Traduction de «Statuer suivant la prépondérance de la preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statuer suivant la prépondérance de la preuve
to decide on a balance of probabilities | to find on a balance of probabilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Quiconque impose à un fonctionnaire une mesure disciplinaire dans les deux ans suivant la présentation par celui-ci d'une dénonciation au commissaire conformément au paragraphe 238.8(1) est réputé, sauf preuve contraire — faite par prépondérance des probabilités —, lui avoir imposé cette mesure disciplinaire en contravention avec le paragraphe (1).
(3) A person who takes disciplinary action against an employee within two years after the employee gives a notice to the Commissioner under subsection 238.8(1) shall be presumed, in the absence of a preponderance of evidence to the contrary, to have taken the disciplinary action against the employee contrary to subsection (1).

En troisième lieu, la Loi sur la citoyenneté devrait être modifiée via les ajustements suivants pour réaffirmer que tous les Canadiens sont égaux : premièrement, une période limite de cinq ans à compter de la date de l'octroi de la citoyenneté pour toutes les formes de procédures de dénaturalisation et d'expulsion; deuxièmement, une norme de preuve plus rigoureuse pour les procédures de dénaturalisation et d'expulsion - hors de tout doute raisonnable, plutôt que la prépondérance des probabilités; troisièmement, l'application régulière de la loi devant les tribunaux—par exemple, la révocation de la citoyenneté devrait être décidée par les tribunaux canadiens, plutôt que par le gouvernement; quatrièmement, la détermination de la sentence par le juge présidant à l'audience; et cinquièmement, des droits d'appel complets (0945) La Loi sur la citoyenneté exige de tous les demandeurs qu'ils aient une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et des privilèges associés à la citoyenneté.
Number three, the Citizenship Act should be amended to reaffirm that all Canadians are equal and introduce the following amendments: one, a limitation period of five years from the date of acquisition of citizenship for all types of denaturalization and deportation proceedings; two, a higher standard of proof in denaturalization and deportation proceedings, namely that beyond a reasonable doubt be used instead of balance of probabilities; three, due process before the courts—for example, revocation of citizenship should be decided by Canadian courts rather than the government; four, discretion over sentencing should be given to the presiding judge; and five, full appeal rights (0945) The Citizenship Act requires that all applicants have an adequate knowledge of Canada and the responsibilities and privileges of citizenship.

(3) Quiconque impose à un fonctionnaire une mesure disciplinaire dans les deux ans suivant la présentation par celui-ci d'une dénonciation au commissaire conformément au paragraphe 238.8(1) est réputé, sauf preuve contraire — faite par prépondérance des probabilités, lui avoir imposé cette mesure disciplinaire en contravention avec le paragraphe (1).
(3) A person who takes disciplinary action against an employee within two years after the employee gives a notice to the Commissioner under subsection 238.8(1) shall be presumed, in the absence of a preponderance of evidence to the contrary, to have taken the disciplinary action against the employee contrary to subsection (1).

Qu'elle accepte le principe énoncé dans l'amendement n 4, c'est-à-dire le désir d'assurer aux Canadiens qu'aucun moyen de défense ne leur est retiré, mais, puisque le libellé de l'amendement porterait inversion de la charge de la preuve, ce qui obligerait l'accusé à prouver son innocence selon la prépondérance des probabilités, elle propose l'amendement suivant:
Agrees with the principle set out in amendment numbered 4, namely, the desire to reassure Canadians that no defences are lost, but, because the wording of the amendment would codify a reverse onus by requiring an accused person to prove his or her innocence on a balance of probabilities, would propose the following amendment:

Il suffit de faire une appréciation de la preuve, de juger effectivement, suivant une prépondérance de preuve, finalement (1545) Est-ce que, dans les circonstances, ce détenu mérite d'avoir accès à une libération accélérée?
All they have to do is make a determination based on a preponderance of evidence (1545) In the circumstances, does the inmate deserve to be paroled earlier?