Traduction de «Statut de droit public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut de droit public
public law statutes

personnel soumis à un statut de droit public
staff subject to public law

Statut des droits des Nisga'as
Status of Nisga'a Rights

Statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Statute of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991

droit public
public law

droit public économique
public economic law

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

Statuts du Centre international d'enregistrement des publications en série
Statutes of the International Centre for the Registration of Serial Publications

Réponse aux recommandations formulées par le Comité permanent des comptes publics dans son rapport sur le traitement des revendications du statut de réfugié
Response to the Recommendations made by the Standing Committee on Public Accounts in its Report on the Processing of Refugee Claims

Ordonnance du 17 novembre 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Ordonnance sur les publications officielles [ OPubl ]
Ordinance of 17 November 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Ordinance [ PublO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission apporte déjà son appui à l'initiative ARROW (Accessible Registries of Rights Information and Orphan Works) ayant pour objet l'identification des titulaires des droits et la clarification du statut des droits d'une œuvre, notamment pour déterminer s'il s'agit d'une œuvre orpheline ou épuisée.
The Commission is already supporting the Accessible Registries of Rights Information and Orphan Works (ARROW) to identify right holders and clarify the rights status of a work, e.g., whether it is an orphan or out-of-commerce work.

La nature du lien juridique entre le travailleur salarié et l’employeur n’a aucune incidence sur la détermination de la qualité de travailleur du premier: la définition englobe les statuts de droit public (fonctionnaires et salariés du secteur public dont le lien d’emploi relève du droit public) et les contrats de droit privé (y compris dans le secteur public)[34]; une personne liée par un contrat de travail occasionnel[35] entre également dans la définition de la notion de «travailleur» pour autant que les activités exercées soient réelles et effectives et remplissent les autres conditions de la définition de l’Union.
The nature of the legal relationship between the employee and the employer is of no consequence in terms of determining the former’s status as a worker: public law status (civil servants and public sector employees with a work relationship under public law) and private law contracts (also in the public sector) are covered[34]; a person with a contract for occasional employment, such as an on-call contract[35], would also fall within the definition of a worker as long as the activities performed are effective and genuine and fulfil other conditions in the EU definition.

Dans le cadre d’une procédure de sélection de candidats à un programme de formation destiné à permettre à des fonctionnaires du groupe de fonctions AST d’être éventuellement nommés à un emploi du groupe de fonctions AD par le biais de la procédure de certification prévue à l’article 45 bis du statut, le droit d’être entendu garantit à tout candidat dont le nom ne figure pas sur le projet de liste des candidats présélectionnés les mieux classés en vue de la participation audit programme de formation la possibilité de faire utilement et effectivement connaître, aux instances administratives compétentes, son point de vue au sujet de cette exclusion non encore définitive.
In a procedure for selecting candidates for a training programme designed to allow officials in the AST function group potentially to be appointed to a post in the AD function group by means of the certification procedure laid down in Article 45a of the Staff Regulations, the right to be heard guarantees that every candidate whose name is not included in the draft list of the highest ranked candidates pre-selected to participate in that training programme has the opportunity to make his views known on his exclusion, which is not yet definitive, usefully and effectively to the competent administrative authorities.

Et je voudrais demander à Alliance Québec si au lieu d'abroger l'article 59 et d'insister pour ajouter l'alinéa 23(1)a), car il est peu probable que le Québec soit très sensible à cet argument.Compte tenu du statut égal de tous les Canadiens.Il est dit, au paragraphe 16(1), que «le français et l'anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux», y compris le droit aux établissements d'enseignement distincts et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à la préservation et à la promotion de ces collectivités, et le rôle de l'Assemblée législative et du gouvernement du Nouveau-Brunswick est de préserver et de promouvoir le statut, les droits et les privilèges mentionnés à l'article ci- dessus.
I would like to ask you of Alliance Quebec, if instead of article 59 being removed and instead of insisting that paragraph 23 (1)(a) go in, because it doesn't look like Quebec would be very sensitive to that.In light of the equal status of all Canadians.Subsection 16 (1) says that the English linguistic community and the French linguistic community in New Brunswick “have equality of status and equal rights and privileges”, including the right to distinct educational institutions and such distinct cultural institutions as are necessary for the preservation and promotion of those communities, and the role of the legislature and Government of New Brunswick is to preserve and promote the status, rights, privileges referred to in the above section.

