Vertaling van "Spécialiste en déclarations de revenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

spécialiste en déclarations de revenus
tax preparer

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

transmission électronique des déclarations [ TED | transfert électronique des données | transmission électronique des déclarations de revenus | transmission électronique | production de déclarations par voie électronique | transmission des déclarations de revenus par Internet ]
electronic filing [ EFILE | electronic tax filing | tax filing via Internet ]

formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux
corporate income tax return forms | corporation income tax return forms | corporate tax forms | corporation tax forms | corporate income tax forms | corporation income tax forms | corporate tax return forms | corporation tax return forms | tax bundle | fiscal bundle

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

déclaration de revenus | déclaration d'impôt sur le revenu
income tax return | income tax statement | return of income

inspecter des déclarations de revenus
check fiscal returns | investigate tax returns | inspect tax returns | investigate fiscal returns

signer des déclarations de revenus
sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La fiabilité des données sur les revenus des travailleurs indépendants n'est toutefois pas garantie en raison du manque de déclarations des revenus de ce type.
Reliability of income data for the self-employed, however, is not guaranteed, given the problem of under-reporting of income.

Revenu Canada lui-même—et je souligne ce point, dans son rapport de 1997 dont j'ai fait mention, «Observation: de la vision à la stratégie»—a fait sa propre étude et en 1994, un sondage relatif à l'observation, effectué à Toronto et Ottawa, a indiqué que sur l'ensemble des spécialistes en déclarations de revenus et des contribuables, moins de 40 spécialistes et moins de 12 000 contribuables, ce qui représente moins de 1 p. 100 de toutes les déclarations de revenus dans ces villes, ont été identifiés comme auteurs de faux énoncés.
Revenue Canada itself—and I highlight this little factor here, in its 1997 report that I mentioned, “Compliance: From Vision to Strategy”—did their own study, and in 1994 a survey of compliance in the Toronto and Ottawa markets showed that out of all the tax preparers and taxpayers, less than 40 tax preparers and less than 12,000 taxpayers, representing less than 1% of all tax returns filed in those cities, were identified as including false statements.

Sans vouloir vous interrompre, il me semble que vous indiquez que si une personne vous dit: «Préparez ma déclaration de revenus et, soit dit en passant, voici mon T-4 et normalement, j'ai ici un avantage imposable relatif à l'utilisation d'une automobile qui normalement serait inscrit ici, mais cette année, il n'y est pas», l'ADRC dirait que c'est le spécialiste en déclarations de revenus qui devrait le savoir ou que c'est le spécialiste qui devrait poser la question suivante au client: «Pourquoi est-ce différent cette année?» En d'autres termes, vous ne pouvez pas vous fier à un T-4.
I don't mean to interrupt, but are you suggesting to me that if you have an individual say to you, “Prepare my tax return and, oh, by the way, here's my T-4 slip and there's a taxable benefit that would be a car or car allowance, and traditionally it's been there but in this particular year it's not”, that the CCRA would impute that knowledge to the tax preparer or require that the tax preparer show that the question was put to the client, “Why is it different this year”? In other words, you cannot rely on a T-4 slip.

Nous verrons ensuite que des pénalités sont imposées par la loi aux spécialistes en déclaration de revenus qui ne déclarent pas en ligne : 25 $ par déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers et 100 $ par déclaration d'entreprise.
We will see a little later that the bill also imposes a penalty on commercial tax preparers who do not file electronically, and the penalty is $25 per personal income tax return and $100 per corporate return.

On introduit ici la définition de ce qu'est un spécialiste en déclaration de revenus, à savoir quelqu'un qui s'occupe des déclarations d'impôts sur le revenu de plus de 10 personnes physiques ou morales.
What it does is introduce a definition of a commercial tax preparer, someone who receives consideration in a year to prepare more than 10 personal or corporate income tax returns.

Certaines des questions que vous avez posées à M. Strain, le vérificateur, la portée.J'ai un exemple précis, celui d'un spécialiste en déclarations de revenus dans une petite ville du nord de l'Ontario qui prépare la déclaration du revenu du même client depuis 10 ans.
Some of the questions you asked Mr. Strain, the auditor and the breadth of scope.A specific example I am aware of was a tax return preparer in a small town in northern Ontario who had been preparing the tax returns of the same client for the last 10 years.

- sont créés pour éviter de devoir déclarer des revenus en application des règles de transparence de l'Union;
- are set up to avoid reporting income as required under EU transparency rules;

La non-déclaration et la non-imposition de revenus réduisent sensiblement les recettes fiscales nationales.
Unreported and untaxed income considerably reduces national tax revenues.

Par exemple, si une entreprise a plus d'un projet dans un pays hôte et que le gouvernement de ce pays perçoit un impôt sur les revenus des sociétés qui concerne les revenus de ladite entreprise dans ce pays dans leur ensemble, et non un projet particulier ou une opération particulière menés dans ce pays, l'entreprise serait autorisée à déclarer le ou les paiements effectués au titre de l'impôt sur les revenus des sociétés sans mentionner un projet particulier lié au paiement.
For instance, if an undertaking has more than one project in a host country, and that country's government levies corporate income taxes on the undertaking with respect to the undertaking's income in the country as a whole, and not with respect to a particular project or operation within the country, the undertaking would be permitted to disclose the resulting income tax payment or payments without specifying a particular project associated with the payment.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.