d) à tout bureau de douane, par un moyen électronique, conformément aux exigences, spécifications et pratiques techniques qui visent l’échange de données informatisées et qui sont énoncées dans le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique établi par l’Agence, avec ses modifications successives, si le titulaire possède au moins un bureau d’affaires au Canada.
(d) at any customs office, by electronic means in accordance with the technical requirements, specifications and procedures for electronic data interchange that are set out in the Electronic Commerce Client Requirements Document established by the Agency, as amended from time to time, if the holder maintains at least one business office in Canada.
