Vertaling van "Statut de service primaire à égalité de droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut de service primaire à égalité de droits
equal primary status

Groupe Questions économiques / Etablissements et services (droit des sociétés/statut de la SAE)
Working Party on Economic Questions / Establishment and Services (Company law/Statute of the European company)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a plusieurs valeurs spécifiquement canadiennes que nous ne voudrions pas que ce projet de loi mette en péril: la politique d'encouragement à l'immigration; la mise en place d'une société multi-ethnique et interconfessionnelle; la protection de l'égalité des droits pour tous les citoyens canadiens, des immigrants ayant obtenu le droit d'établissement et des demandeurs du statut de réfugié; l'engagement en faveur de programmes sociaux destinés à tous les habitants du Canada et la coopération au service de la justice et du développement au-delà de nos frontières; enfin, une tradition de liberté religieuse et de communauté religieuse, parallèlement à un sens des responsabilités sociales des croyants et de leurs communautés vis-à-vis la société et le droit canadiens—un engagement résolu en faveur d'une reddition des comptes publics.
Some particular Canadian values we do not want to see jeopardized in this bill include: the policy of encouraging immigration; building a multi-ethnic and multi-faith society; protection of equality rights for Canadian citizens, landed immigrants, and refugee claimants; the commitment to social programs for all people within Canadian boundaries, and to cooperation for justice and development beyond Canada's borders; and finally, a tradition of religious freedom and religious communities, balanced by the social responsibility of religious believers and their communities to the wider community and to Canadian law—a strong commitment to public accountability.

14. souligne que les personnes atteintes de handicaps mentaux et de déficiences intellectuelles sont particulièrement vulnérables au risque de maltraitance et de violence; invite les États membres à mettre au point un mécanisme de contrôle pour fournir des services sociaux et une protection juridique aux victimes et à veiller au respect des droits de l'homme et des libertés individuelles dans les établissements d'accueil, notamment en ce qui concerne les femmes et les enfants handicapés; invite l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes à réaliser des études sur la situation des filles et des femmes handicapées face à la violence; souligne la nécessité d'entreprendre des mesures et des actions visant à lutter contre la double discrimination dont les femmes sont victimes et à promouvoir la pleine égalité des droits et des chances; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures actives et efficaces pour soutenir et favoriser la transition des soins dispensés par des établissements d'accueil vers des soins reposant sur la communauté en utilisant efficacement les possibilités de financement de l'Union européenne, telles que l'instrument Progress, pour des actions de sensibilisation de l'opinion publique concernant la situation des personnes handicapées qui vivent dans des institutions; appelle les États membres à garantir l'accès prioritaire des femmes handicapées victimes de violence aux logements sociaux, aux aides en faveur de l'adaptation du cadre de vie, aux aides à domicile et aux services publics chargés des cas de violence à l'encontre les femmes;
14. Stresses that people with mental disabilities and intellectual impairments are particularly exposed to the risk of abuse and violence; calls on the Member States to establish a developed control mechanism to provide social services and legal protection for victims and to guarantee respect for the human rights and freedoms of people in residential institutions, with special regard to women and children with disabilities; calls on the European Institute for Gender Equality to carry out studies on the situation of girls and women with disabilities in relation to violence; stresses the need for measures and actions to fight the double discrimination of women and promote full equality of rights and opportunities; calls on the European Commission and the Member States to take active and effective steps to support and promote the transition from institutional to community-based care, making efficient use of possibilities of EU funding such as PROGRESS for measures to heighten public awareness of the situation of people with disabilities resident in institutions; calls on the Member States to guarantee priority access to social housing for women with disabilities who fall victim to violence, grants for adapting the home environment, home support and public services attending to cases of gender violence;

– (EN) Je suis très heureux de l’adoption de ce rapport, qui invite expressément: les États membres à respecter les droits fondamentaux des minorités ethniques et des femmes immigrées, que leur statut soit régularisé ou pas (point 11); à garantir l’accès aux services d’aide visant à prévenir la violence fondée sur le genre et à protéger les femmes de cette violence, indépendamment de leur statut juridique (point 17); l’Agence des droits fondamentaux à inclure une perspective transversale d’égalité des genres et de droits de la femme dans tous les aspects, y compris ceux relatifs à la discrimination ethnique et aux droits fondamentaux des Roms (point 22); l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes à rassembler les données ventilées par sexe et appartenance ethnique; les organismes nationaux chargés des questions d’égalité à mettre au point des outils et des formations sur la discrimination multiple, et enfin, je me félicite d’un rapport qui requiert une approche ciblée en vue d’éviter les discriminations multiples, les stéréotypes, la stigmatisation et la ségrégation ethnique.
– I am very happy with the adoption of this report, which specifically calls for: the Member States to respect the fundamental rights of ethnic minorities and immigrant women, whether or not their status is regular (P. 11); the Member States to ensure access to support services aimed at preventing gender-based violence and protecting women from such violence, regardless of their legal status (P. 17); the Fundamental Rights Agency to include a transversal gender equality and women’s rights perspective in all aspects, including those on ethnic discrimination and on the fundamental rights of Roma (P. 22); the European Institute for Gender Equality to collect data disaggregated by gender and ethnicity; national equality bodies to develop tools and training in relation to multiple discrimination; and, finally, a targeted approach to avoid multiple discrimination, stereotyping, stigmatisation and ethnic segregation.