Ceux qui souhaitent avoir une relation légale quelconque peuvent toujours signer un contrat, mais rien ne justifie qu'on accorde à ces relations la reconnaissance du public, le statut, les droits ou les avantages que cela comporte.
Those who do desire a legal relationship of some sort have a right to contract for it, but they have no justification for a claim on public recognition, status, rights, or benefits for these relationships.

La structure interne de l’ERIC est flexible, autorisant les États membres à définir, dans les statuts, leurs droits et obligations, les organes et leurs compétences et les autres dispositions internes.
The ERIC internal structure is flexible, allowing the members to define, in the Statutes, their rights and obligations, the bodies and their competences and other internal arrangements.

considère que le statut du droit de pétition comme droit fondamental des citoyens de l'Union nécessiterait, au moins, que la Commission fournisse des raisons suffisantes de ne pas suivre une recommandation du Parlement.
Considers that the status of the right to petition as a fundamental right of Union citizens would, at the very least, require the Commission to give sufficient reasons for not following a recommendation by Parliament.

On y précise: « .que la Constitution reconnaît que le français et l'anglais sont les deux langues officielles du Canada; que le français et l'anglais ont un statut, des droits et des privilèges égaux dans les institutions du Parlement; que le public peut s'adresser à ces institutions fédérales dans l'une ou l'autre langue; que les fonctionnaires ont l'égale possibilité d'utiliser la langue officielle de leur choix dans leur travail; que les francophones et anglophones, sans distinction d'origine ethnique ni égard à la première langue apprise, ont des chances égales d'emploi dans les institutions du Parlement et du gouvernement; et, finalement, que le gouvernement fédéral s'engage à assurer l'épanouissement des minorités linguistiques».
It says that the Constitution provides that English and French are the official languages of Canada and have equality of status and equal rights and privileges as to their use in all institutions of the Parliament. It also provides that the public can communicate with these federal institutions in either official language; that public servants should have equal opportunities to use the official language of their choice while working; that English-speaking and French-speaking Canadians should, without regard to their ethnic origin or first language learned, have equal opportunities to obtain employment in the institutions of the Parliament and government of Canada; and, finally, that the federal government is committed to enhancing the vitality of linguistic minority communities.

Dans la première, les pétitionnaires soutiennent que l'inclusion de l'orientation sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne conférera à certains groupes un statut, des droits et des privilèges spéciaux. Comme ces droits et ces privilèges spéciaux seraient accordés uniquement en fonction de la conduite sexuelle et que cette inclusion risque de nuire aux droits dont les Canadiens bénéficient depuis le début, soit l'exercice de la religion de leur choix et la liberté de conscience, d'expression et d'association, les pétitionnaires demandent au Parlement de s'opposer à toute modification à la Loi canadienne sur les droits de la personne ou à la Charte des droits et libertés qui aurait pour effet d'inclure l'expression «orientation sexuelle».
The first petition says that because of the inclusion of sexual orientation in the Canadian Human Rights Act it will provide certain groups with special status, rights and privileges; and because these special rights and privileges would be granted solely on the basis of sexual behaviour; and because inclusion would infringe on the historic rights of Canadians such as freedom of religion, conscience, expression and association, the petitioners call on Parliament to oppose any amendments to the Canadian Human Rights Act or the Canadian Charter of Rights and Freedoms which would provide for the inclusion of the phrase sexual orientation.

Dans la première, les pétitionnaires soutiennent que l'inclusion de l'orientation sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne conférera à certains groupes un statut, des droits et des privilèges spéciaux. Comme cette inclusion risque de nuire aux droits dont les Canadiens bénéficient depuis le début, soit l'exercice de la religion de leur choix et la liberté de conscience, d'expression et d'association, les pétitionnaires demandent au Parlement de s'opposer à toute modification à la Loi canadienne des droits de la personne ou à la Charte des droits et libertés, qui aurait pour effet d'inclure l'expression «orientation sexuelle».
The first one says that because of the inclusion of sexual orientation in the Canadian Human Rights Act, it will provide certain groups with special status, rights and privileges; that because the inclusion will infringe on the historic rights of Canadians such as freedom of religion, conscience, expression and association, therefore the petitioners call on Parliament to oppose any amendments to the Canadian Human Rights Act or to the Charter of Rights and Freedoms which would provide for the inclusion of the phrase sexual orientation.