Traduction de «Statut de la présentation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut de la présentation
submission status

interprétation et application du présent statut
interpretation and application of these Staff Regulations

dispositions générales d'exécution du présent statut
general implementing provisions | general provisions for giving effect to these (Staff) Regulations

en vue de compléter le présent Statut
for supplementing this Statute

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

revendications, appels et demandes présentés devant la Section du statut ou la Section d'appel
claims, appeals and applications before the Refugee Division or the Appeal Division

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le membre ou l'observateur a la possibilité de contester la décision de déchéance de son statut et de présenter sa défense devant le conseil.
The Member shall be given the opportunity to contest the decision of termination and to present its position to the Council.

L'observateur a la possibilité de contester la décision de déchéance de son statut et de présenter sa défense devant le conseil.
The Observer shall be given the opportunity to contest the decision of termination and to present its position to the Council.

Il convient que les membres de l’entreprise commune Clean Sky 2 issus du secteur privé acceptent les statuts annexés au présent règlement, au moyen d’une lettre d’approbation.
It is appropriate that the private members of the Clean Sky 2 Joint Undertaking accept the Statutes annexed to this Regulation by means of a letter of endorsement.

Le membre ou l'observateur a la possibilité de contester la décision de résiliation de son statut et de présenter sa défense devant l'assemblée générale.
The member or observer shall be given opportunity to contest the decision of termination and to present its defence to the General Assembly.

1. Les délais de procédure prévus par les traités, le statut et le présent règlement sont calculés de la façon suivante:
1. Any procedural time-limit prescribed by the Treaties, the Statute or these Rules shall be calculated as follows:

1. Sans préjudice des dispositions particulières prévues par le statut ou le présent règlement, la procédure devant la Cour comporte une phase écrite et une phase orale.
1. Without prejudice to the special provisions laid down in the Statute or in these Rules, the procedure before the Court shall consist of a written part and an oral part.