d'assurer le respect du français et de l'anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et l'égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales, notamment en ce qui touche [.] les communications avec le public et la prestation des services [.], et
ensure respect for English and French as the official languages of Canada and ensure equality of status and equal rights and privileges as to their use in all federal institutions, in particular with respect to their use . in communicating with or providing services to the public .; [and]

a) d'assurer le respect du français et de l'anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et l'égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales, notamment en ce qui touche les débats et travaux du Parlement, les actes législatifs et autres, l'administration de la justice, les communications avec le public et la prestation des services, ainsi que la mise en oeuvre des objectifs de ces institutions;
(a) ensure respect for English and French as the official languages of Canada and ensure equality of status and equal rights and privileges as to their use in all federal institutions, in particular with respect to their use in parliamentary proceedings, in legislative and other instruments, in the administration of justice, in communicating with or providing services to the public and in carrying out the work of federal institutions;

47. pense que les plans d'ensemble pour l'installation et le développement des exploitations devraient comporter en outre des mesures spécifiques à la reconnaissance statutaire des jeunes agriculteurs, de manière à garantir une égalité de droits sociaux entre hommes et femmes; estime qu'à cet effet, il est essentiel de maintenir dans les régions rurales des structures aussi indispensables que les crèches, les jardins d'enfants et les services d'aide aux mères de famille; attire particulièrement l'attention, sous ce rapport, sur l'importance de fournir des informations quant au statut des partenaires aidant les exploitants agricoles;
47. Takes the view that overall setting-up and holding-development plans should include special measures relating to the statutory recognition of young farmers, thus ensuring equal social rights for men and women; considers it vital, in this regard, to maintain certain essential services in rural areas, such as crèches, kindergartens and help for mothers; draws particular attention, in this connection, to the importance of providing information about the status of partners assisting farmers;

— vu le processus qui a conduit à consacrer le statut particulier de l'ultrapériphérie dans le droit primaire de l'Union européenne (article 299, paragraphe 2, du traité CE) et le contenu et la portée juridique de ce statut,
– having regard to the process which has served to establish the special status of the outermost regions in primary EU law (Article 299(2) of the EC Treaty) and to the substance and legal scope of that status,

– vu le processus qui a conduit à consacrer le statut particulier de l'ultrapériphérie dans le droit primaire de l'Union européenne (article 299, paragraphe 2, du traité CE) et le contenu et la portée juridique de ce statut,
– having regard to the process which has served to establish the special status of the outermost regions in Union primary law (Article 299(2) of the EC Treaty) and to the substance and legal scope of that status,

a) d'assurer le respect du français et de l'anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et l'égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales, notamment en ce qui touche les débats et travaux du Parlement, les actes législatifs et autres, l'administration de la justice, les communications avec le public et la prestation des services ainsi, que la mise en oeuvre des objectifs de ces institutions;
(a) ensure respect for English and French as the official languages of Canada and ensure equality of status and equal rights and privileges as to their use in all federal institutions, in particular with respect to their use in parliamentary proceedings, in legislative and other instruments, in the administration of justice, in communicating with or providing services to the public and in carrying out the work of federal institutions;

Nombre de progrès réalisés dans le domaine de l'égalité des sexes dont bénéficient les citoyens dans leur pays ou lorsqu'ils travaillent dans un autre État membre sont le fait de l'Union européenne; * Acheter des biens et des services: le guide décrit les droits dont disposent les consommateurs en matière de protection dans des domaines tels que la sécurité des produits, les clauses contractuelles abusives, la publicité trompeuse et la surrésevation de sièges dans les avions, et ce quel que soit l'État membre dans lequel l'achat a lieu.
Many of the advances in gender equality from which people benefit in their own country and when they work elsewhere derive from the EU. * Buying Goods and Services, explaining people's rights to consumer protection in such areas as product safety, misleading advertising and overbooking of airline seats irrespective of whether people are buying in their own Member State or another.