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Citoyen canadien autrement que par la naissance
Statut de citoyen canadien

Traduction de «Statut de citoyen canadien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


citoyen canadien autrement que par la naissance [ citoyen canadien autrement que par le fait de la naissance ]

Canadian citizen other than natural-born


Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises

Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si vous obtenez le statut de citoyen canadien, à moins que vous n'ayez eu recours à des moyens frauduleux, vous êtes considéré comme un citoyen et vous ne pouvez plus jamais perdre ce statut.

If you acquire a status and you are a citizen, unless it was acquired by fraud, that is it. You are a citizen, and you cannot ever lose that status.


Comment concevez-vous le statut de sujet britannique par rapport au statut de citoyen canadien ou de citoyen du Commonwealth?

What kind of qualification do you make of the status of British subject in reference to the status of Canadian citizens or citizens of the Commonwealth?


Elles ont acquis le statut de réfugié au sens de la Convention; elles ont acquis le statut de résident permanent; l'une d'entre elles a acquis le statut de citoyen canadien.

They became convention refugees; they became landed immigrants; one of them became a Canadian citizen.


considérant que la République tchèque ne peut pas introduire d'obligation de visas pour les citoyens canadiens de manière autonome,

whereas the Czech Republic cannot autonomously introduce a visa requirement for Canadian citizens,


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Permettez-moi de faire allusion à un certain nombre d'entre elles: a) les règles régissant la détermination du statut de citoyen canadien devraient être peu nombreuses, et la citoyenneté devrait être permanente; b) les gens ont besoin de savoir que leur citoyenneté ne fait l'objet d'aucune incertitude; c) quiconque est né au Canada à n'importe quel moment devrait, à compter de la date de sa naissance, être jugé un citoyen canadien; d) quiconque est né à l'étranger à n'importe quel moment, d'une mère canadienne ou d'un père canadien, s'il s'agit de la première génération née à l'étranger, devrait aussi être jugé citoyen canadien; et e ...[+++]

Allow me to refer to some of these recommendations: (a) rules for determining who is a citizen should be few, and citizenship should be permanent status; (b) people need to be able to rely on the certainty of their citizenship; (c) anyone who was born in Canada at any time should be deemed a Canadian citizen retroactive to birth; (d) anyone who was born abroad at any time to a Canadian mother or to a Canadian father, if he/she i ...[+++]


Le statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres[11] et le droit de l'Union confère des droits individuels, entre autres pour garantir le plein effet des droits légaux des citoyens.

The status as a citizen of the Union is destined to be the fundamental status of nationals of the Member States[11] and Union law confers individual rights inter alia to guarantee the full effect of citizens' legal entitlements.


invite les parlements nationaux à s'investir de plus en plus dans le développement de la zone de liberté, de sécurité et de justice; la coopération entre les parlements nationaux et les institutions de l'Union devrait faciliter l'adaptation de la législation et des pratiques nationales lors de la mise en œuvre du droit de l'Union, et améliorer la communication avec les citoyens, en les sensibilisant aux droits liés au statut de citoyen de l'Union;

Calls on national parliaments to become increasingly involved in developing the area of Freedom, Security and Justice; cooperation between national parliaments and the EU institutions should facilitate the adaptation of national legislation and practices when implementing EU law, and enhance communication with citizens, making them aware of the rights attaching to the status of Union citizen;


Ils peuvent mener des activités qui contribuent au débat, notamment sur le statut de citoyen de l'Union européenne et sur les valeurs et cultures européennes.

They can undertake activities that feed the debate notably on citizenship of the European Union and on European values and cultures.


Elle a rappelé que le statut de citoyen de l ’ Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres permettant à ceux parmi ces derniers qui se trouvent dans la même situation d’obtenir, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice des exceptions expressément prévues à cet égard, le même traitement juridique, et qu’un citoyen de l’Union qui réside légalement sur le territoire de l’État membre d'accueil peut se prévaloir de l’article 12 CE dans toutes les situations relevant du domaine d’applicatio ...[+++]

It recalled that Union citizenship is destined to be the fundamental status of nationals of Member States enabling those who find themselves in the same situation to enjoy the same treatment in law irrespective of their nationality, subject to such exceptions as are expressly provided for and that Union citizens legally resident in a Member State can rely on Article 12 EC in all situations which fall within the material scope of EC law, including those involving the right to move and reside freely in another Member State.


Enfin, dans le dernier paragraphe, on précise que le projet de loi est le seul texte qui autorise l'attribution du statut de citoyen canadien autre que le statut de citoyen d'une Première nation.

Finally, the last paragraph states that this proposed act is the sole authority for the conferring of citizenship status in Canada other than citizenship status in relation to a First Nation.




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Date index: 2025-03-17
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