regions whose GDP per capita for the 2007-13 period was less than 75% of the average GDP of the EU-25 for the reference period, regions designated with the phasing-out status in the 2007-2013 period and certain NUTS 2 level regions consisting solely of island Member States or of islands .


Le degré de concentration devrait prendre en considération le niveau de développement de la région, la contribution des ressources du Fonds de cohésion le cas échéant, ainsi que les besoins spécifiques des régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, des régions désignées par le statut de sortie progressive pour la période 2007-2013 et de certaines régions de niveau NUTS 2 constituées exclusivement d'États membres insulaires ou d'îles.

The degree of concentration should take into account the level of development of the region, the contribution of Cohesion Fund resources if applicable, as well as the specific needs of regions whose GDP per capita for the 2007-13 period was less than 75% of the average GDP of the EU-25 for the reference period, regions designated with the phasing-out status in the 2007-2013 period and certain NUTS 2 level regions consisting solely of island Member States or of islands.


Par dérogation au point a), les régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-13 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, et les régions désignées par le statut de sortie progressive pour la période 2007-2013 mais qui sont éligibles dans la catégorie des régions des régions plus développées telles que définies à l'article 82, paragraphe 2, point (c), du règlement (UE) n° [.]/2012 [RPDC] pour la période 2014-2020, sont considérées comme des régions en transition aux fins du présent article.

By derogation from point (a), those regions whose GDP per capita for the 2007-13 period was less than 75% of the average GDP of the EU-25 for the reference period, and the regions designated with the phasing-out status in the 2007-2013 period but which are eligible under the category of more developed regions as defined in Article 82(2)(c) of Regulation (EU) No [ ]/2012 [CPR] in the 2014-2020 period, shall be considered as transition regions for the purpose of this Article.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Par ailleurs, un ensemble de dérogations souhaitées par le Parlement ont été intégrées dans le paquet, notamment en ce qui concerne les besoins spécifiques des régions désignées par le statut de sortie progressive pour la période 2007-2013 et les régions de niveau NUTS 2 constituées exclusivement d'îles, auxquelles s'ajoutent les dérogations applicables aux régions peu peuplées du nord.

Also, a set of Parliament's derogations was included in the package, in particular concerning specific needs of regions designated with the phasing-out status in the 2007-2013 period and NUTS 2 level regions consisting solely of islands, so as the derogation for the northern sparsely populated regions.


En cas de disparition depuis plus d'un an, soit d'un agent contractuel, soit d'un ancien agent contractuel titulaire d'une allocation d'invalidité ou d'une pension d'ancienneté, soit d'un ancien agent contractuel ayant cessé ses fonctions avant l'âge de la retraite et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de la retraite, les dispositions des chapitres 5 et 6 de l'annexe VIII du statut ...[+++]

Where the whereabouts of a contract staff member or of a former contract staff member in receipt of an invalidity allowance or retirement pension, or of a former contract staff member who leaves the service before reaching pensionable age and requests that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reaches pensionable age, are unknown for more than one year, the provisions of Chapters 5 and 6 of Annex VIII to the Staff Regulations dealing with provisional pensions shall appl ...[+++]


En cas de décès d'un ancien agent contractuel titulaire d'une allocation d'invalidité, ainsi qu'en cas de décès d'un ancien agent contractuel titulaire d'une pension d'ancienneté ou ayant cessé ses fonctions avant l'âge de la retraite et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de la retraite, les ayants droit de l'ancien agent contractuel décédé, tels qu'ils sont définis au chapitre 4 de l'annexe VIII du statut, bénéficient d'une ...[+++]

In the event of the death of a former contract staff member in receipt of an invalidity allowance or a former contract staff member who is in receipt of a retirement pension or who leaves the service before reaching pensionable age and requests that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reached the pensionable age, the persons entitled under the deceased former contract staff member, as defined in Chapter 4 of Annex VIII to the Staff Regulations, shall be entitled to a ...[+++]


En cas de disparition depuis plus d'un an, soit d'un agent, soit d'un ancien agent titulaire d'une allocation d'invalidité ou d'ancienneté, soit d'un ancien agent ayant cessé ses fonctions avant l'âge de la retraite et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de la retraite, les dispositions des chapitres 5 et 6 de l'annexe VIII du statut relatives ...[+++]

Where the whereabouts of a member of the temporary staff, or of a former member of temporary staff in receipt of an invalidity allowance or retirement pension, or of a former member of temporary staff who left the service before he reached pensionable age and who has requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reaches pensionable age, are unknown for more than one year, the provisions of Chapters 5 and 6 of Annex VIII to the Staff Regulations dealing with provi ...[+++]


"Les droits prévus aux premier, deuxième et troisième alinéas sont applicables en cas de décès d'un ancien fonctionnaire bénéficiaire d'une indemnité au titre de l'article 50 du statut, de l'article 5 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (8), de l'article 3 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72 du Conseil (9) ou de l'article 3 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73 du Conseil (10), de même qu'en cas de décès d'un ancien fonctionnaire ayant cessé ses fonctions avant l'âge de la retraite et ayant demandé q ...[+++]

'Entitlement as provided for in the first, second and third paragraphs shall apply in the event of the death of a former official entitled to an allowance under Article 50 of the Staff Regulations, Article 5 of Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (8), Article 3 of Council Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 2530/72 (9) or Article 3 of Council Regulation (ECSC, EEC Euratom) No 1543/73 (10) and in the event of the death of a former official who left the service before reaching pensionable age and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reached pensi ...[+++]


En cas de décès d'un ancien agent titulaire d'une allocation d'invalidité de même qu'en cas de décès d'un ancien agent visé à l'article 2, point a), c), d), e) ou f), et titulaire d'une pension d'ancienneté ou ayant cessé ses fonctions avant l'âge de la retraite et demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de la retraite, les ayants droit, tels qu'ils sont définis au chapitre 4 de l'annexe VIII du statut, bénéficient d'une pension de ...[+++]

Where a former servant in receipt of an invalidity allowance or a former servant within the meaning of Article 2 (a), (c), (d), (e) or (f) who was in receipt of a retirement pension or who left the service before reaching pensionable age and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that during which he reached pensionable age dies, the persons entitled under the deceased servant, as defined in Chapter 4 of Annex VIII to the Staff Regulations, shall be entitled to the survivor's pension as provided for in that Annex.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

Statut de sortie différée ->

Date index: 2024-03-06
w