Traduction de «Statut de créancier privilégié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut de créancier privilégié
preferred creditor status

créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]
privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]

créancier garanti | créancier privilégié | créancier titulaire d'une sûreté
secured creditor

créancier dont la créance est garantie par un privilège | créancier privilégié
preferential creditor | preferred creditor | privileged creditor | senior creditor | senior lender

créancier privilégié | créancier de premier rang
senior creditor

créancier privilégié
preferred creditor

créancier privilégié sur les biens meubles
privileged creditor upon personalty

créancier ordinaire [ créancier non privilégié | créancier chirographaire ]
ordinary creditor [ general creditor ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la question de savoir si un statut de créancier privilégié est revendiqué et le fondement de cette revendication.
whether any preferential creditor status is claimed and the basis of such a claim.

la question de savoir si un statut de créancier privilégié est revendiqué et le fondement de cette revendication;
whether any preferential creditor status is claimed and the basis of such a claim;

de l'établissement soumis à une procédure de résolution, en tant que créancier privilégié; ou
from the institution under resolution, as a preferred creditor; or

de tout produit qui résulte de la cessation des activités de l'établissement-relais ou de la structure de gestion des actifs, en tant que créancier privilégié.
from any proceeds generated as a result of the termination of the operation of the bridge institution or the asset management vehicle, as a preferred creditor.

c)de tout produit qui résulte de la cessation des activités de l’établissement-relais ou de la structure de gestion des actifs, en tant que créancier privilégié.
(c)from any proceeds generated as a result of the termination of the operation of the bridge institution or the asset management vehicle, as a preferred creditor.

b)de l’établissement soumis à la procédure de résolution, en tant que créancier privilégié; ou
(b)from the institution under resolution, as a preferred creditor; or

Aux fins de constater l’insuffisance d’actifs dans le cas d’espèce, la Commission, à l’aide de son expert (141), a vérifié comme expliqué ci-après qu’en date du 30 septembre 2005 la valeur de l’actif de la SNCM n’était pas suffisante pour désintéresser les créanciers privilégiés et les créanciers non privilégiés (en ce compris les salariés au titre des créances classiques).
In order to determine an asset shortfall in the present case the Commission, with the assistance of its expert (141), verified as explained above that on 30 September 2005 the value of SNCM’s assets was not sufficient to pay off preferential and non-preferential creditors (including employees as classic debts).

(d) s’il revendique le statut de créancier privilégié
(d) whether any preferential creditor status is claimed

(45) Les conditions étaient également favorables si on les compare à celle du seul créancier privilégié privé, à savoir Banesto Leasing SA Cependant, de l'avis de la Commission, les positions de Banesto Leasing SA et des créanciers privilégiés publics ne sont pas comparables et l'argument ne suffit pas à prouver l'absence d'aide d'État dans les accords conclus entre Refractarios et les créanciers publics.
(45) The terms were also favourable in comparison with the only private preferential creditor, namely Banesto Leasing SA. However, the Commission considers that the positions of Banesto Leasing and the public preferential creditors cannot be compared and the argument cannot suffice to prove the absence of aid in the agreements between Refractarios and the public creditors.

(14) La présente directive devrait chercher à assurer un bon équilibre entre la protection des créanciers d'assurance et celle d'autres créanciers privilégiés qui sont protégés par la législation des États membres et non pas à harmoniser les différents systèmes de créanciers privilégiés en place dans les États membres.
(14) This Directive should ensure an appropriate balance between the protection of insurance creditors and other privileged creditors protected by the Member State's legislation and not harmonise the different systems of privileged creditors existing in the Member States.